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Bonjour,
J'ai été flashé sur autoroute en mars 2007 par un radar embarqué à 184 km/h (174 km/h retenu).
Je conduisais un véhicule de fonction. Le PV est arrivé chez mon employeur en juillet 2007.
Le cas n°4 bis amende forfaitaire était coché. En revanche, le cas A (poursuites judiciaire) n'était pas coché.
Mon employeur a immédiatement renvoyé le formule de requête en exonération et m'a dénoncé fort logiquement.
Pas de nouvelles jusqu'à la réception la semaine dernière à mon domicile d'une convocation au commissariat de police local.
Je dois m'y présenter avec mon permis de conduire.
Est-ce que mon permis peut m'être retiré lors de cette audition ?
Compte tenu du seul cas n°4 retenu initialement, est-ce que je peux être poursuivi aujourd'hui au-delà de l'amende forfaitaire (amende plus forte, suspension de quelques mois) ?
Dans ce dernier cas, s'agirait-il d'une requalification du procès verbal ?
Pour info, depuis 10 ans, une seule infraction (excès de vitesse > 20km/h en 2001 ou 2002) à mon passif.
Au-delà de 10 ans, un PV + suspension d'1 mois pour excès >40 km/h (1994), un autre pour un feu rouge (1995) et une ceinture non attachée (1995 également).
Merci d'avance pour vos réponses
bonjour,
Normalement, je dis bien normalement, si la procédure avait été respectée vous auriez dû recevoir à votre domicile les mêmes documents qu'a reçus votre employeur avec les mêmes possibilités de paiement de l'amende minorée.
Pourquoi vous ètes convoqué, mystère et boule de gomme ou alors si, pour ne pas, qu'à votre tour vous dénonciez quelqu'un d'autre ceci afin d'éviter ces cascades de dénonciations succéssives et d'envoi de documents.
Merci pour votre réponse.
D'après les différents messages que j'ai lus sur le forum, puisque le cas 4bis a été initialement retenu, l'officier de police que je rencontrerai ne peut pas me retirer mon permis.
S'il veut me le retirer quand même, puis-je contester en montrant la contravention initiale qui subsitue un éventuel recours au tribunal par la procédure de l'amende forfaitaire ?
NB : mon employeur a renvoyé le formule de requête en exonération sans régler l'amende forfaitaire. Je crois comprendre que le délai repartira à zéro avec une nouvelle amende forfaitaire minorée dès lors que je recevrai le PV.
Bonjour,
Rassurez vous, le permis ne peut vous ètre retiré au commissariat.
Oui, le délai repart à zéro à chaque désignation en cascade.
Mais sous peu, vous allez pouvoir nous le dire.
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