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 22-11-2007 14:53:11 - Suite à donner après refus OMP

 Gep2007
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Inscrit le 22-11-2007 
Messages: 1

Suite à donner après refus OMP

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Bonjour,

J'ai été verbalisé pour "stationnement véhicule gênant l'accès et la circulation R417-10",
devant chez moi, en zone piétonne (sic), alors que je procédais au déchargement de mon véhicule, muni de l'autorisation délivrée par la mairie destinée à cet usage.

La réponse de l' OMP à mon courrier (photos à l'appui) est que la nature de "l'infraction" est incompatible avec une mesure d'indulgence.

Je me suis alors adressé au Chef de la police municipale qui m'a confirmé mon droit à décharger mon véhicule en vertu de mon autorisation, mais que le PV ayant été dressé par la nationale, il ne pouvait rien faire.

Pensez vous que la tribunal de police pourrait me donner raison?

Merci d'avance.




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 22-11-2007 14:58:57 - Suite à donner après refus OMP

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5179

Re: Suite à donner après refus OMP

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Gep2007 a écrit:

Je me suis alors adressé au Chef de la police municipale qui m'a confirmé mon droit à décharger mon véhicule en vertu de mon autorisation, mais que le PV ayant été dressé par la nationale, il ne pouvait rien faire.

Pensez vous que la tribunal de police pourrait me donner raison?

bonjour
la juridiction de proximité pourrait vous donner raison si un formel un arrété du maire existe et que vous n'ayez pas debordé de son cadre.

* votre photo jointe me renvoie une possibilité de virus , je n'ouvre donc pas , essayez de simplement poster sur un media temporaire

Dernière modification par kirlian1 (22-11-2007 15:00:04)




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