Une voiture sur deux ?

anagram a écrit:

Bonjour,

Je me trouvais sur une départementale à deux voies qui était bouchée par des embouteillages. A un moment donné, la deuxième voie se rabat sur la première. Je me trouvais sur la 2e voie et je devais donc me rabattre.

Dans ces cas là, j'applique le "une voiture sur deux". Mais ce n'est pas le cas d'un camion qui a forcé le passage et qui m'a embouti le côté droit (ce n'est pas non plus extrêmement grave mais il y a une rayure et le rétro droit cassé ....)

Le camion s'est arrêté et le chauffeur a commencer à "gueuler" car pour lui, ce n'est pas le code de la route (je passe les détails ...).
J'ai voulu prendre un stylo dans la voiture pour prendre ses coordonnées au cas où il y ait besoin de faire un constat amiable (je ne voyais pas les dégâts, j'étais pressé car très mal garé et il faisait nuit).

Et pendant que j'allais chercher mon stylo, le conducteur est parti sans rien dire. J'ai bien sûr noté sa plaque d'immatriculation.

Puis-je faire quelque chose ? Est-ce vraiment moi qui suis en tord ??? Le bon sens fait qu'on fait du "une voiture sur deux" dans ces cas là.
Je n'avais pas vu que le camion forçait le passage car j'étais légèrement devant lui.

Merci à vous pour votre aide.

Bonsoir, le bon sens, votre bon sens,ce n'est apparemment pas le code de la route.
Si je comprends votre explication vous étiez sur une deux voies, file de gauche qui se rétrécissait sur une seule voie. C'est votre voie, celle de gauche, qui disparaissait, vous obligeant donc à vous rabattre sur celle de droite. Vous changez de voie donc il est bien évident que vous devez la priorité à ceux qui circulent déjà sur cette voie, dont ce camion si j'ai bien compris. Pour mon bon sens à moi, comme pour celui des assurances, vous serez en tort à 100%..
Concernant le camion, juridiquement, il a commis un délit de fuite puisqu'il ne vous a pas communiqué son nom et adresse. Dans la pratique, à partir du moment où il s'arrête et descend, les FDO ne considèreront pas ca comme un délit de fuite et il se pourrait même qu'ils refusent de prendre votre plainte si vous souhaitiez en déposer une (si si, déjà vu maintes fois.)
Si vos dégats ne sont pas importants, ne déclarez rien à votre assurance...

Bonjour razor2,

Je crois qu'il va falloir que je me fasse une raison

C'est quand même délirant que je sois en tord à 100% et surtout que les FDO n'acceptent pas de plainte étant donné que le chauffeur est descendu du camion.
Il est descendu, certes, mais qu'il soit descendu ou pas, cela est revenu à la même chose.

Merci pour votre aide et vos conseils .

anagram a écrit:

Bonjour razor2,

Je crois qu'il va falloir que je me fasse une raison

C'est quand même délirant que je sois en tord à 100% et surtout que les FDO n'acceptent pas de plainte étant donné que le chauffeur est descendu du camion.
Il est descendu, certes, mais qu'il soit descendu ou pas, cela est revenu à la même chose.

Merci pour votre aide et vos conseils .

Ben sans vouloir vous vexer je ne vois pas ce qu'il y a de délirant puisque c'est vous qui deviez la priorité au camion et qui avez forcé le passage pour vous incruster dans la file de droite...

Bonsoir,

Je souhaite en intervenant ici compenser quelque peu le dépit de "anagram" en lui confirmant que son bon sens n'est pas en cause. Son raisonnement se défend parfaitement et son attitude, si elle était observée par l'ensemble des automobilistes, permettrait dans bien des cas de circulation surchargée d'éliminer les bouchons qui vous font rester immobiles pendant une ou deux minutes. Cette attitude ne peut que favoriser l'écoulement du flot de voiture, cela se vérifie à chaque fois et si chacun y met du sien, aucun accrochage possible...

