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 20-11-2007 10:35:12 - droit de stationnement dans une rue privée

 gaelouduce
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droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjour,
j'ai acheté un terrain il y a environ 1 an et demi. J'ai fait construire un pavillon sur ce terrain et depuis les ennuis ont commencé.
Le responsable du syndic des copropriétaires a œuvré pour retarder les travaux et malgré maintes tentatives n’a pu annuler la construction prévue (je vous passe les détails).
Hier, une altercation a éclaté, des voisins sont intervenus et un d'entre eux prétend que l’on n’aurait pas le droit de stationner dans la rue, car c'est une rue privée. Le plan d'origine prévoyait une servitude  pour le lot que l'on a acheté et c'est cela qui nous a permis de nous raccorder au réseau d'assainissement de la rue.
Je précise en outre que la rue est sans issue et que pour rentrer chez nous c'est le seul moyen.

2 questions:
* Comment est-ce possible que l'on ne fasse pas parti de la rue privée, si on a un numéro associé à cette voierie et que l'on va payer des impôts sur cette rue (sans texte de loi à l'appui, la mairie a précisé que l'on faisait parti de cette rue privée).
* Par ailleurs, il semblerait que l'on soit exclu des copropriétaires, mais que visiblement en cas de frais sur la voierie nous seront sujets à participer au même titre que les autres. Je ne comprends pas, soit on en fait parti (et on a droits et devoirs) ou soit on en est exclus, non?

Si vous pouvez me renseigner texte de loi ou décrets à l'appui, je vous en serai très très reconnaissant.
Bien amicalement.




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 20-11-2007 10:44:40 - droit de stationnement dans une rue privée

 monaco
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Messages: 4316

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjours,bonsoire
Voir ici:
http://www.amf.asso.fr/documents/docume … _arbo=115.
@+





Ah,si vous connaissiez ma pou,ou,ou,oule!
Et pas de coup de gueule...C'est mal vuuuu...
L'embêtement avec les intellectuels c'est qu'ils réfléchissent
et avec les manuels c'est qu'ils bossent.


 20-11-2007 11:01:26 - droit de stationnement dans une rue privée

 gaelouduce
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Messages: 5

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Merci pour cette première information,
je ne parviens pas à comprendre la différence entre voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique.

Merci pour vos éclairages.



 20-11-2007 12:06:21 - droit de stationnement dans une rue privée

 greg k
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Inscrit le 20-10-2004 
Messages: 1553

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjour,

Voie ouverte= tout le monde peut y accéder (pas de barrière).
Alors le code de la route s'applique et a priori tout le monde peut s'y garer mais cela peut dépendre du réglement de copropriété.

Greg



 20-11-2007 13:03:11 - droit de stationnement dans une rue privée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjour,
Ben non. Le régime d'une voie ne peut dépendre d'un règlement de copropriété que vis-à-vis des seuls copropriétaires, vu qu'un règlement de copropriété n'est opposable qu'aux seuls copropriétaires, pas à un tiers. En revanche, une assemblée générale peut décider de sa fermeture pour empêcher l'accès au public.
Sauf qu'ici, il y a une servitude d'un fonds tiers. Autrement dit, les copropriétaires ne peuvent pas empêcher le passage à ce tiers-là et ne peuvent pas lui imposer des modalités de passage si rien n'est indiqué dans la servitude.
De ce fait, il s'agit par défaut, d'une voie ouverte à la circulation publique. Donc, c'est le code de la route qui s'applique, y inclus les articles sur le stationnement.
En ce qui concerne la participation à l'entretien, la réponse est plutôt non. En revanche, au moment de l'établissement de la servitude, le propriétaire du fonds servant (fonds "assujetti" ou "débiteur") pouvait demander une indemnité proportionnée au dommage qui peut être occasionné. Ensuite, c'est un juge qui décidera. Le propriétaire du fonds servi ne peut rien faire qui aggraverait l'état ou la condition du fonds servi (fonds enclavé). Voir code civil Section 5 : Du droit de passage Articles 682 à 710.



