verbalisation sur place handicapé

Bonjour,

Il y a toutes les chances que cette verbalisation soit privée de base légale. Il ne doit pas y avoir d'arrêté, c'est à vous de le vérifier auprès de la maire, et quand bien même il y aurait un arrêté, la signalisation réglementaire, les panneaux verticaux, est absente.

Lisez cete file  :


[Dossier] - Verbalisation sur emplacement « handicapés »

Bonjour
Base légale pas certain car il y a obligation "légale " au super marché de prévoir un certain nombre de places handicapées en fonction du nombre total de place du parking et les emplacements sont prévues et bien distingués sur le plan du parking. Donc vous n'étiez pas aveugle au point de ne pas remarquer le marquage au sol et que cet emplacement était bien plus large que les autres et marquage au sol bleu
Mais vous pouvez toujours faire la demande

Re,

poloche a écrit:

Bonjour
Base légale pas certain car il y a obligation "légale " au super marché de prévoir un certain nombre de places handicapées en fonction du nombre total de place du parking et les emplacements sont prévues et bien distingués sur le plan du parking. Donc vous n'étiez pas aveugle au point de ne pas remarquer le marquage au sol et que cet emplacement était bien plus large que les autres et marquage au sol bleu
Mais vous pouvez toujours faire la demande

Vous confondez allègrement l'obligation du code de la construction qui prévoit l'obligation de réserver 1 place sur 50 aux personnes handicapées et la base légale d'une possible verbalisation, ce qui n'est pas du tout pareil.

Base légale ou pas faut être aveugle pour ne pas voir que c'est une place réservée aux handicapés.

Bonjour

Motard72 a écrit:

Base légale ou pas faut être aveugle pour ne pas voir que c'est une place réservée aux handicapés.

Vous semblez quelques uns à vouloir jouer au justicier. Le savoir vivre et le respect des autres est une chose, la verbalisation sur la base d'un texte légal ou réglementaire en est une autre.

Sur une file voisine il est question de riverains qui ont peint les bordures de trottoirs pour empêcher les autres de se garer devant chez eux, c'est normal d'après vous  ?  Chacun n'a qu'à faire sa signalisation comme bon lui semble

L'application des règles de droit, et le code la route n'échappe pas à la règle, ne peut être crédible si à la base tout est clair. Un emplacement handicapés qui n'a pas été prévu par un texte et qui plus est est incorrectement signalé est tout simplement illégal, point barre. La Cour de Cassation rappelle régulièrement qu'en l'absence de base légale il ne peut y avoir de sanction.

Je me permets de rappeller que nous sommes sur la rubrique droit routier et non pas sur celle de la morale

J' ai contacté la mairie :pas d'arrêté, ils me disent que c'est inutile car parking privé.
Par contre tout ce que j'ai lu ici me prouve le contaire, je vais donc contester.
Dois-je obtenir un écrit de la mairie?
Merci de votre réponse.

Bonjour,

stephyaz a écrit:

J' ai contacté la mairie :pas d'arrêté, ils me disent que c'est inutile car parking privé.

Effarant.

stephyaz a écrit:

Dois-je obtenir un écrit de la mairie?

Que voulez-vous qu'ils vous écrivent ? Personne ne prendra la responsabilité d'écrire qu'il n'existe pas d'arrêté. Suivez donc le lien indiqué par Aléa.

Bonjour,

stephyaz a écrit:

J' ai contacté la mairie :pas d'arrêté, ils me disent que c'est inutile car parking privé.
Par contre tout ce que j'ai lu ici me prouve le contaire, je vais donc contester.
Dois-je obtenir un écrit de la mairie?
Merci de votre réponse.

Je vous conseille d'écrire au maire, en lettre R/AR et de lui demander copie de l'arrêté qui prévoit cet emplacement sur place réservées aux handicapés.


Il peut vous répondre qu'il n'y en a pas ou ne pas répondre mais vous, au moins, vous apporterez la preuve, si besoin est devant qui de droit, que vous avez fait le nécessaire auprès du maire pour savoir.


Le maire a parfaitement la compétence pour définir des places handicapées sur un terrain privé ouvert à la circulation publique tel que l'est un parking de supermarché.

Quel est le service qui a verbalisé, gendarmerie, police nationale ou police municipale ?

Quelle ville, si ce n'est pas indiscret ?

Merci de nous tenir au courant des suites.

C'est la gendarmerie de Belfort (90), et j'ai été verbalisé sur la commune de Bessoncourt (90).

Ca a une importance ?

bonsoir,

Aléa a écrit:

Sur une file voisine il est question de riverains qui ont peint les bordures de trottoirs pour empêcher les autres de se garer devant chez eux, c'est normal d'après vous  ?  Chacun n'a qu'à faire sa signalisation comme bon lui semble

A la différence près que dans le cas que vous citez il s'agit de personne qui ont fait ça dans leur propre intérêt. Dans le cas présent ces places sont destinées à des gens qui en ont besoin. Si ce monsieur peut faire sauter son PV parce qu'il n'y a pas de base légale tant mieux pour lui mais vous ne me ferez pas croire comme je l'ai dit plus haut qu'il n'avait pas vu ou il se garait.

Aléa a écrit:

Je me permets de rappeller que nous sommes sur la rubrique droit routier et non pas sur celle de la morale

La bonne blague, quand c'est un modo qui joue les justicier la réponse qui va bien c'est "on est sur un forum public, il est normal qu'il y ai des réactions.
Alors je ne suis pas modo mais je réagis.

