Bonjour,

Que ce soit sur un emplacement "handicapés" ou autres, le principe est le même  :  absence de base légale = nullité absolu du PV

Bonjour,

Je suis tout à fait d'accord, mais je tiens à être didactique avec les juges de prox, c'est pour ça que je cherchais quelques exemples qui correspondent exactement même s'il s'agit bien du même raisonnement.

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

Je fais appel à vos lumières car je suis à la recherche de jurisprudences annulant des procédures pour stationnement gênant pour absence d'arrêté ou absence de présentation d'un tel arrêté par le MP. J'en ai vu plusieurs dans le cas de stationnement pour handicapés mais je n'ai en stock que Cass 06/05/97 sur le sujet. En connaissez-vous d'autres?

Merci
Greg

Quelle est la nature du stationnement ? Un arrêté n'est pas toujours obligatoire.

Bonjour,

Il s'agit d'un stationnement gênant désigné par arrêté au sens du R417-10 II-10 CR et à Paris donc arrêté préfectoral en l'occurrence.

Merci
Greg

greg k a écrit:
Bonjour,

Je fais appel à vos lumières car je suis à la recherche de jurisprudences annulant des procédures pour stationnement gênant pour absence d'arrêté ou absence de présentation d'un tel arrêté par le MP. J'en ai vu plusieurs dans le cas de stationnement pour handicapés mais je n'ai en stock que Cass 06/05/97 sur le sujet. En connaissez-vous d'autres?

Merci
Greg

Quelle est la nature du stationnement ? Un arrêté n'est pas toujours obligatoire.

Bonjour,

Il arrive, pas seulement à Paris, que les FDO verbalisent un stationnement "pleine voie de circulation" lorsque le véhicule est au mieu de la chaussée alors que celui ci n'existe pas en tant que tel dans le code de la route sauf si on est entre le bord droit de la chaussée et une ligne continue que les suivants sont obligés de franchir.

S'il a été relevé un "stationnnement gênant prévu par arrêté et dûment signalé" c'est qu'il doit y avoir cet arrêté et la signalisation kivabien.

Aléa a écrit:

Bonjour,
S'il a été relevé un "stationnnement gênant prévu par arrêté et dûment signalé" c'est qu'il doit y avoir cet arrêté et la signalisation kivabien.

Bonjour,

Il s'agit bien d'un "stationnnement gênant prévu par arrêté et dûment signalé" sauf qu'il y a une vague signalisation qui ne correspond pas vraiment à l'adresse indiquée sur le PV et que je n'ai pas trouvé l'adresse dans le 96-10651 et que quoi qu'il en soit je n'ai jamais vu (certes sur un nombre de cas réduits) le MP en JP à Paris produire un arrêté... d'où le bsoin de jurisprudences sus-évoquées.

Greg

Bonjour,

C'est quoi une "vague signalisation", on n'est pas au bord de mer à Paris, quoique avec Paris Plage 

L'OMP ne produira l'arrêté ou essayera de le faire, en tout cas à tout intérêt à la produire ou à essayer, si vous contestiez son existence.  Dans le cas contraire, pourquoi voulez vous qu'il le produise ?

Lisez ceci  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00863X050

Bonjour,

Je vous joins, in extenso, l'article consigné sur le "stationnement gênant". Vous constaterez qu'il n'est point besoin, pour certains cas, d'une quelconque réglementation ou arrêté spécifique de la Préfecture de Police de Paris pour être sous le coup de cet article.
Dans quel cas pensez-vous vous situer ?

Article R417-10


(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 juin 2003)


(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 6 III Journal Officiel du 12 juillet 2003)


(Décret nº 2004-998 du 16 septembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 23 septembre 2004)

   I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
   II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
   1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
   1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
   2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
   3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
   4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
   5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
   6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
   7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
   8º (abrogé) ;
   9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
   10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
   III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :
   1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
   2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
   3º Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
   4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
   IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Aléa a écrit:

Bonjour,

C'est quoi une "vague signalisation", on n'est pas au bord de mer à Paris, quoique avec Paris Plage 

L'OMP ne produira l'arrêté ou essayera de le faire, en tout cas à tout intérêt à la produire ou à essayer, si vous contestiez son existence.  Dans le cas contraire, pourquoi voulez vous qu'il le produise ?

Lisez ceci  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00863X050

Bonjour,

Ce qui est vague c'est l'emplacement concerné par la signalisation qui elle est claire B6a1/M6. L'arrêté en question est quand même la base légale et j'ai aussi vu des gens en contester l'existance (certes mollement et ne pas répondre à l'argumeent s'il y a un panneau c'est qu'il y a un arrêté) sans que l'OMP ne produise un arrêté. Moi-même j'ai déjà contesté l'existence d'un arrêté (sans Jurisprudences) sans que l'OMP ne cherche à produire un tel arrêté... pour que le juge retienne au final la prescription.

La jurisprudence que vous citez signifie à mon sens (entre autres) juste que l'absence d'arrêté sur la CITATION n'entraîne pas sa nullité.

Greg

Re,

Oui, vous avez bien lu la jurisprudence.

Lorqu'on conteste le défaut de base légale il faut produire des conclusions écrites et les remettre au juges qui doit y répondre, à défaut, il juge en fonction de son pouvoir souverain d'appréciation.

Dans un cas comme le vôtre ce que vous contestez ou du moins vous permet de contester c'est le manque de précision du lieu et vous souhaiteriez pouvoir lire l'arrêté. Mais, à condition qu'il y ait l'arrêté, s'il y a imprécision sur la contravention, comment allez vous apporter la preuve contraire ?

Je compte effectivement m'appuyer surtout sur l'absence d'arrêté: je ne l'ai pas trouvé donc cela sera un de mes arguments clés (encore une fois appuyé par plusieurs jurisprudences si je parviens à en dénicher).

L'imprécision sur le lieu, il faut que je retourne sur place pour voir dans quelles mesures elle est gênante et cela sert plus de raison pour faire comprendre au président pourquoi on conteste que de réel argument juridique...

Greg

Bonjour,

Appuyez vous sur l'absence d'arrêté mais avec un dépôt de conclusions sinon cela ne vaut pas tripette.

Si dans le cas de l'arrêt que j'ai mis en ligne il y avait eu dépôt de conclusion pour demander l'arrêté, l'issue aurait été différente.

Aléa a écrit:

Appuyez vous sur l'absence d'arrêté mais avec un dépôt de conclusions sinon cela ne vaut pas tripette.

Bien sûr, je vais déposer des conclusions!

greg k a écrit:

Aléa a écrit:

Appuyez vous sur l'absence d'arrêté mais avec un dépôt de conclusions sinon cela ne vaut pas tripette.

Bien sûr, je vais déposer des conclusions!

bonjour
l'espece n'est pas la meme , mais il peut etre interessant dans vos conclusions d'exposer cette recente JP
un arret recent interessant meme si non publié au buletin