Bonjour,

Look71 a écrit:

Merci de votre réponse à l'avance

Si l'on s'en tient aux textes cités par Aléa, il se confirme déjà que vous n'êtes pas en état de récidive légale, si c'est bien selon le 41-1 que la première infraction a été traitée.
Pas d'inscription au casier. Donc, a priori, pas de conséquence (9 chances sur 10 que le procureur ait oublié l'histoire de 2006, il en a tellement vu passer d'autres depuis. De toute façon, il n'aura pas le droit d'en faire mention officiellement).
Le retrait de points n'est pas effectif le lendemain du jugement. Il faut d'abord tenir compte du délai pour rendre le jugement définitif, plus les délais de l'administration ensuite. Normalement, si les 12 points ont été acquis entretemps, ils ne seront pas remis en cause par le FNPC, même si les dates "ne collent pas".

Bonjour,

Bien que faisant partie des mesures altenatives aux poursuites, la compostion pénale est malgrè tout une poursuite mais pas une poursuite classique dirons nous . 

Les mesures prises en application du 41-1 ne doivent pas entraîner de perte de points puisqu'il n'y a pas la moindre condamnation, pas la moindre peine. Les mesures exécutées entraînent de facto la classement du dossier. Tandis que pour la compo pénale, comme le rappelle le L223-1 du CR  (pas L233-1 ) il y a perte de points.

Si, si, le 41-1 est usité pour les infractions au code de la route. A M Truk le parquet aurait pu l'obliger à réparer la barrière de la mamie, à M. Chose de régulariser son défaut d'assurance, etc

CamilleA a écrit:

Si l'on s'en tient aux textes cités par Aléa, il se confirme déjà que vous n'êtes pas en état de récidive légale, si c'est bien selon le 41-1 que la première infraction a été traitée.

Qu'importe CamilleA, puisque sa première infraction est une contravention, donc pas de récidive possible, sauf sous les tunnels, mais ça c'est une autre affaire

Bonjour,

Aléa a écrit:

Si, si, le 41-1 est usité pour les infractions au code de la route. A M Truk le parquet aurait pu l'obliger à réparer la barrière de la mamie

Oui, mais il ne l'a pas fait ! Donc, vous êtes bien d'accord que le parquet ne l'a pas "usité" sur ce coup-là...

Aléa a écrit:

Qu'importe CamilleA, puisque sa première infraction est une contravention, donc pas de récidive possible, sauf sous les tunnels, mais ça c'est une autre affaire

Verrons-nous enfin un jour le bout du tunnel ???

Bonjour à tous,
Etant concerné par ce cas de récidive, composition pénale et alternative aux poursuites, je trouve beaucoup de choses interressantes sur cette file mais malheureusement confuses.

Ce bulletin comporte l'ensemble des condamnations et des décisions du casier judiciaire à l'exception :

des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de 3 ans,
des déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine après un délai de 3 ans ( il est possible de demander au juge, au moment où est prononcée la dispense de peine, que celle-ci ne soit pas inscrite au casier judiciaire),
des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation,
des condamnations assorties du sursis après un délai de cinq à dix ans à compter de l'expiration du délai d'épreuve,
des compositions pénales dont l'éxécution a été constatée par le procureur après un délai de 3 ans,

Pourquoi la durée de mise à l'épreuve est elle de 5 ans et l'inscription au casier de 3 ans? Pas très logique!

Que signifie ce qu'il y a dans ce lien? http://www.allopermis.com/permis/altern … suite.html qui dit :
Alternative à la poursuite judiciaire
Stage en alternative à la poursuite judiciaire
Le procureur de la république peut proposer au contrevenant le classement sans suite de son infraction sous réserve que le conducteur effectue un stage de sensibilisation.
Dans ce cas le procureur classe l'affaire sans suite : le conducteur n'encourt plus, du fait de l'infraction considérée, ni amende, ni suspension de permis, ni perte de points. Le fait de suivre ce stage ne donne en revanche pas droit à récupération de points au cas où le conducteur aurait perdu des points à la suite d'autres infractions.

