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vega
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Inscrit le 17 février 2005 
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Publié le 17 février 2005 - #57152 - pv zone livraison
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voila mon pb ;
je suis commerçant , j'etais stationné sur 1 zone livraison située à 300m de mon lieu d'activité.
alors que j'effectuais 1 manutention de ma voiture au magasin (il faut chaque fois 10 bonnes minutes avec 1 "diable" pour transporter des cartons de marchandises), j'ai été verbalisé et ma voiture emmené en fourrière immédiatement, ss aucun délai.
considérant mes droits bafoués, j' entends contester le pv et demander le remboursement des frais de fourrière.
votre avis, merci


Aléa
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Inscrit le 22 janvier 2005 
Messages: 35058
Publié le 17 février 2005 - #57161 - Re: pv zone livraison
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Bonjour,

L'arrêt et le stationnement sont autorisés à tous les véhicules sur les zones de livraisons.

Pour que le PV soit valable il faut :

- un arrêté du maire,
- une signalisation réglementaire.

Pour utiliser ses emplacements il faut être en train de :

-  charger ou décharger le véhicule,
-  faire descendre ou monter des personnes.

L'agent qui passe et qui ne voit personne, ni même un panneau indiquant que que l'on se trouve en situation de livraison, ne peut pas deviner que vous êtes dans cette situation.

Il ne vous reste plus qu'à vérifier tous les points que je viens de vous décrire et voir si le PV est régulier puis expliquer votre cas par écrit, en respectant bien toute la procédure, auprès de l'autorité sont les coordonnées sont mentionnées au recto de la carte de paiement.


regis
Pilote confirmé

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Inscrit le 4 octobre 2004 
Messages: 918
Publié le 18 février 2005 - #57473 - Re: pv zone livraison
Voir le profil de regis

quand c est comme ca au moins laisser un papier sur le tableau de bord marquer livraison et la le policier aurait peut etre pas mis l amende
moi je travaille dans le transport et c est vrai il y a beaucoup d abus les gens prennent les emplacements livraison pour des parkings donc resultats nous on livre sur  la route et on perturbe la circulation  icon_confused

une autre passion le 2 roues TT
http://grafiti.free.fr/

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