|
bonsoir je voudrais savoir si faut être reconnu comme non responsable d'un accident pour avoir le droit au pretium doloris oui si ca marche aussi en t'en que responsable merci d'avance
Bonjour,
Je voudrais savoir si faut être reconnu comme non responsable d'un accident pour avoir le droit au pretium doloris oui si ca marche aussi en t'en que responsable merci d'avance
Si votre préjudice corporel, quel qu'il soit, est consécutif à un accident dans lequel vous étiez conducteur d'un "véhicule terrestre à moteur, la réponse est oui "il faut être reconnu comme non responsable pour être indemnisé en totalité.
Si vous êtes reconnu responsable partiellement, vous serez indemnisé dans la même proportion que votre degré de responsabilité retenu.
Par exemple ; responsabilité retenue pour 50%, préjudice corporel admis pour1000 euros, indemnité versée 50% de 1.000 euros !
Si votre préjudice corporel est consécutif à un accident dans lequel vous étiez
piéton ou cycliste ou passager transporté d'un véhicule terrestre à moteur, vous êtes toujours indemnisé en totalité sauf si la faute qui vous est reprochée peut être qualifiée d'inexcusable et reconnue comme étant la cause exclusive de l'accident. (Si vous avez moins de 16 ans ou plus de70 ans , vous êtes toujours indemnisé sauf s'il est prouvé que vous avez volontairement recherché le dommage).
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
|