Malheureusement, obtus ou distraits, certains se refusent à conduire intelligemment et le choc a lieu comme pour anagram. Manque de bol, il est du mauvais côté. Il change de file, l'autre pas et le tour est joué : 100% à la charge d'anagram...

cbrun a écrit:

Bonsoir,

Je souhaite en intervenant ici compenser quelque peu le dépit de "anagram" en lui confirmant que son bon sens n'est pas en cause. Son raisonnement se défend parfaitement et son attitude, si elle était observée par l'ensemble des automobilistes, permettrait dans bien des cas de circulation surchargée d'éliminer les bouchons qui vous font rester immobiles pendant une ou deux minutes. Cette attitude ne peut que favoriser l'écoulement du flot de voiture, cela se vérifie à chaque fois et si chacun y met du sien, aucun accrochage possible...

Malheureusement, obtus ou distraits, certains se refusent à conduire intelligemment et le choc a lieu comme pour anagram. Manque de bol, il est du mauvais côté. Il change de file, l'autre pas et le tour est joué : 100% à la charge d'anagram...

Je suis bien d'accord avec vous sur le fond, je n'émettais un "jugement" que sur la forme...

Bonsoir,

Merci cbrun pour votre réponse. Elle me rassure beaucoup quant à ma façon de conduire car j'avoue que je commençais à croire que mon raisonnement était complètement erroné.

Je suis conscient que je suis en tord. Je me dis juste que je me trouvais devant le camion lorsque je me rabattais et qu'il a volontairement foncé sur moi pour provoquer l'accident (la rayure se trouve sur la portière arrière droite). Mais bien sûr, sur le papier, je suis en tord.

Je vous remercie razor2 et cbrun pour vos conseils.

Bonjour,
Je suis bien d'accord avec cbrun et… avec razor.
Oui, cbrun, bien d'accord avec vous si… en France, on faisait comme dans les autres pays, à savoir que quand on est sur la 2e file, on commence à se rabattre dès le panneau annonçant le rétrécissement et non pas comme ceux qui attendent le dernier moment pour se rabattre, quitte à mordre sur les zébras, tout ça pour gagner deux places… et qui, du coup, provoquent l'embouteillage.
En Allemagne, ce serait verbalisable.
Désolé, anagram, si ma réponse ne vous rassure pas sur votre façon de conduire.

Pour Razor, c'est bien le code pénal lui-même qui élimine le délit de fuite dès que le responsable d'un accident s'arrête (en plus, le camion n'était pas responsable de l'accident).

Code pénal a écrit:

Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Sachant quand même que cette notion est diversement appréciée par les cours grâce à la suite de l'article ("et de tenter ainsi de…")

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Je suis bien d'accord avec cbrun et… avec razor.
Oui, cbrun, bien d'accord avec vous si… en France,  on faisait comme dans les autres pays, à savoir que quand on est sur la 2e file, on commence à se rabattre dès le panneau annonçant le rétrécissement et non pas comme ceux qui attendent le dernier moment pour se rabattre, quitte à mordre sur les zébras, tout ça pour gagner deux places… et qui, du coup, provoquent l'embouteillage.
En Allemagne, ce serait verbalisable.

Mais en France aussi si celui qui force le passage après avoir tardé à se rabattre fait ralentir celui devant lequel il s'insère, vous avez remarqué que c'est à chaque fois le même scénario.

CamilleA a écrit:

Sachant quand même que cette notion est diversement appréciée par les cours grâce à la suite de l'article ("et de tenter ainsi de…")

La Cour de Cassation semble stable dans sa jurisprudence, dès qu'on tente d'échapper à ses responsabilités le délit de fuite est constitué, y compris lorsque l'on établit un constat avec une identité inexploitable, c'est dire.

