Définition de "garage"

Bonjour,

Même en considérant que ces portes donnent sur un garage, ces voisins n'ont pas à considérer que l'emplacement devant la porte leur est réservé. Si le stationnement est interdit, il l'est pour tout le monde, y compris pour le propriétaire du garage.

bonjour

devant une porte de garage il est interdit à quiconque de stationner même au propriétaire.

gorax a écrit:

Bonjour, question très épineuse, et aucune de mes recherches n'a abouti à un réponse:
je vis dans une rue où les places de parking sont très rares, mes deux voisins ont chacun une porte de garage, mais leur garage a été transformé en pièce de rangement, c-à d la profondeur de ces garages a été réduite pour des raisons de commodité à +/- 3 m, et donc aucune auto ne peut y rentrer!
Bien entendu, la fonction "garage" est devenue pour eux synonyme de "place de parking "réservée.
Jusqu'à présent, tout le monde respectait - contraint et forcé: voisinage - cette état de fait, mais depuis quelques jours, sont apparus de part et d'autre de leurs "garages" des lignes blanches tracées à la va-vite destinées à délimiter l'espace d'interdiction normal pour un garage (40 cm de part et d'autre?) ce qui fait qu'il devient tout-à-fait impossible de se garer dans cette rue!
Quelqu'un peut-il me dire quelle sont les obligations de chacun, s'il y a abus, etc...
merci d'avance...

Bonjours,bonsoire
Qui a peint ces lignes ?
@+.

Bonjour,

Dans un 1er temps, renseignez-vous, par écrit, auprès des services de l'urbanisme de votre commune pour savoir si une décision municipale a été prise concernant le sationnement - ou son interdiction - dans votre rue, justifiant ces lignes blanches.

Si c'est le cas, demandez qu'elles sont les limites de leurs droits et des vôtres.

Si ce n'est pas le cas, avec la réponse écrite de ces services communaux, vous allez soit à la police municipale, soit à la police nationale ou à la gendarmerie pour signaler ces agissements en expliquant que ces voisins s'accaparent des droits de propriété sur un domaine public, demandant que ces bandes blanches soit effacées. Normalement, les auteurs devront effacer ces bandes faute de quoi, la municipalité le fera et leur enverra la facture.

Je pense que nos spécialistes-experts en droit routier vous apporteront plus de précisions.

Tenez-nous au courant de la suite.

Bonsoir,

poree jean-claude a écrit:

Dans un 1er temps, renseignez-vous, par écrit, auprès des services de l'urbanisme de votre commune pour savoir si une décision municipale a été prise concernant le sationnement - ou son interdiction - dans votre rue, justifiant ces lignes blanches.

Surtout que, si je ne m'abuse, quand c'est fait dans les règles, ce sont des bandes jaunes et pas blanches qu'on peint sur la bordure du trottoir, non?

Il est donc fort probable qu'on soit, comme vous le soupçonnez, face à deux gros $@&?! qui sont sortis la nuit avec leur pot de peinture pour se réserver un bout de trottoir...

Merci pour vos réponses... c'est effectivement un des propriétaires qui a peint ces lignes...
Ce qui est très gênant, c'est que c'est typiquement le genre de situation pourrie au départ, mes deux voisins, avec qui j'ai des relations cordiales, s'arrogent un droit (ou le font valoir - objet de ma question initiale) sans doute plus ou moins en toute bonne foi: ils en sont persuadé en tous cas... et puis, toute action tentant de "remettre mes pendules à l'heure" risque de déboucher sur un conflit, ou au moins de la très mauvaise humeur...
... Une ébauche de solution me semblait être d'associer leurs autres voisins, mais malgré le fait qu'ils soient gênés également par cet état de fait, ils ont très peur des conséquences en terme de relations...

Bonjour,

gorax a écrit:

ils ont très peur des conséquences en terme de relations...

A vous de voir s'il est plus important pour vous de libérer deux places de stationnement ou de garder des relations cordiales avec eux.
Et si tout le monde s'écrase, alors c'est toujours l'emmerdeur le plus gonflé qui a raison?

Enfin il y a peut-être moyen de les informer du caractère illégal de leur comportement (notamment pour le coup des lignes peintes sur le trottoir) sans pour autant le faire directement et donc sans trop compromettre les relations de voisinage...
Ils sont persuadés de leur droit et sont de bonne foi? Peut-être qu'un petit rappel (anonyme) dans leur boîte aux lettres des textes de loi qui s'appliquent pourrait suffire?

Ou peut être qu'au détour d'une conversation, vous pourriez, comme par hasard, glisser le fait que d'avoir peint des lignes sur la voie publique pourrait leur coûter cher si les autorités s'en aperçoivent... Et aussi que contrairement à ce qu'ils pensent, stationner devant son propre garage est interdit. Je ne sais pas moi, faites preuve d'imagination, dites-leur que vous avez vu des gendarmes/policiers rôder dans le coin et regarder d'un drôle d'air ces bandes blanches et qu'ils vous ont demandé si vous étiez au courant.. Il faut instiller le doute dans leur certitude d'avoir raison...

