Bonjour,


Je relance mes demandes et notamment auprès de Monsieur ALEA dont j'ai déjà apprécié la technicité.
Avec mes plus vifs remerciements

Bonjour,

Voici les articles qui organisent la mesure de rétention :


Article R224-1

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur.


Article R224-2

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.


Article R224-3

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, (72 heures) le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention.
   Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant.


Article R224-4

(Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 4 IX Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée.    

Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.


Permis retenu depuis 15 jours, il aurait dû recevoir notification de l'arrêté

C'est un abus de pouvoir de l'OPJ de ne pas restituer ce permis s'il n'y a pas eu d'arrêté.

Qu'il téléphone à la préfecture pour savoir si un arrêté a été pris. 

S'il n'y a pas d'arrêté, qu'il avise le Procureur de la république de cette irrégularité



Pour ce qui est de l'infraction "vitesse excessive eu égard les circonstances", certains OMP exigent des précisions sur cette infraction de d'autres laissent faire et poursuivent.

Lorsque l'affaire est évoquée devant un tribunal certains juges n'acceptent pas cette seule indication, il faut que l'agent verbalisateur caractérise précisément l'infraction mais d'autres juges n'y voient pas d'objection s'il n'y a pas d'avantage de précisions.

Bonjour Monsieur ALEA

Merci pour la promptitude de votre réponse. Vos précisions concernant la première situation que j'ai évoquée confirme bien ce que je pensais. Le permis , en l'absence de mesure de suspension administrative aurait bien dû être restitué. Je vais donc suggérer à cette personne de faire les démarches que vous évoquez auprès de la Pref.
Dans l'autre cas, la contestation sur ce motif me semble pour le moins aléatoire , sauf à connaître précisemment sur ce point quel est la position de chaque magistrat...
Merci beaucoup.

Bonsoir
la vitesse excessive est l'infraction justifiant le dépistage de l'alcoolémie et sera donce détaillée de long en large sur le pv de constatation de l'AFO.
Pour le permis effectivement si pas d'arrêté il doit y avoir restitution.

Bonjour Monsieur POLOCHE,

Merci pour votre réponse mais elle ne correspond pas exactement à ce que j'ai exposé. Il s'agit de deux personnes différentes (une ayant eu un blème d'alcoolémie) et l'autre de vitesse excessive dans deux endroits différents . J'ai rencontré ces personnes qui m'ont exposé leur situation et j'avais besoin de précisions . Je les ai obtenues . Merci beaucoup.