droit de stationnement dans une rue privée

Bonjours,bonsoire
Voir ici:
http://www.amf.asso.fr/documents/docume … _arbo=115.
@+

Merci pour cette première information,
je ne parviens pas à comprendre la différence entre voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique.

Merci pour vos éclairages.

Bonjour,

Voie ouverte= tout le monde peut y accéder (pas de barrière).
Alors le code de la route s'applique et a priori tout le monde peut s'y garer mais cela peut dépendre du réglement de copropriété.

Greg

Bonjour,
Ben non. Le régime d'une voie ne peut dépendre d'un règlement de copropriété que vis-à-vis des seuls copropriétaires, vu qu'un règlement de copropriété n'est opposable qu'aux seuls copropriétaires, pas à un tiers. En revanche, une assemblée générale peut décider de sa fermeture pour empêcher l'accès au public.
Sauf qu'ici, il y a une servitude d'un fonds tiers. Autrement dit, les copropriétaires ne peuvent pas empêcher le passage à ce tiers-là et ne peuvent pas lui imposer des modalités de passage si rien n'est indiqué dans la servitude.
De ce fait, il s'agit par défaut, d'une voie ouverte à la circulation publique. Donc, c'est le code de la route qui s'applique, y inclus les articles sur le stationnement.
En ce qui concerne la participation à l'entretien, la réponse est plutôt non. En revanche, au moment de l'établissement de la servitude, le propriétaire du fonds servant (fonds "assujetti" ou "débiteur") pouvait demander une indemnité proportionnée au dommage qui peut être occasionné. Ensuite, c'est un juge qui décidera. Le propriétaire du fonds servi ne peut rien faire qui aggraverait l'état ou la condition du fonds servi (fonds enclavé). Voir code civil Section 5 : Du droit de passage Articles 682 à 710.



Rappels : un règlement de copropriété n'est rien d'autre qu'une forme de règlement intérieur qui régit les relations des coproprétaires à l'intérieur de la résidence. Il est de droit privé, pas de droit public.
Voie fermée à la circulation publique = fermée par un dispositif empêchant physiquement l'accès de tout un chacun (le public, au sens large du terme). Des panneaux d'interdiction "sauf riverains" ou "sauf ayants-droits de la résidence" et rien d'autre sont diversement appréciés par les tribunaux.
Voie ouverte etc, = toutes les autres.
Le code de la route ne fait pas de distinction (sauf rare exception) entre voie privée et voie publique.

Si je reprend un des articles il est fait état que lorsque l'on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
ceci suppose que lorsque le plan cadastral m'occroit une servitude sur le terrain en question, il m'est accordé également un droit de passage?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … mp;art=696

Par ailleurs, on m'a précisé que l'on peut m'interdir de stationner dans ma rue si l'interdiction est précisé sur le réglement de la co-propriété, mais que dans ce cas elle s'appliquerait à tous les propriétaires? Cela paraît logique est-ce vrai?
car une des personnes qui est venu m'agressée m'a précisée que l'on était les seuls propriétaires à ne pouvoir stationner dans cette rue (ceci m'ayant paru très étranges je demande confirmation).

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben non. Le régime d'une voie ne peut dépendre d'un règlement de copropriété que vis-à-vis des seuls copropriétaires, vu qu'un règlement de copropriété n'est opposable qu'aux seuls copropriétaires, pas à un tiers. En revanche, une assemblée générale peut décider de sa fermeture pour empêcher l'accès au public.
Sauf qu'ici, il y a une servitude d'un fonds tiers. Autrement dit, les copropriétaires ne peuvent pas empêcher le passage à ce tiers-là et ne peuvent pas lui imposer des modalités de passage si rien n'est indiqué dans la servitude.
De ce fait, il s'agit par défaut, d'une voie ouverte à la circulation publique. Donc, c'est le code de la route qui s'applique, y inclus les articles sur le stationnement.
En ce qui concerne la participation à l'entretien, la réponse est plutôt non. En revanche, au moment de l'établissement de la servitude, le propriétaire du fonds servant (fonds "assujetti" ou "débiteur") pouvait demander une indemnité proportionnée au dommage qui peut être occasionné. Ensuite, c'est un juge qui décidera. Le propriétaire du fonds servi ne peut rien faire qui aggraverait l'état ou la condition du fonds servi (fonds enclavé). Voir code civil Section 5 : Du droit de passage Articles 682 à 710.



