AOA malgré contestation de l'AFM

Bonsoir,

A mon avis, vu la tournure des événements, je pense qu'il faudrait saisir la juridiction de proximité, malheureusement pour vous, sans doute celle de RENNES, sur la base de l'article 530-2 du CPP.


Article 530-2

(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)

(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés à la juridiction de proximité, qui statue conformément aux dispositions de l'article 711.


Article 711

(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 188 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)

   Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même, sous réserve des dispositions de l'article 712. Lorsque le requérant est détenu, sa comparution devant la juridiction n'est de droit que s'il en fait la demande expresse dans sa requête.
   L'exécution de la décision en litige est suspendue si le tribunal ou la cour l'ordonne.
   Le jugement sur l'incident est signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées.

bonjour,
Tout d'abord, merci pour la rapidité de votre réponse.
J'ai encore cependant besoin de vos conseils,

   1°)      Qu'entendez vous par "juridiction de proximité" ? S'agit-il de l'OMP de rennes ?
   2°)      Dans la mesure où mes précédents courriers n'ont pas été pris en compte, ne devrait-je pas me rendre physiquement à rennes ?
   3°)      En attendant, quelles mesures puis-je prendre vis à vis de ma banque ? 

Veuillez excuser ma confusion quant aux démarches à suivre.

Cordialement.

Bonjour,

la plupart des contraventions au code de la route sont jugées par la "juridiction de proximité" autrefois appellée tribunal de police des 4ème classes. L'OMP de RENNES est le représentant du Ministère Public à la "juridiction de proximité" de RENNES.

Ce n'est pas au représentant du Ministère Pubic qu'il faut adresser votre requête mais au juge de la "juridiction de proiximité", nuance.

Pour la banque, qui est contrainte d'exécuter les ordres reçus du Trésor, elle ne va pas pouvoir faire grand chose sinon temporiser au maximum avant de débloquer les fonds.

Si vous saississez la "juridiction de proximité" vous pourriez le faire savoir à la TCA (Trésorerie Contrôle Automatisé) de RENNES, donneur d'ordre dans cette affaire envers la banque.

Avez vous essayé de téléphoner à la TCA 08 21 08 15 00 ?

Hello!

Suis actuellement dans le meme cas!
Opposition administrative pour un exces de vitesse commis par une tierce personne qui reconnait les faits! (58 km/h retenu 53km/h)
Je n'ai pas reçu le PV initial car j'ai changé de rue dans mon village il y a 4 ans, et je n'ai pas refait la carte grise.
J'ai reçu tout d'abord un Commandement de payer de 375 euros: apres explication du centre de Rennes, et sur leur conseil, je renvoie mon commandement de payer avec demande d'exonération  comprenant Nom et Num de Permis de la personne fautive. Trois mois plus tard : Lettre d'Huissier. Re -courrier à l' O.M avec copie du 1er courrier. Six mois après:  OA  dde 375 euros!!


J'ai appelé hier la TCA qui m'a conseillé de rapidement reglé cette somme avant de formuler une reclamation aupres de l'officier ministeriel. C'est ce que j'ai fait: j'ai tout payer par CB et je suis en train de rédiger ma lettre de réclamation.
Je compte aussi ecrire au Procureur de mon secteur pour lui demander de pouvoir m'expliquer dans une juridiction de proximité.
Sur conseil de la Gendarmerie, j'ai contacté aussi le Médiateur de la République (son délégué départemental) qui va contacter lui aussi l'Officier Ministériel pour demander un renvoi aupres de la juridiction de proximité. Il m'a dit que mes chances d'aboutir etait faible puisque je suis en tort de ne pas avoir refait ma CG.

PAYS de MEeeeeeRRRRdde!

Comment font les gens qui gagnent 1000 euros net par mois? Plus du tiers du salaire dans la tronche!
Vont etre maigre les cadeaux de Noel cette année!
Faut bien payer le salaire de tous ces sinistres ministres qui roulent à donf avec chauffeur.
A quand la révolte des veaux?

bonsoir,
merci ALEA pour vos conseils.
Après avoir reçu le courrier d'huissier, j'avais effectivement téléphoné au numéro que vous m'avez indiqué, la personne que j'avais eue m'avait assurée qu'en renvoyant une photocopie de mon premier courrier + photocopie accusé de réception + re photocopie justificatif de domicile, carte grise, mon dossier allait être traité. Hélas, je constate aujourd'hui qu'en ayant effectué toutes les démarches nécessaires et ce dans les délais impartis, ce n'est pas le cas.
Je compte téléphoner à nouveau demain et avoir des explications ! en espérant pouvoir les joindre. En fonction des informations que j'obtiendrais, je me retournerais si je n'ai pas d'autres solutions vers la juridiction de proximité à rennes comme vous me l'avez conseillé.
Je vous tiendrais au courant de l'évolution de ce dossier.

Merci encore pour votre aide.