gros souci suite vol de voiture

Bonsoir,

La cour de cassation, par un arêt du 10 Mars 2004, a cassé un jugmeent de cour d'appel qu reonnaissait à un assureur le droit d'imposer ue clause restrictive de garantie vol et de l'apliquer après un sinistre vol (l'assureur invoquait l'absence de traces d'effraction pour refuser sa garantie vol...)

C'est un cas d'espèce (comme toutes la plupart des décisions de la cour de Cass.) mais peut-être vous sera-t-il uyile ?
Références de l'arrêt

Cour de Cassation, 2ème  chambre civile du 10 Mars 2004
Affaire Perterle contre Axa Assurances

bien malin l'expert qui arrive a la conclusion "pas de traces d'effraction" sur une voiture totalement incendiée  :rolleyes: 

Bonsoir,
-1
Un expert est payé pour donner un avis technique à partir de son honnêteté morale et de ses connaissances professionnelles. A partir de là, celui qui l'emploie n'a aucune raison de mettre ses conclusions en doute... ou, sinon, autant cesser de l'employer...
- 2
Cet expert peut se tromper, effectivement, et c'est pour cela que ses conclusions peuvent être contestées...comme celles de _tous_ les experts...
-3
L'incendie n'empêche pas, par exemple, de constater que la colonne de direction a  ou n'a pas été forcée...
-4
L'intime conviction d'un expert est tout aussi valable a priori, que celle d'un juge lequel peut, comme l'expert, voir sa décision contestée pour peu qu'il ait à juger une affaire portant sur une somme supérieure à celle en dessous de laquelle il juge en dernier ressort...

pas de traces d infraction c est facile il suffit de casser la vitre pour s introduire a l interieur et la c est sur aucune trace

Bonjour,

Pardon de cette petite correction de français qui me parait pourtant absolument nécessaire si l'on veut savoir de quoi on parle !

L'INFraction est caractérisée par la comission d'un acte contraire à la loi.
(Excès de vitesse sur route, par exemple)

L' EFFraction est caractérisée par le bris d'un objet quelconque, bris destiné à permetre d'ouvrir cet objet sans en avoir la possiblié légale.
L'objet pouvant être une propriété privée dûment cloturée et dnas laquelle on pénètre par bris de cloture ou bien une voiture ou bien un meuble fermé à clé, etc...etc...