Et donc qu'est ce vraiment une alternative à la poursuite? la composition pénale en est elle une ?
Est ce c'est cela etre blanchi et dans ce cas y a t'il quelque chose d'inscrit au casier?(Aléa comprendra l'histoire de sans suite)
Faudrai peut etre pas vouloir le beurre et .... mais les animatrices de mon stage m'ont affirmé que j'allais perdre les points
Et comment savoir réellement dans quel cas on se trouve?

le Prorcureur sera en possession de votre dossier de permis de conduire, fourni par la préfecture,  où se trouve toutes les infractions qui ont eu pour effet un retrait de point ....donc il y a toujours une trace

Comment serait retenue une récidive dans une autre région, autre département, avant et/ou apres les 3 ans d'inscription au casier?

Je sais que ca fait beaucoup de questions mais merci d'avance aux spécialistes

Bonjour,

fabido35 a écrit:

Et donc qu'est ce vraiment une alternative à la poursuite? la composition pénale en est elle une ?

Un peu surpris par cette question alors que quelques messages plus haut j'ai tout expliqué et pris la peine de copier coller les textes

Comme inscrit dans l'article 40-1 du CPP, mis en ligne, la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.

Cependant vous confondez un peu.

En effet, si cette mesure prévue par l'article 41-2 fait partie de l'arsenal des mesures alternatives aux poursuites, les conséquences qu'elle générent ne sont pas celles des mesures prévues dans le 41-1.

Les dispositions prises sur la base du 41-1 n'entraînent aucune conséquence administrative, pas de perte de points.

La composition pénale effectuée n'entraîne pas de poursuites devant le tribunal mais il y aura perte de points puisque c'est écrit dans les textes, article L223-1 du CR.

Les mesures alternatives aux poursuites du 41-1 ne sont pas inscrites au casier, la composition pénale du 41-2 est inscrite au casier.


En outre, si l'inscription au casier a disparu, le Parquet n'a pas de moyen de savoir, à priori, s'il y a eu auparavant une précédente composition pénale puisqu'il aura le bulletin n° 1 du casier.  Le Parquet n'a pas forcément et automatiquement le relevé de la préfecture, s'il l'avait, alors là oui, il saurait.

Bonjour Aléa et à tous,

Les dispositions prises sur la base du 41-1 n'entraînent aucune conséquence administrative, pas de perte de points.

Comme inscrit dans l'article 40-1 du CPP, mis en ligne, la composition pénale est une mesure alternative aux poursuites.

Dans ce cas, que veut dire ce qu'il y a dans ce lien : http://www.allopermis.com/permis/altern … suite.html ? c'est un peu contradictoire avec vos infos.
Une autre préfecture peut elle être au courant d'un antécédent apres les 3 ans d'inscription au casier?
Il est donc nécessaire de demander un extrait de casier. S'il n'y a rien d'inscrit donc pas de points retirés pas de mise à l'épreuve, si c'est inscrit, les points sont donc retirés et mise à l'épreuve. Et inversement.
Merci pour les infos

Bonsoir,

Avez vous remarqué que "mes" infos sortent directement du Code de Procédure pénale ?

Ce qui peut se dire ailleurs m'importe peu, à tout le moins ne peut être, ne devrait pas être, en contradiction avec le ');" onmouseout="cache();">CPP ou avec d'autres codes comme celui de la route.

Oui, une autre préfecture peut être au courant, il suffit que soit consulté le fichier SNPC.

Ce qui est important ce sera le contenu du casier bulletin n° 1 destiné à la justice.

Salut a tous,

Je pense qu'il y a que Aléa qui à vraiment compri mon cas:

J'ai bénéficié d'un Stage Alternatif aux Poursuites Pénales que j'ai accepté au téléphone et il n'y a eu aucunnement une Composition Pénale qui elle pourrait laisser des traces!