notification d'ordonnance pénale

Bonjour,

L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée choisie par le ministère public: le juge du tribunal de police a statué sans débat préalable.

Vous pouvez soit payer, soit former opposition par LRAR au greffe et vous serez alors citée devant le tribunal de police pour rejuger l'affaire.

Mais sans vouloir être trop pessimiste, éclaircir le rouge en orange, ça ne va pas être facile, même avec témoins. Etes-vous en mesure de prouver que l'arrière de la voiture est bien passé à l'orange et que ce n'est pas passé d'orange à rouge pendant votre passage?

Quand une contestation échoue, c'est toujours plus cher que la note d'origine.

Ok, mais concernant cette suspension de permis ?

bibi71 a écrit:

Ok, mais concernant cette suspension de permis ?

bonjour
c'est une suspension judiciare , si vous ne faites pas opposition vous recevrez dasn quelques temps une invitation à deposer votre permis pour la durée de suspension.
Vous recevrez aussi plus tard un courrier vous informant de la perte des points correspondant à l'infraction.
contrairement à ce que vous pensez ce n'est pas excessivement cher payé, evidemment en excluant le fait que vous n'avez pas beneficié de la procedure de l'amende forfaitaire.
l

Bonsoir,

L'amende forfaitaire prévue par la loi, c'est à la tête du con-trè-venant ?

Bonsoir, que croyez vous dans ce pays, tous les moyens sont bons pour payer les frais de l'état, de surcroit l'aumentation de notre cher président, que je concois, est justifié..No coment...

Bonsoir,

LA MOUISE a écrit:

Bonsoir,

L'amende forfaitaire prévue par la loi, c'est à la tête du con-trè-venant ?

Il existe plusieurs procédures pour poursuivre les faits :

- la normale avec citation à l'audience,
- la simplifiée qui est une ordonnance pénale,
- l'amende forfaitaire.

Lorsqu'une contravention peut-être relevée par amende forfaitaire cette procédure ne revêt pas un caractère obligatoire comme le rappelle la cour de Cassation.

Le choix de la procédure appartient au Parquet et, à défaut, à l'agent verbalisateur.

Bonsoir,

C'est bien ce que je pense, çà peut être à la tête du client,
je croyais qu'un policier devait constater une infraction sans jugement partisant.

Bonsoir,

LA MOUISE a écrit:

Bonsoir,

C'est bien ce que je pense, çà peut être à la tête du client,
je croyais qu'un policier devait constater une infraction sans jugement partisant.

Ce n'est peut-être pas tout à fait ça. Il se trouve qu'au moment où bibi71 a été verbalisée, elle a manifesté sa volonté de contester, et pour contester dans son cas, le meilleur moyen de s'expliquer vu la situation, c'est probablement d'être entendu au tribunal. Ceci a peut-être incité l'agent à lui donner ce qu'elle voulait en quelque sorte...

Bonjour,

C'est inscrit dans le Code de procédure pénale tout çà ???

Bonjour,

LA MOUISE a écrit:

Bonjour,

C'est inscrit dans le Code de procédure pénale tout çà ???

Vous le faites exprès ou c'est de l'humour ?

Bonjour,

Je voudrais simplement connaître la décision de la Cour de cassation.

Merci

Bonjour,

LA MOUISE a écrit:

Bonjour,

Je voudrais simplement connaître la décision de la Cour de cassation.

Merci

Fallait le demander tout de suite

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00061X000

surtout ce paragraphe :

Qu'en effet, si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l'article 529-6 du Code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, [i]aucune disposition légale n'interdit au ministère public d'exercer l'action publique dans les conditions du droit commun ;[/i]


C'est bon là  ?

Merci Aléa,

Peut-on croire que l'agent verbalisateur aurait en la matière
les mêmes compétences que celles de l'officier du ministère public ?

Re,

LA MOUISE a écrit:

Merci Aléa,

Peut-on croire que l'agent verbalisateur aurait en la matière
les mêmes compétences que celles de l'officier du ministère public ?

Ou l'agent verbalisateur a reçu des instructions strictes pour agir d'une certaine façon dans le choix de la procédure à appliquer, ou il n'en a pas, dans ce dernier cas, il a l'initiative, le tout dans le respect des textes évidemment.

L'OMP traite les dossiers tels qu'on les lui adresse. S'il estime devoir traiter autrement que l'agent l'a fait, il donne des instructions pour procéder comme il le souhaite et rectifier le tir.

Aléa a écrit:

Re,

LA MOUISE a écrit:

Merci Aléa,

Peut-on croire que l'agent verbalisateur aurait en la matière
les mêmes compétences que celles de l'officier du ministère public ?

Ou l'agent verbalisateur a reçu des instructions strictes pour agir d'une certaine façon dans le choix de la procédure à appliquer, ou il n'en a pas, dans ce dernier cas, il a l'initiative, le tout dans le respect des textes évidemment.

L'OMP traite les dossiers tels qu'on les lui adresse. S'il estime devoir traiter autrement que l'agent l'a fait, il donne des instructions pour procéder comme il le souhaite et rectifier le tir.

Ce qui me chiffonne, c'est l'existence de ces textes qui laisseraient l'initiative au policier.
Comment le ministère public peut-il désavouer un policier qui aurait opéré la rétention du permis de conduire pour un dépassement de 49 km/h de la vitesse autorisée sur une autoroute déserte ?
Quelle procédure adopter pour rectifier le tir ? Tâche d'autant plus difficile que ces OMP ne sont pas armés ?

Bonjour,

Il me semble que vous faites fausse route et en plus vous ajoutez un élément qui n'apparaîssait pas lors de vos premiers messages, celui de la rétention.

La rétention de permis de conduire est, de par la loi, effectuée lorsqu'il y a un dépassement de 40 km/h ou plus.


Article L224-1

(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 20 I Journal Officiel du 16 novembre 2001)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 34 I Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l'empire de l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l'appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ont établi cet état, les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur de l'élève conducteur.
   Il en est de même en cas de conduite en état d'ivresse manifeste ou d'accompagnement en état d'ivresse manifeste d'un élève conducteur ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues à l'alinéa précédent. Le procès-verbal fait état des raisons pour lesquelles il n'a pu être procédé aux épreuves de dépistage prévues au premier alinéa ; en cas d'état d'ivresse manifeste du conducteur ou de l'accompagnateur, les épreuves doivent être effectuées dans les plus brefs délais.
   Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur si les épreuves de dépistage se révèlent positives.
   Il en est de même s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.
   Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté, les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.


Vous avez bien lu  :  retiennent et non pas peuvent retenir.

Si la rétention n'est pas effectuée c'est dû d'une part à un autre texte prévoyant que la contravention de 4ème classe d'excès de vitesse de 40 à 49 km/h peut être relevée selon la procédure de l'amende forfaitaire, et d'autre part au Parquet qui l'a décidé ou à l'agent qui en a l'initiative. Vous remarquerez que dans ce cas là l'initiative de la "non rétention" est favorable au contrevenant.

Bonjour Aléa,

Merci pour toutes ces explications claires et précises.

Une petite dernière (pour la route)

Commenr obtenir la copie du texte dont références ci-dessous:

"Circ.CRIM n° 2003-08/E8 du 10-06-2003"

Merci encore

Bonjour,

LA MOUISE a écrit:

Commenr obtenir la copie du texte dont références ci-dessous:

"Circ.CRIM n° 2003-08/E8 du 10-06-2003"

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