Rappels : un règlement de copropriété n'est rien d'autre qu'une forme de règlement intérieur qui régit les relations des coproprétaires à l'intérieur de la résidence. Il est de droit privé, pas de droit public.
Voie fermée à la circulation publique = fermée par un dispositif empêchant physiquement l'accès de tout un chacun (le public, au sens large du terme). Des panneaux d'interdiction "sauf riverains" ou "sauf ayants-droits de la résidence" et rien d'autre sont diversement appréciés par les tribunaux.
Voie ouverte etc, = toutes les autres.
Le code de la route ne fait pas de distinction (sauf rare exception) entre voie privée et voie publique.

Je précise en revanche qu'à l'entrée de mon allée il est précisé allée privée par un panneau.

Bonjour,

S'il y a intrerdiction de stationner, c'est pour tout le monde.

Si cette interdiction est prévue par l'assemblée des co propriétaires il ne peut y avoir verbalisation, si elle est prévue par un arrêté du maire et signalée par panneaux elle sera verbalisable.

Bonjour,

gaelouduce a écrit:

ceci suppose que lorsque le plan cadastral m'occroit une servitude sur le terrain en question, il m'est accordé également un droit de passage?

Attendez, attendez, ne mélangez pas tout. Le plan cadastral ne vous octroie pas une servitude sur votre terrain, mais une servitude sur le terrain d'un autre (ou des autres). Ce n'est d'ailleurs pas le plan cadastral "qui octroie".
Bref...
Parce que votre terrain est enclavé, le droit de passage sur le terrain d'un autre est la servitude  que cet autre doit accepter. Bien évidemment, celui-ci n'a pas le droit d'empêcher ce droit de passage qu'il doit donc maintenir en bon état et vous y laisser libre accès (moyennant éventuellement indemnité).
Du coup, dans le cas qui vous occupe, ce passage est forcément de la nature d'une voie privée ouverte à la circulation publique. A mon humble avis, ils n'ont même plus le droit d'y installer une barrière sans votre autorisation, quand bien même il vous fourniraient le passe pour vous en servir.

gaelouduce a écrit:

car une des personnes qui est venu m'agressée m'a précisée que l'on était les seuls propriétaires à ne pouvoir stationner dans cette rue (ceci m'ayant paru très étranges je demande confirmation).

Encore quelqu'un qui n'a pas tout bien tout compris. Le mieux serait de lui demander de s'adresser à son syndic de copropriété pour se mettre un peu à jour...

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour,

S'il y a intrerdiction de stationner, c'est pour tout le monde.

Si cette interdiction est prévue par l'assemblée des co propriétaires il ne peut y avoir verbalisation, si elle est prévue par un arrêté du maire et signalée par panneaux elle sera verbalisable.

Et verbalisable pour tout le monde...
Variante du "propriétaire" d'un bateau devant son entrée de garage qui croit avoir le droit d'y stationner et pas les autres puisque c'est "son" bateau...

bonsoir
je vais peut-être dire une bêtise mais
n'était-ce pas au notaire de devoir préciser tout cela sur l'acte ?
je veux dire l'étendue de la servitude de la copropriété (droit de passage avec ou sans droit au stationnement)?

Bonsoir,
Si la servitude existait déjà, oui.
Si la servitude n'existait pas, ce n'est pas dans le pouvoir d'un notaire d'en créer une.
Mais, le sujet a bien dû être abordé, ne serait-ce qu'avec le vendeur. Vu que la résidence existait déjà au moment de la vente de la parcelle. Et qu'il y avait déjà enclave.

Bonsoir Camille,
Qu'appelles-tu par enclave?

gaelouduce a écrit:

Bonsoir Camille,
Qu'appelles-tu par enclave?

Bonjour,
Je suppose que c'est lorsqu'il y a absence d'accès à une voie publique (rue, chemin, ...) permettant de sortir de votre terrain. La seule solution dans ce cas étant de passer par un terrain privé tiers (via une servitude de passage qui peut-être contrainte faute d'accord à l'amiable si je ne m'abuse).
Bonne réception
Play3000

Bonjour,
Tout bêtement.
Pour gaelouduce
Et pour abonder dans le sens d'idiot gene, il est curieux que le notaire ne semble pas en avoir parlé au moment de l'achat du terrain ou qu'il n'ait pas prononcé ce mot, assez usuel dans ce genre de problème, alors que vous aviez, je suppose, annoncé votre intention de construire (terrain constructible), ce que vous avez d'ailleurs fait. Or, la servitude devait certainement déjà exister. On peut même penser qu'elle a dû être créée au moment de l'implantation du lotissement s'il a eu pour effet d'enclaver des terrains.