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 25-11-2007 11:23:36 - contestation pv et réponse pour R414-10 du code

 didco
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-11-2007 
Messages: 1

contestation pv et réponse pour R414-10 du code

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j'ai pris une amende pour un soit disant dépassement dangereux avec mon scooter sur un gendarme en moto qui roulait a 15km/h et qui en me voyant le dépasser a accélérer pour m'empecher de me rabattre et de tourner a droite.
Il m'a contraventionné avec comme nature de la contravention:

retour sur la droite par conducteur veant d'effectuer un dépassement (ART R414-10 du code de la route).

J'ai contesté cette contravention en expliquant sur la forme que le motif reproché était strictement ce que préconisait le code de la route R414-10.

leur réponse et leur refus sur léedition de l'infraction transformé en :

Retour "prematureé sur la droite par conducteur venant d'effectuer un dépassement.

ce qui devient évidemment contraventionnable.

Il me demande si je veux aller au tribunal de police et me gkisse que les frais de justice sont a ma charge et que quelques points pourrait sauté.

Que doit je faire payer et faire l'autruche ou étant que la forme de base n'est pas respecté continuer au tribunal.

Merci par avance pour vos reflection.




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 25-11-2007 22:02:51 - contestation pv et réponse pour R414-10 du code

 jetster94
 Conducteur
 
Inscrit le 09-11-2007 
Messages: 39

Re: contestation pv et réponse pour R414-10 du code

  Voir le profil de jetster94        Voter pour ce message (+1 point)

Je ne comprends pas bien. Qu'avez vous reçu exactement comme infraction en premier lieu? De plus si le motard a accéléré alors qu'il se faisait dépasser, lui aussi est en infraction. A priori son accélération vous a forcé à vous rabattre prématurément. Soyez clair dans vos explications.

L'article R414-16 précise que  "Lorsqu'ils sont sur le point d'être dépassés, les conducteurs doivent serrer immédiatement sur leur droite sans accélérer l'allure."

Si il s'avère que dans les faits le motard était en tord, il y a de fortes chances que ce soit votre parole contre la sienne. Attention, si il s'avère que le motard a raison, le R414-10 peut également donner lieu à une suspension de permis. Soyez sûr de votre coup si vous voulez poursuivre au tribunal.

De plus, à quel endroit cela s'est-il passé ? (agglomération ou non?)

Dernière modification par jetster94 (25-11-2007 22:12:20)




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