Bonsoir,

Oui, cbrun, bien d'accord avec vous si… en France, on faisait comme dans les autres pays, à savoir que quand on est sur la 2e file, on commence à se rabattre dès le panneau annonçant le rétrécissement et non pas comme ceux qui attendent le dernier moment pour se rabattre, quitte à mordre sur les zébras, tout ça pour gagner deux places… et qui, du coup, provoquent l'embouteillage.
En Allemagne, ce serait verbalisable.
Désolé, anagram, si ma réponse ne vous rassure pas sur votre façon de conduire.

Effectivement, cela ne me rassure plus du tout. J'avais crû comprendre (de source non sûre) qu'il fallait impérativement aller jusqu'au bout du rétrecissement pour se rabattre.
Je changerai d'attitude, c'est sûr. Mais je ne ferai jamais comme ce chauffeur de camion, à savoir foncer sur la voiture qui va se rabattre. Je pense que de ce côté là, mon attitude sera correcte.
Je continuerai également à appliquer le "une voiture sur deux" lorsque je serai sur la voie prioritaire.

Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende

Dans la pratique, à partir du moment où il s'arrête et descend, les FDO ne considèreront pas ca comme un délit de fuite

Je trouve cela abérant. Si j'ai un accident et que je suis en tord, que je m'arrête pour dire bonjour et que je m'en vais sans faire de constat ... du coup, je n'ai plus aucun tord ??? Je suis de mauvaise foi mais d'après razor2 et l'attitude des FDO, on pourrait penser que ça fonctionne.

Merci à tous ! Sans vous, il serait difficile de tout comprendre.

Bonjour,

Aléa a écrit:

La Cour de Cassation semble stable dans sa jurisprudence, dès qu'on tente d'échapper à ses responsabilités le délit de fuite est constitué, y compris lorsque l'on établit un constat avec une identité inexploitable, c'est dire.

On est bien d'accord, mais s'il y a eu arrêt du véhicule, il faut prouver (ou constater dans "la souveraine appréciation" des juges) l'intention de fuir, il me semble, à la lecture de ces jurisprudences. Alors que si le véhicule ne s'est pas arrêté, ce sera plutôt au conducteur à faire la preuve qu'il ne s'était aperçu de rien.

Bonjour,

anagram a écrit:

Effectivement, cela ne me rassure plus du tout. J'avais crû comprendre (de source non sûre) qu'il fallait impérativement aller jusqu'au bout du rétrecissement pour se rabattre.

Ah ben dites donc ! Si vous n'êtes pas seul à être victime de cette Légende Urbaine, pas étonnant alors de voir ce qu'on voit...
C'est exactement le contraire qu'il faut faire. En principe, au passage du panneau, on peut terminer un dépassement déjà entrepris (on ne peut pas en engager un autre) et on doit le terminer "dès que possible".

anagram a écrit:

Je changerai d'attitude, c'est sûr. Mais je ne ferai jamais comme ce chauffeur de camion, à savoir foncer sur la voiture qui va se rabattre. Je pense que de ce côté là, mon attitude sera correcte.

On est bien d'accord qu'il s'agissait vraisemblablement d'une "réaction excédée de camionneur"...

anagram a écrit:

Je continuerai également à appliquer le "une voiture sur deux" lorsque je serai sur la voie prioritaire.

C'est ce que font les Allemands (entre autres) mais chacun "déclenche l'opération" dès le passage du panneau, donc c'est beaucoup plus progressif et, en général, ça ralentit mais ça ne bloque pas, comme souvent en France, parce que les véhicules sont déjà en file indienne à la fin de "l'entonnoir".

anagram a écrit:

Je trouve cela abérant. Si j'ai un accident et que je suis en tord, que je m'arrête pour dire bonjour et que je m'en vais sans faire de constat ... du coup, je n'ai plus aucun tord ??? Je suis de mauvaise foi mais d'après razor2 et l'attitude des FDO, on pourrait penser que ça fonctionne.

En gros et en résumé, c'est ça. Mais, ça ne résulte pas de "l'attitude des FDO", mais de notes transmises par les procureurs de la république à ces mêmes FDO.

