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 23-11-2007 13:40:19 - Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

 LA MOUISE
 Conducteur confirmé
 
Lieu: Morlaix 
Inscrit le 30-04-2006 
Messages: 70

Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

  Voir le profil de LA MOUISE        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Le délai de 45 jours est-il calculé d'après la date d'envoi ou bien de la date de réception ?

Cette règle est-elle la même en ce qui concerne les courriers recommandés avec et sans accusé de réception ?

Et enfin, sont-ce les mêmes dispositions en droit pénal qu'en droit administratif ?

Merci à tous et à toutes  icon_smile





C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son,
Que vous paraissiez briller avant de vous révéler parfaitement bidon.



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 23-11-2007 13:55:12 - Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

 razor2
 VIP
 
Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3152

Re: Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

  Voir le profil de razor2        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour, 45 jours à la date d'envoi de l'avis de contravention...icon_wink





 23-11-2007 15:30:41 - Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

 LA MOUISE
 Conducteur confirmé
 
Lieu: Morlaix 
Inscrit le 30-04-2006 
Messages: 70

Re: Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

  Voir le profil de LA MOUISE        Voter pour ce message (+1 point)

Merci Razor, c'est donc la date qui est inscrite sur la lettre et non pas la date indiquée par le cachet de la poste.

Et pour les autres cas ?





C'est parce que la vitesse de la lumière est supérieure à celle du son,
Que vous paraissiez briller avant de vous révéler parfaitement bidon.


 23-11-2007 15:54:18 - Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

 razor2
 VIP
 
Inscrit le 29-01-2005 
Messages: 3152

Re: Date d'effet d'un avis de contravention relevé au vol

  Voir le profil de razor2        Voter pour ce message (+1 point)

LA MOUISE a écrit:

Merci Razor, c'est donc la date qui est inscrite sur la lettre et non pas la date indiquée par le cachet de la poste.

Et pour les autres cas ?

Non, la date d'envoi, si sur la lettre il est marqué " Paris le 24 octobre" mais que la lettre est postée le 2 novembre, c'est le cachet de la poste qui fait foi...






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