Bonsoir
tout a fait d'accord
autant je suis pret a remettre dnas le droit chemini mais la motard ne fait qu'exprimer un avis personnel
ET CELA dans le repsect du forum d'un point de vue courtoisie !
Donc le forum etant public et meme si comem le dit ALEA il est oriente droit public je ne vois pas pouquoi on ne pourrait pas s'exprimer du moins que l'on reste courtois
Nous sommes certes sur un forum de droit public masi pas dans un cabinet d'avocat du moins ..a ma connaissance..

Je precise je n'agresse personne.. je ne fais qu'exprimer ma vision d'un forum et je suis loin de penser que ce soit la seule et l'ideale mais en attendant d'etre contredit par notre admin j'appliquerai celle ci

Cordialement

Bonsoir,

Motard72 a écrit:

Aléa a écrit:

Sur une file voisine il est question de riverains qui ont peint les bordures de trottoirs pour empêcher les autres de se garer devant chez eux, c'est normal d'après vous  ?  Chacun n'a qu'à faire sa signalisation comme bon lui semble

A la différence près que dans le cas que vous citez il s'agit de personne qui ont fait ça dans leur propre intérêt. Dans le cas présent ces places sont destinées à des gens qui en ont besoin. Si ce monsieur peut faire sauter son PV parce qu'il n'y a pas de base légale tant mieux pour lui mais vous ne me ferez pas croire comme je l'ai dit plus haut qu'il n'avait pas vu ou il se garait.

Aléa a écrit:

Je me permets de rappeller que nous sommes sur la rubrique droit routier et non pas sur celle de la morale

La bonne blague, quand c'est un modo qui joue les justicier la réponse qui va bien c'est "on est sur un forum public, il est normal qu'il y ai des réactions.
Alors je ne suis pas modo mais je réagis.

Mais vous réagissez comme vous l'entendez, je n'en prends pas ombrage   Il n'en reste pas moins vrai que cette matière de "droit routier" obéit à des régles qu'il est bon que tout le monde connaisse.

Il est hors de question, je pense que vous l'avez compris, que, sous le seul prétexte qu'il n'y aurait pas de base légale, j'encourage quiconque à se garer sur ces places.

Par ailleurs, celui qui a déterminé et signalé comme un cochon cette place là est complètement à côté de la plaque. Il est obligé de part le code de la construction a réserver un certain nombre de places et comme c'est pour l'intérêt des personnes handicapées qu'il aille jusqu'au bout de la démarche, sinon elles restent accessibles à ces personnes mais non réservées à ces dernières, pas plus compliqué que ça.

bonsoir

tiens une idée comme ça... pour faire plaisir à certains
pourquoi ne pas dessiner sur les places un grand chiffre?
après les GIC, donc encore assez près des portes, un 90, puis 80, 70, etc jusqu'à 18 tout au fond du parking près de la sortie??

bin oui quoi, c'est dur de déplacer  un caddy® avec de l'arthrite et des rhumtismes,
faut penser à nos petits vieux, nos Dion Bouton, qui ont déjà du mal à se déplacer au café du commerce au point qu'ils sont obligé de faire tout par internet

Motard72 a écrit:

Base légale ou pas faut être aveugle pour ne pas voir que c'est une place réservée aux handicapés.

Bonjour,
Là je dirai attention : j'ai souvent vu beaucoup de supermarchés qui créeaient une zone spécifiques pour le stationnement des handicapés (avec barrières et tout et tout), mais qui, pour alléger le budget, ne faisait qu'enlever la signalisation des places anciennements réservées aux handicapés, laissant le marquage au sol.
Donc les places ne sont plus réservés aux handicapés, et ce même officiellement (puisqu'un parking spécial a été créé), mais le marquage et la taille de ces places demeurent.
En ce qui me concerne, et sur ce point particulier, je me garderai bien de faire la morale à quiconque (la réalité peut parfois être surprenante).
A+
Play3000

Bonjour stephyas, bonjour à tous.

Ce qui me surprend, stephyas, c'est que vous nous écriviez que "vous alliez travailler dans ce super marché". Donc, en théorie bien entendu, vous connaissiez les lieux (ou sensé les connaître), vous connaissiez les emplacements "réservés" aux handicapés. A mon humble avis, en vous mettant là vous saviez, même si la signalisation était mauvaise, incomplète, inadaptée, que vous étiez sur place handicapée. Je ne vous juge pas, je me pose des questions, c'est tout.

Maintenant, à vous de voir si la contestation vaut, ou non, le coût et le coup !

Bonjour
je suis l épouse de steph ,je suis animatrice je viens travailler dans ce magasin de temps à
autre il était 7h30 il pleuvait beaucoup sincèrement je ne l'avait pas vue.
Dans ce parking auparavant les places handicapées étaient signalées par un panneau et des
barrières ,le parking est en travaux.
Les photos sont du lendemain prises dans l'après-midi.

Bonjour,

Vous en ètes où de votre recherche de l'arrêté  ?

Bonjour
J ai envoyé la lettre par AR ils m'ont bien confirmé au téléphoné qu'il n'y a pas d'arreté.

Bonjour,

stephyaz a écrit:

Bonjour
J ai envoyé la lettre par AR ils m'ont bien confirmé au téléphoné qu'il n'y a pas d'arreté.

Pas d'écrit de la part de la mairie  ?

Qu'elle est votre prochaine étape ?