Bonjour,

Ce principe de base, tenter d'échapper à ses responsabilités civiles ou pénales, est régulièrement rappelé par la Cour de cassation.

Voici un cas ou une dame s'est arrêtée mais a donné une identité inexploitable, la CC a considéré le délit de fuite constitué :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00833X022

Pour en arriver à la CC il faut évidemment que l'affaire soit retenue par le Parquet de base, mais lorsque c'est le cas, pas de problème pour la  CC.  Si vous le souhaitez, j'en ai d'autre du même tonneau

Bonsoir,

Ah ben dites donc ! Si vous n'êtes pas seul à être victime de cette Légende Urbaine, pas étonnant alors de voir ce qu'on voit...
C'est exactement le contraire qu'il faut faire. En principe, au passage du panneau, on peut terminer un dépassement déjà entrepris (on ne peut pas en engager un autre) et on doit le terminer "dès que possible".

J'ai demandé à plusieurs collègues s'ils avaient la même attitude que moi. Et pour tous, ils étaient persuadés qu'il fallait aller jusqu'au bout du rétrecissement.
En même temps, dans la pratique, il est impossible de se rabattre avant la fin car les voitures sur la voie prioritaire nous empêchent de nous rabattre. Elles nous forcent à aller jusqu'au bout de la voie.
Mais je connais maintenant l'attitude à avoir dans ce genre de circonstances.

On est bien d'accord qu'il s'agissait vraisemblablement d'une "réaction excédée
de camionneur"...

Oui, maintenant que je connais mon erreur, il avait peut-être de quoi être excédé. Mais pour moi, 80% des conducteurs urbains suivent la même attitude que moi.

En gros et en résumé, c'est ça. Mais, ça ne résulte pas de "l'attitude des FDO", mais de notes transmises par les procureurs de la république à ces mêmes FDO.

J'ai effectivement caricaturé la situation.

Bonjour,

Ce principe de base, tenter d'échapper à ses responsabilités civiles ou pénales, est régulièrement rappelé par la Cour de cassation.

Voici un cas ou une dame s'est arrêtée mais a donné une identité inexploitable, la CC a considéré le délit de fuite constitué :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00833X022

Pour en arriver à la CC il faut évidemment que l'affaire soit retenue par le Parquet de base, mais lorsque c'est le cas, pas de problème pour la  CC.  Si vous le souhaitez, j'en ai d'autre du même tonneau icon_cool

Il faut aller jusqu'à la cour de cassation pour ce genre de problème ?? Il faut vraiment en vouloir !
Sinon, c'est dommage, le lien ne fonctionne pas

Un grand MERCI à vous deux pour toutes ces explications !!

Re,

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00833X022

Ca devrait ouvrir

Bonjour Monsieur Aléa,

Intéressante jurisprudence en effet. Il semble que les policiers refusent très souvent de prendre des plaintes pour délit de fuite au motif que la personne incriminée s'est arrêtée, a fait le tour de ...sa voiture et est repartie comme si de rien n'était . Ne croyez vous pas que cette lecture du texte relative au délit de fuite (le fait de s'arrêter mais  sans clairement s'identifier, le numéro minéralogique désignant le propriétaire du véhicule et non son conducteur..) lui ôte toute raison d'être ? Si la police ou gendarmerie refuse de prendre une plainte pour ce motif , est-il possible de déposer plainte directement auprès du procureur de la république notamment par lettre recommande avec AR ? Comment le saisir alors dans ce cas et avoir ses coordonnées ?
Merci pour vos précisions

Bonjour,


Effectivement le relevé de l'immatriculation de la voiture n'est pas l'identification de l'auteur des faits.

Oui, en cas de refus des gendarmes ou des policiers à enregistrer une plainte pour délit de fuite l'on peut s'adresser directement et par courrier au Procureur.  Celui-ci fera suivre le dossier sauf s'il est partisan de ne pas enregistrer de plainte pour ces motifs, eh, oui, ça arrive.


