| Pages: 1 | Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route" |
|
23-11-2007 16:16:05 - retrait sur compte bancaire pour un pv jamais reçu
Inscrit le 23-11-2007 Messages: 1 |
retrait sur compte bancaire pour un pv jamais reçu
Liens complémentaires
23-11-2007 17:22:23 - retrait sur compte bancaire pour un pv jamais reçu
Inscrit le 03-04-2007 Messages: 1142 |
Re: retrait sur compte bancaire pour un pv jamais reçu
|
![]() |
Bonjour,
Si vous avez changé de domicile sans mettre à jour votre carte grise dans les 30 jours, vous êtes en infraction (cela peut vous coûter 90 euros en cas de contrôle). Autrement dit, si vous n'avez jamais reçu l'avis de contravention initial, c'est un peu de votre faute. |
Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1
Sujet similaires :
Sujets similaires de cette discussion "retrait sur compte bancaire pour un pv jamais reçu"






