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lila638
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Publié le 22 novembre 2007 - #536663 - indemnisation accident non responsable
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bonjour à tous,
j'ai été victime d'un accident de voiture sur le trajet de mon travail il y a 2 mois, accident non responsable. Suite à ca j'ai été arrété 15 jours. Aujourd'hui je viens de recevoir un courrier de mon assurence concernant l'application de la loi du 5juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accident de la route avec une fiche d'information que je dois remplir.
A la fin de ce questionnaire il y a :
entendez-vous demander réparation du préjudice résultant d'une atteinte a la personne?
NON les blessures sont begnines
NON la réclamation est limitée au préjudice résultant d'une atteinte aux biens
OUI le préjudice peut etre évaluer immédiatement
OUI le prejudice ne peut etre evalué des maintenant

Je me demande ce que cela signifie
est ce que vous pouvez m'aider merci!


cbrun
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Publié le 22 novembre 2007 - #536758 - Re: indemnisation accident non responsable
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Bonjour,

A la fin de ce questionnaire il y a :
entendez-vous demander réparation du préjudice résultant d'une atteinte a la personne?
NON les blessures sont begnines
NON la réclamation est limitée au préjudice résultant d'une atteinte aux biens
OUI le préjudice peut etre évaluer immédiatement
OUI le prejudice ne peut etre evalué des maintenant

Il n'y a pas  de piège dans ces questions !

Il faut répondre, dans l'ordre  :

OUI, j'entends demander réparation du préjudice résultant d'une atteinte à la personne (en clair : oui, j'ai été blessée et je veux recevoir les indemnités qui me seront dues;

ou bien

NON, la réclamation es limitée au préjudice résultant d'une atteinte aux biens
(vos dommages matériels)

Et, si la première réponse est OUI et selon que vous êtes, ou pas, guérie ou consolidée (votre médecin vous expliquera la différence entre ces deux situations)

OUI le préjudice peut être évalué immédiatement

ou bien, si pas encore guérie ou consolidée

NON le préjudice ne peut être évalué dès maintenant.

A votre disposition.



Dernière modification par cbrun (22-11-2007 16:01:44)

CBrun
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lila638
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Publié le 13 décembre 2007 - #546150 - Re: indemnisation accident non responsable
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Bonjour à tous,

Suite un accident dont jai été victime, accident causé par un tiers, le 03/12 j'ai demandé à mon assurance le remboursement de ma nouvelle carte grise(121euros) ainsi qu'une indemnisation pour perte d'usage(28 jours sans véhicule). J'ai bien tout estimé dans mon courrier que j'ai envoyé en recommandé avec ac.
Aujourd'hui je recois un chèque de mon assurance d'un montant de 100 euros avec pour objet le remboursement de ma carte grise.
Mes question sont les suivantes:
- ma nouvelle carte grise ayant couté 121 euros est ce normal que je ne recoive que 100 euros? (sachant que mon nouveau vehicule possède le meme nombre de chevaux fiscaux que l'encien)
- dans ce courrier il n'est pas objet d'indemnisation pour perte d'usage, cette indemnisation se fait elle à part? est-il necessaire de faire un courrier ou dois-je attendre un peu.

merci d'avance pour votre aide


cbrun
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Publié le 13 décembre 2007 - #546430 - Re: indemnisation accident non responsable
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Bonsoir,

lila638 a écrit:

- ma nouvelle carte grise ayant couté 121 euros est ce normal que je ne recoive que 100 euros? (sachant que mon nouveau vehicule possède le meme nombre de chevaux fiscaux que l'encien)

Non, absolument pas ! Je ne sais quel est votre assureur mais le moins que je puisse dire c'est qu'il se moque de vous surtout, si, comme il semble, il ne vous donne aucune explication sur les raisons d'un tel remboursement...
Il vous est dû 121 euros, ni plus ni moins pour cette carte grise.

- dans ce courrier il n'est pas objet d'indemnisation pour perte d'usage, cette indemnisation se fait elle à part? est-il necessaire de faire un courrier ou dois-je attendre un peu.

