delais de paiement

bonjour,

Tiens, c'est nouveau ce délai, c'est sorti quand  ?

Voici le texte, copié collé du site officiel lequel ne fait mention que de TROIS jours et non sept :

Article 529-8

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 IV Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 56 III Journal Officiel du 10 mars 2004)

   Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.
   En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire.


Alors, il ne faut pas se plaindre, il vous a accordé 4 jours de plus     qui ne sont prévus que dans son esprit. Quant à rectifier de la sorte un imprimé CERFA, ne comptez pas trop dessus pour rendre nul un PV.