Rappels : un règlement de copropriété n'est rien d'autre qu'une forme de règlement intérieur qui régit les relations des coproprétaires à l'intérieur de la résidence. Il est de droit privé, pas de droit public.
Voie fermée à la circulation publique = fermée par un dispositif empêchant physiquement l'accès de tout un chacun (le public, au sens large du terme). Des panneaux d'interdiction "sauf riverains" ou "sauf ayants-droits de la résidence" et rien d'autre sont diversement appréciés par les tribunaux.
Voie ouverte etc, = toutes les autres.
Le code de la route ne fait pas de distinction (sauf rare exception) entre voie privée et voie publique.



 20-11-2007 14:20:13 - droit de stationnement dans une rue privée

 gaelouduce
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Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Si je reprend un des articles il est fait état que lorsque l'on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
ceci suppose que lorsque le plan cadastral m'occroit une servitude sur le terrain en question, il m'est accordé également un droit de passage?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … mp;art=696

Par ailleurs, on m'a précisé que l'on peut m'interdir de stationner dans ma rue si l'interdiction est précisé sur le réglement de la co-propriété, mais que dans ce cas elle s'appliquerait à tous les propriétaires? Cela paraît logique est-ce vrai?
car une des personnes qui est venu m'agressée m'a précisée que l'on était les seuls propriétaires à ne pouvoir stationner dans cette rue (ceci m'ayant paru très étranges je demande confirmation).

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben non. Le régime d'une voie ne peut dépendre d'un règlement de copropriété que vis-à-vis des seuls copropriétaires, vu qu'un règlement de copropriété n'est opposable qu'aux seuls copropriétaires, pas à un tiers. En revanche, une assemblée générale peut décider de sa fermeture pour empêcher l'accès au public.
Sauf qu'ici, il y a une servitude d'un fonds tiers. Autrement dit, les copropriétaires ne peuvent pas empêcher le passage à ce tiers-là et ne peuvent pas lui imposer des modalités de passage si rien n'est indiqué dans la servitude.
De ce fait, il s'agit par défaut, d'une voie ouverte à la circulation publique. Donc, c'est le code de la route qui s'applique, y inclus les articles sur le stationnement.
En ce qui concerne la participation à l'entretien, la réponse est plutôt non. En revanche, au moment de l'établissement de la servitude, le propriétaire du fonds servant (fonds "assujetti" ou "débiteur") pouvait demander une indemnité proportionnée au dommage qui peut être occasionné. Ensuite, c'est un juge qui décidera. Le propriétaire du fonds servi ne peut rien faire qui aggraverait l'état ou la condition du fonds servi (fonds enclavé). Voir code civil Section 5 : Du droit de passage Articles 682 à 710.



Rappels : un règlement de copropriété n'est rien d'autre qu'une forme de règlement intérieur qui régit les relations des coproprétaires à l'intérieur de la résidence. Il est de droit privé, pas de droit public.
Voie fermée à la circulation publique = fermée par un dispositif empêchant physiquement l'accès de tout un chacun (le public, au sens large du terme). Des panneaux d'interdiction "sauf riverains" ou "sauf ayants-droits de la résidence" et rien d'autre sont diversement appréciés par les tribunaux.
Voie ouverte etc, = toutes les autres.
Le code de la route ne fait pas de distinction (sauf rare exception) entre voie privée et voie publique.



 20-11-2007 14:23:07 - droit de stationnement dans une rue privée

 gaelouduce
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Inscrit le 20-11-2007 
Messages: 5

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Je précise en revanche qu'à l'entrée de mon allée il est précisé allée privée par un panneau.



 20-11-2007 14:24:04 - droit de stationnement dans une rue privée

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 16664

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjour,

S'il y a intrerdiction de stationner, c'est pour tout le monde.

Si cette interdiction est prévue par l'assemblée des co propriétaires il ne peut y avoir verbalisation, si elle est prévue par un arrêté du maire et signalée par panneaux elle sera verbalisable.



 20-11-2007 16:49:52 - droit de stationnement dans une rue privée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjour,

gaelouduce a écrit:

ceci suppose que lorsque le plan cadastral m'occroit une servitude sur le terrain en question, il m'est accordé également un droit de passage?