On peut s'appuyer, dans les démarches, sur cet article du code de la route  :


Article R231-1

   Tout conducteur ou tout usager de la route impliqué dans un accident de la circulation doit :

  1º S'arrêter aussitôt que cela lui est possible, sans créer un danger pour la circulation ;

   2º Lorsque l'accident n'a provoqué que des dégâts matériels, communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident ;   

  3º Si une ou plusieurs personnes ont été blessées ou tuées dans l'accident :
   a) Avertir ou faire avertir les services de police ou de gendarmerie ;
   b) Communiquer à ceux-ci ou à toute personne impliquée dans l'accident son identité et son adresse ;
   c) Eviter, dans toute la mesure compatible avec la sécurité de la circulation, la modification de l'état des lieux et la disparition des traces susceptibles d'être utilisées pour établir les responsabilités.

Merci beaucoup Monsieur Aléa,

Comment concrètement obtenir les coordonnées des Procs? j'imagine que si l'on demande à ces Messieurs de la Gendarmerie ou de la police de fournir ces coordonnées à l'issu d'un refus de dépôt de plainte, ils doivent également avoir quelque réticence à donner l'adresse du Proc non ?

Bonjour,

Monsieur ou Madame (renseignez vous avant) le Procureur

près le Tribunal de Grande Instance

69, Rue Nicolas  S.

75008  PARIS

Téléphonez au tribunal du lieu concerné au préalable pour savoir tous les détails.

Bonjour,

prévention a écrit:

Comment concrètement obtenir les coordonnées des Procs? j'imagine que si l'on demande à ces Messieurs de la Gendarmerie ou de la police de fournir ces coordonnées à l'issu d'un refus de dépôt de plainte, ils doivent également avoir quelque réticence à donner l'adresse du Proc non ?

Ne-vous-in-quié-tez-pas... les commissariats et les gendarmeries qui refuseraient d'enregistrer votre plainte se feront très probablement un grand plaisir de vous donner le renseignement en vous mettant ceci sous le nez...

PARQUET DE TRIFOUILLY LES DEUX EGLISES
NOTE A L'ATTENTION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MATERIELS DE LA CIRCULATION

"Madame, Monsieur,
Vous êtes victime d'un accident matériel de la circulation survenu sur la voie publique et, pour une raison ou pour une autre, vous n'avez pu établir de constat amiable avec le conducteur adverse.
La plainte que vous souhaitiez déposer ne sera pas reçue par les services de police ou de gendarmerie et, à ma demande expresse, il ne sera non plus procédé, dans les commissariats, au recueil d'une déclaration sur un registre dit de "main-courante".
La raison de ce qui précède est la suivante. Le fait de ne pas rédiger de constat amiable ne constitue pas une infraction pénale. Le délit de fuite n'existe que si le numéro d'immatriculation du véhicule adverse n'a pu être relevé, par vous-même ou par un témoin, à la faveur d'un arrêt du conducteur adverse et d'un échange de propos, si bref fût-il, entre lui et vous ou ce témoin.
En possession de ce numéro d'immatriculation, vous pouvez effectuer une déclaration de sinistre auprès de votre assureur. Celui-ci se chargera lui-même d'identifier le titulaire de la carte grise du véhicule adverse et de vous faire obtenir l'indemnisation à laquelle vous pouvez prétendre. Cette intervention, que vous doit votre assureur, ne peut être subordonnée au dépôt d'une plainte ou au recueil d'une déclaration par les services de police ou de gendarmerie."
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Ou quelque chose dans le même genre...
Ce n'est pas de leur propre initiative qu'ils refusent, la plupart du temps, de prendre les plaintes.

Petite question : si vous portez plainte à CE Procureur de la République là, que pensez-vous qu'il va vous répondre ?

Les FDO ne sont pas toujours exemplaires, mais il ne faudrait pas toujours leur faire porter le chapeau parce qu'elles sont en première ligne...

P.S. : TRIFOUILLY = Versailles et Pontoise déjà vérifiés. Probablement d'autres.