... Très juste! il m'importe avant tout d'avoir une certitude avant de choisir le type de réaction... pas évident de trouver une définition allant plus loin que "entrée carrossable"

gorax a écrit:

... Très juste! il m'importe avant tout d'avoir une certitude avant de choisir le type de réaction... pas évident de trouver une définition allant plus loin que "entrée carrossable"

Mais quel est votre but exactement, parce qu'il y a plusieurs problèmes imbriqués:

- la question de savoir s'il s'agit ou non d'une entrée carrossable, mais ça risque d'être difficile à prouver s'il y a une belle porte de garage!
- si on considère ça comme une entrée carrossable, alors le stationnement est interdit pour tout le monde, propriétaire compris (mais alors, en quoi est-ce que cela vous dérange qu'il s'y mette, c'est lui qui risque la contravention et c'est son problème)
- si ce n'est pas une entrée, alors tout le monde peut s'y mettre
- quoi qu'il en soit les lignes blanches n'ont aucune valeur et vous pouvez sans crainte vous garer devant, à part le risque d'énerver le voisin

Bonjour,

gorax a écrit:

mes deux voisins, avec qui j'ai des relations cordiales,

"Dites voir, cher voisin, faut que je vous prévienne. L'autre jour, j'étais au commissariat pour une bricole et j'ai entendu deux flics discuter entre eux sur une lubie de leur nouveau patron qui veut organiser une grande campagne d'enlèvement en fourrière des véhicules garés sur des bateaux et de verbalisation des propriétaires de garages qui auraient bariolé la voie publique avec de la peinture blanche... M'enfin, moi ce que je vous en dis, hein..."

tompod a écrit:

Mais quel est votre but exactement, parce qu'il y a plusieurs problèmes imbriqués:

- la question de savoir s'il s'agit ou non d'une entrée carrossable, mais ça risque d'être difficile à prouver s'il y a une belle porte de garage!
- si on considère ça comme une entrée carrossable, alors le stationnement est interdit pour tout le monde, propriétaire compris (mais alors, en quoi est-ce que cela vous dérange qu'il s'y mette, c'est lui qui risque la contravention et c'est son problème)
- si ce n'est pas une entrée, alors tout le monde peut s'y mettre
- quoi qu'il en soit les lignes blanches n'ont aucune valeur et vous pouvez sans crainte vous garer devant, à part le risque d'énerver le voisin

- Il y a des portes de garage
- Ca ne me dérange absolument pas qu'ils s'y mettent, simplement à l'heure où les places sont très chères, devoir laisser 3 places libres dans une petite rue (les 2 garages + la place restant entre les deux: trop petite) est souvent  "râlant" ...
- Ma question portait essentiellement là-dessus: est-ce qu'un garage est essentiellement une porte adéquate et une entrée carrossable, sans tenir compte du fait qu'il est impossible de faire entrer une voiture dans cet espace? (ce sont deux anciens garages transformés en débarras)
- Jamais il n'y aura verbalisation, ça, c'est certain...

Bonjour,

gorax a écrit:

- Ma question portait essentiellement là-dessus: est-ce qu'un garage est essentiellement une porte adéquate et une entrée carrossable, sans tenir compte du fait qu'il est impossible de faire entrer une voiture dans cet espace? (ce sont deux anciens garages transformés en débarras)
- Jamais il n'y aura verbalisation, ça, c'est certain...

S'il n'y aura jamais verbalisation selon vous, alors la réponse à la question n'a aucune importance en pratique: dans les deux cas ils continueront à s'y mettre!

Donc la seule question qui reste est: aurez-vous le culot de vous y mettre vous aussi ?...

exact!

Bonsoir,

Belle discution pour rien ou presque.

Car, sauf mauvaise lecture, Peinture ou pas peinture, il est interdit de stationner devant une porte cochère. Quelque soit la profondeur du " garage"

Bonsoir Pintovic

pintovic a écrit:

Bonsoir,

Belle discution pour rien ou presque.

Car, sauf mauvaise lecture, Peinture ou pas peinture, il est interdit de stationner devant une porte cochère. Quelque soit la profondeur du " garage"

Il y a quand même une nuance dans le cas présent: les deux charmants voisins se sont amusés à peindre le trottoir, non pas devant leurs garages respectifs mais également sur le bout de trottoir entre les deux portes, où le stationnement est parfaitement autorisé...

Et puis un "porte cochère", il me semble que c'est par définition une porte destinée à faire entrer des véhicules, or en l'occurrence il est impossible d'y faire entrer une voiture! Si je fixe une porte de garage sur un mur sans ouverture, est-ce une entrée carrossable ou une porte cochère qui de facto interdit le stationnement devant?

De ce point de vue là, la discussion n'est pas complètement inutile, même si le problème délicat de relations de voisinage déborde le cadre strict du droit.

Bonjour,

pintovic a écrit:

Bonsoir,

Belle discution pour rien ou presque.

Car, sauf mauvaise lecture, Peinture ou pas peinture, il est interdit de stationner devant une porte cochère. Quelque soit la profondeur du " garage"

Ben voilà, il me semble que vous avez une forte propension à lire en diagonale...

Bonjour,

tompod a écrit:

Et puis un "porte cochère", il me semble que c'est par définition une porte destinée à faire entrer des véhicules, or en l'occurrence il est impossible d'y faire entrer une voiture! Si je fixe une porte de garage sur un mur sans ouverture, est-ce une entrée carrossable ou une porte cochère qui de facto interdit le stationnement devant?

Ben, aussi bizarre que cela puisse paraître, je dirais que oui, parce qu'un agent verbalisateur n'a pas à se poser la question de savoir ce qui se passe réellement derrière la porte cochère, il n'en a souvent ni les moyens ni les pouvoirs, de même que le contrevenant, d'ailleurs. C'est une entrée/sortie carrossable ou ça en tout l'air, c'est verbalisable, par défaut. Petit rappel : "carrossable" ne veut pas forcément dire "pour un véhicule automobile à 4 roues".

CamilleA a écrit:

Petit rappel : "carrossable" ne veut pas forcément dire "pour un véhicule automobile à 4 roues".

Bonjour,

Par éthymologie, carrossable veut bien dire là où les voitures peuvent passer (c'est la définition de l'académie française). Après, je ne sais pas s'il y a eu une décision dans un sens ou l'autre d'un point de vue juridique. Estc-e que quelqu'un a vu des jurisprudences sur le sujet?

Greg