Attendez, attendez, ne mélangez pas tout. Le plan cadastral ne vous octroie pas une servitude sur votre terrain, mais une servitude sur le terrain d'un autre (ou des autres). Ce n'est d'ailleurs pas le plan cadastral "qui octroie".
Bref...
Parce que votre terrain est enclavé, le droit de passage sur le terrain d'un autre est la servitude  que cet autre doit accepter. Bien évidemment, celui-ci n'a pas le droit d'empêcher ce droit de passage qu'il doit donc maintenir en bon état et vous y laisser libre accès (moyennant éventuellement indemnité).
Du coup, dans le cas qui vous occupe, ce passage est forcément de la nature d'une voie privée ouverte à la circulation publique. A mon humble avis, ils n'ont même plus le droit d'y installer une barrière sans votre autorisation, quand bien même il vous fourniraient le passe pour vous en servir.

gaelouduce a écrit:

car une des personnes qui est venu m'agressée m'a précisée que l'on était les seuls propriétaires à ne pouvoir stationner dans cette rue (ceci m'ayant paru très étranges je demande confirmation).

Encore quelqu'un qui n'a pas tout bien tout compris. Le mieux serait de lui demander de s'adresser à son syndic de copropriété pour se mettre un peu à jour...



 20-11-2007 16:52:33 - droit de stationnement dans une rue privée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour,

S'il y a intrerdiction de stationner, c'est pour tout le monde.

Si cette interdiction est prévue par l'assemblée des co propriétaires il ne peut y avoir verbalisation, si elle est prévue par un arrêté du maire et signalée par panneaux elle sera verbalisable.

Et verbalisable pour tout le monde...
Variante du "propriétaire" d'un bateau devant son entrée de garage qui croit avoir le droit d'y stationner et pas les autres puisque c'est "son" bateau...



 20-11-2007 19:27:09 - droit de stationnement dans une rue privée

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5355

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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bonsoir
je vais peut-être dire une bêtise mais
n'était-ce pas au notaire de devoir préciser tout cela sur l'acte ? icon_confused
je veux dire l'étendue de la servitude de la copropriété (droit de passage avec ou sans droit au stationnement)?



 20-11-2007 20:26:12 - droit de stationnement dans une rue privée

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonsoir,
Si la servitude existait déjà, oui.
Si la servitude n'existait pas, ce n'est pas dans le pouvoir d'un notaire d'en créer une.
Mais, le sujet a bien dû être abordé, ne serait-ce qu'avec le vendeur. Vu que la résidence existait déjà au moment de la vente de la parcelle. Et qu'il y avait déjà enclave.



 20-11-2007 21:30:17 - droit de stationnement dans une rue privée

 gaelouduce
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Messages: 5

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonsoir Camille,
Qu'appelles-tu par enclave?



 21-11-2007 11:34:33 - droit de stationnement dans une rue privée

 play3000
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Messages: 137

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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gaelouduce a écrit:

Bonsoir Camille,
Qu'appelles-tu par enclave?

Bonjour,
Je suppose que c'est lorsqu'il y a absence d'accès à une voie publique (rue, chemin, ...) permettant de sortir de votre terrain. La seule solution dans ce cas étant de passer par un terrain privé tiers (via une servitude de passage qui peut-être contrainte faute d'accord à l'amiable si je ne m'abuse).
Bonne réception
Play3000



 21-11-2007 11:58:11 - droit de stationnement dans une rue privée

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 13310

Re: droit de stationnement dans une rue privée

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Bonjour,
Tout bêtement.
Pour gaelouduce
Et pour abonder dans le sens d'idiot gene, il est curieux que le notaire ne semble pas en avoir parlé au moment de l'achat du terrain ou qu'il n'ait pas prononcé ce mot, assez usuel dans ce genre de problème, alors que vous aviez, je suppose, annoncé votre intention de construire (terrain constructible), ce que vous avez d'ailleurs fait. Or, la servitude devait certainement déjà exister. On peut même penser qu'elle a dû être créée au moment de l'implantation du lotissement s'il a eu pour effet d'enclaver des terrains.




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