Quels délais, courriers et dates d'effet ?

Bonsoir,

LA MOUISE a écrit:

Le délai de 45 jours est-il calculé d'après la date d'envoi ou bien de la date de réception ?

C'est 45 jours entre la date d'émission de l'avis de contravention et la date d'encaissement du paiement.

tompod a écrit:

Bonsoir,

LA MOUISE a écrit:

Le délai de 45 jours est-il calculé d'après la date d'envoi ou bien de la date de réception ?

C'est 45 jours  entre la date d'émission de l'avis de contravention et la date d'encaissement du paiement.

bonsoir Tompod
Vous affirmez un délai de 45 jours sur la question de "La mouise" , perso je ne ne suis pas en mesure de determiner de quel domaine du droit "penal ou administratif"  il s'agit , vous ?  oui ?

Bonsoir,

kirlian1 a écrit:

[ perso je ne ne suis pas en mesure de determiner de quel domaine du droit "penal ou administratif"  il s'agit , vous ?  oui ?

Ah ben non, mais comme disait l'autre "Vous venez avec vos questions, je viens avec mes réponses": s'il ne précise pas dans la question, c'est moi qui choisis pour la réponse, non ?

Mais au fait, un doute m'étreint, vous pensez qu'il parlait du délai de 45 jours pour obtenir une offre de prêt immobilier après signature d'un compromis de vente?

Bonjour,

Donc on ne tient pas compte de la date figurant sur l'enveloppe càd du cachet de la poste.
Je pensais que ce lui-ci faisait foi ?

Bonjour,

Vous n'avez pas remarqué que votre post inital pose problème dans sa compréhension ? 

Précisez de quels 45 jours il s'agit et exposez plus clairement votre problème, personne ici ne va vous dénoncer.

Bonjour Aléa,

Voilà, il s'agit d'une amende relevée au vol 131 retenu pour 130 (constatée 138)
La date de l'envoi sur l'enveloppe est le 16/11/2007 et celle sur la lettre est le 7/10/2007
Puis-je encore payer sur internet les 68 € ?
Où bien dois-je faire le mort ?
Merci encore

Bonjour,

LA MOUISE a écrit:

La date de l'envoi sur l'enveloppe est le 16/11/2007 et celle sur la lettre est le 7/10/2007
Puis-je encore payer sur internet les 68 € ?

Pour savoir si vous pouvez encore payer 68 euros, c'est très simple: il suffit de vous connecter au site de paiement des amendes et de rentrer le numéro de la contravention: vous verrez immédiatement quel montant on vous propose de payer!

De plus il me semble que la date à partir de laquelle les délais courent (date d'émission ou date de réception) est précisée sur l'avis de contravention, non?

Enfin, si vous faites le mort, vous allez un jour ou l'autre recevoir un avis d'AFM, quelles que soient les dates!