Stationnement réglementé???

Jlouis a écrit:

Bonjour à tous,
Je suis nouveau sur ce forum et je voudrais poser un petite question aux spécialistes que vous êtes :
Il y a dans ma commune une crèche gérée par la communauté de communes. Devant cette crèche il y a un parking, appartenant vraisemblablement, soit à la commune, soit à la communauté de communes. Je ne suis pas usager de la crèche, par contre je me gare sur ce parking pour déposer mon gamin à l'école (j'y stationne 10 minutes maxi). Un jour la directrice de la crèche est venue me dire que ce parking était réservé à la crèche, ce à quoi j'ai répondu que :

1) il n'y avait aucune signalisation pour préciser ça

2)que c'était le domaine public, donc je voyais pas trop au nom de quoi on l'interdirait à certaines personnes

3) que les directrices de crèches n'avaient aucune compétence en matière de police de la route (ben oui, elle m'avait un peu gonflé !!).

Depuis un panneau a été posé : "parking réservé à la crèche". Ma question est donc:

1) cette restriction de stationnement est-elle légale et si oui, s'applique-t-elle aussi au personnel de la crèche, qui ne se gène pas pour s'y garer ?

2) Si je continue de m'y garer, qu'est-ce que je risque ?

bonjour
votre attitude dans la premiere partie de l'histoire etait la bonne, mais
maintenant l'emplacement à été reservé par l'autorité locale, un arrété publié en mairie à oblogatoirement été pris , la seule signalisation ne suffit pas.
vous risquez si la legalité est confirmée , une amende  de 2eme classe  pour stationnement genant et une possible mise en fourriere si le pictogramme (grue) est present

Bonsoir,
Il n'empêche que, dans ce genre de cas, comment l'agent verbalisateur fait-il pour savoir que tel véhicule n'est pas celui d'un utilisateur de la crèche ? "Réservé à la crèche" ne veut pas dire "réservé au personnel de la crèche", ce qui, d'ailleurs, ne changerait pas le problème, et il n'existe pas de macaron officiel "Utilisateurs de la crèche Tartempion" comme il existe un macaron "handicapés".
Donc, quand bien même il y aurait un arrêté municipal, comment fait-on pour l'appliquer ?
On verbalise par défaut et à tout hasard et on attend la réaction outrée du titulaire de la carte grise ?
On interroge la (le) direct-rice (-eur) et on verbalise si elle (il) répond "ce véhicule, connais pas" ?

Citation:

Bonsoir,
Il n'empêche que, dans ce genre de cas, comment l'agent verbalisateur fait-il pour savoir que tel véhicule n'est pas celui d'un utilisateur de la crèche ? "Réservé à la crèche" ne veut pas dire "réservé au personnel de la crèche", ce qui, d'ailleurs, ne changerait pas le problème, et il n'existe pas de macaron officiel "Utilisateurs de la crèche Tartempion" comme il existe un macaron "handicapés".
Donc, quand bien même il y aurait un arrêté municipal, comment fait-on pour l'appliquer ?
On verbalise par défaut et à tout hasard et on attend la réaction outrée du titulaire de la carte grise ?
On interroge la (le) direct-rice (-eur) et on verbalise si elle (il) répond "ce véhicule, connais pas" ?

C'est un peu la question que je me pose aussi...
Sinon, pour consulter l'arrêté municipal, je vais le demander à la mairie, c'est pas plus compliqué que ça ???
En tous cas merci pour vos réponses...

Bonjour,

Si d'aventure il y avait un arrêté municipal de pris, sachez que ce dernier est totalement illégal car le maire n'a pas de compétence pour "privatiser" au profit d'une certaine catégorie d'usagers une partie du domaine public. Il peut réserver des places mais pour les véhicules des services publics, lisez plutôt  :


Art. L. 411-1

    Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes et départements de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l’article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du CGCT  ci-après reproduits :

...............

    « Art. L. 2213-3. – Le maire peut, par arrêté motivé :

1. Instituer à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service, des stationnements réservés sur les voies publiques de l’agglomération ;

2. Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et de taxis  ».


En cas de litige devant le tribunal, l'illégalité devra être soulevée avant toute défense au fond.

Merci...
Dernière question : au cas où le parking appartiendrait non pas à la commune, mais à la communauté de communes, l'arrêté aurait alors été pris par le président de celle-ci et non par le maire (?), mais il serait toujours illégal ?

Bonjour,

Je doute fort, mais vraiment très fort, que le président de la communauté de communes ait des pouvoirs de police en matière de circulation.   Où allez vous chercher tou ça  ?

Allez, un peu de lecture :

http://carrefourlocal.senat.fr/vie_loca … index.html

Où je vais chercher tout ça ?
Ben je sais pas, je m'interroge, c'est pour ça que je vous pose la question... La répartion des compétences entre maire et président de communauté de communes est pour moi assez obscure...
Je viens de lire le texte que vous m'avez envoyé, c'est maintenant plus clair.
Vous avez vu (à la fin) que le maire peut transférer une partie de son pouvoir de police au président d'une communauté de commune ?
Merci, à bientôt.

Bonjour,

Jlouis a écrit:

Vous avez vu (à la fin) que le maire peut transférer une partie de son pouvoir de police au président d'une communauté de commune ?
Merci, à bientôt.

Oui, bien sûr que j'ai vu   Mais dans ce cas là l'arrêté est pris conjointement.

Merci beacoup pour ces réponses...