Non, cette indemnisation doit vous être versée (ou refusée, en théorie, c'est possible) dans le même temps que l'on traite de la question de l'indemnisation des préjudices annexes.

Si la privation d'usage a été, réellement, de 28 jours, il faut réclamer 28*15euros...Lettre recommandée pour rappel des obligations de votre assureur en ce qui  concerne l'indemnisation intégrale de tous les préjudices de la victime d'un tiers responsable...

CBrun
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lila638
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Publié le 17 décembre 2007 - #547931 - Re: indemnisation accident non responsable
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SUITE..........................

          bonjour à tous,

Aujour'hui (soit 5jours apres), je viens de recevoir la lettre explicative concernant l'indemnisation que j'ai recu de 100 euros pour la carte grise (cf message précedent):

dans ce courrier il est ecrit:

- le remboursement de ma carte grise c'est fait à la haute du montant de l'ancienne carte grise.... est ce normal?
(effectivement sa valeur était de 100euros)

-concernant le privation de droit d'usage, il m'est demandé de transmettre les justificatif de location de voiture et que je serais remboursée sur la base de ses facture...... simplement je n'ai pas loué de voiture!!! dans les premiers temps j'ai pu aller travailler grace au collègue, puis mes parents ont pu me préter un véhicule.....
aurais droit à une indemnitée si je n'ai pas de justificatif de location de voiture?

merci Mr Brun pour vos précieux conseils

à bientot pour la suite.......


cbrun
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Publié le 17 décembre 2007 - #547984 - Re: indemnisation accident non responsable
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Bonjour,

-1- Carte grise

Eh non ! cet assureur a encore tout  faux ! Ce qui doit vous être remboursé, c'est la dépense que vous venez de faire et non celle que vous avez fait il y a on ne sait combien d'années pour la première voiture. La limite du remboursement est constituée par le nombre de chevaux fiscaux du véhicule détruit, un point c'est tout !

-2- Privation d'usage

Nul besoin de fournir des justificatifs pour un préjudice moral et immatériel  qui, par définition, ne peut en fournir. C'est d'ailleurs pourquoi vous réclamez un forfait journalier (dont  le montant correspond à celui accordé par nos tribnunaux) et non un remboursement basé sur un quelconque tarif qui n'existe pas !


Du courage pour insister à nouveau, et ne vous laissez pas impressionner...

CBrun
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lila638
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Publié le 14 février 2008 - #571245 - Re: indemnisation accident non responsable
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Suite, Suite, Suite, Suite


Bonjour!

suite à l'accident dont j'ai été victime (cf messages précedent), je viens de recevoir une proposition d'indemnisation:

concernant les dommages matériels la totalité du montant de la carte grise m'a eté remboursé

concernant le prejudice coporel une offre m'a été faite

Cependant on me refuse une indemnisation pour non usage, dans mon courrier il est ecrit :
" nous ne considérons pas que le non usage d'un véhicule pendant 28 jours constitue un préjudice moral indemnisable: nous vous précisons à ce sujet que le préjudice moral est indemnisé lors de la survenance d'accident ayant occasionné des dommages coporels trés graves ou le décés."

Que cela signifie t il? ont ils raison?

J'attends votre réponse avec impatience, et vous remercie pour toutes les précédentes qui m'ont enormément aidée!


cbrun
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Publié le 14 février 2008 - #571266 - Re: indemnisation accident non responsable
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Bonjour,

Je vousr réponds par la voie de votre messagerie privée car l'expédition s'avère pour le moment impossible par la voie normale



Dernière modification par cbrun (15-02-2008 18:59:17)

CBrun
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cbrun
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Publié le 14 février 2008 - #571267 - Re: indemnisation accident non responsable
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BOnjour,

Voyant que mon petit message passait, j'ai voulu ré-expédier ma réponse. Impossible ! Le programme ne redirige pas le message. il se contente de ré-ouvrir une page avec le cadre offert à l'écriture...

CBrun
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