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Bonjour,
mon ami a été victime d'un accident non responsable, résultat: voiture épave.
L'expert nous propose 800 € , 3200 € de frais de réparation, alors qu'on lui a fourni tous les justificatifs d'entretien depuis ces dernières années à sa demande.
Nous savons qu'il y a obligation de l'assureur de nous fournir un véhicule de valeur équivalente et qu'un texte existe à ce sujet dans le code général des assurances mais sauriez-vous nous dire quel est l'article correspondant pour que l'on puisse présenter ce texte à notre assureur? car ce n'est pas évident de le trouver même en faisant une recherche je trouve le code des assurances mais pas l'article correspondant.
Merci beaucoup d'avance.
P.S: j'ai déja trouvé un grand nombre d'informations très intéressantes sur ce forum, d'ailleurs mon courrier à l'assurance est quasi prête! (indemnités journalières, valeur de remplacement, ...) alors déja merci pour ça!
Gaëlle
Bonsoir,
car ce n'est pas évident de le trouver même en faisant une recherche je trouve le code des assurances mais pas l'article correspondant.
Eh bien, ne cherchez plus car il n'existe pas ! Ce qui se comprend fort bien si l'on sait que le Code des assurances règle essentiellement les rapports entre assureur et assuré à partir d'un contrat qui les lie l'un à l'autre. Il intervient également pour réglementer l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur mais il ne traite nulle part de la question des responsabilités encourues dans un accident...
Ce qui vous intéresse c'est plutôt me Code civil et la notion de responsabilité civile qui découle de ses articles 1382 à 1385;
Le plus important, pour vous, est le 1382 qui dispose que
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".
La Cour de Cassation en tiré un principe que personne ne conteste plus : le propre de la responsabilité civile est d'indemniser de façon intégrale la victime du fait d'un tiers responsable.
Elle a aussi admis qu'en matière d'accident matériel auto, le montant de l'indemnisation du préjudice principal (la voiture) avait pour limite la valeur de remplacement de cette voiture. Elle a précisé enfin, que la valeur de remplacement était représentée par la somme nécessaire mais suffisante pour pouvoir racheter la même voiture, identique en tout point à celle détruite ou s'en approchant du mieux possible.
Voilà ! A vous de jouer maintenant.
A votre disposition néanmoins.
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
Je vous remercie pour ces précieux renseignements.
J'ai fait un courrier à l'assureur en demandant valeur de remplacement ou véhicule équivalent + indemnités journalières + paiement par le responsable de l'accident de la carte grise de notre prochain véhicule; nous avons reçu suite à cela un courrier de l'expert qui montait déja le prix du véhicule de 800 € à 1000 €! il nous a joint des annonces dont 1 qui correspondait tout à fait à notre clio le problème c'est que ce véhicule équivalent avait déja était vendu, et, de plus, se trouvait dans le 42 alors que nous habitons le 51! c'est frais pour aller chercher la voiture doivent ils être à notre charge? si oui dans ce cas l'expert ne devrait il pas en tenir compte dans son évaluation?
Une autre question, on a demandé à l'assurance pour racheter l'épave, on nous a répondu qu'on pouvait la récupérer comme ça, sans rien avoir à payer. Car notre solution sera peut être de récupérer la voiture et de la vendre pour pièces (avec un pincement au coeur à chaque pièce vendue! lol), quoique encore faut il savoir où laissé stationné le véhicule car si c'est pour louer une place de parking ou pour laissé le véhicule dans un endroit où elle risque d'être vandalisée voir au pire brulée, c'est bof!
Merci en tous cas pour les articles du code civil que je vais m'empresser d'aller chercher.
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