litige avec assureur qui refuse de rembourser mon vehicule

Un poteau EDF sans rien avoir!!!!!!!eh bien sacrè voiture meme si cela reste une BMW....

A l'epoque j'avais pas de BMW c'etait une clio et je ne n'avais taper le poteau de plein fouet c'était un petit accrochage avec un placard électrique EDF.

Bonjour,

abdel38 a écrit:

Que doit-je faire pour obtenir le remboursement de mon vehicule? Je suis dans une situations tres délicate puisque l'autre vehicule n'et plus assuré. N'ayant aucun courrier de leur part que dois-je faire?

Vous avez l'intention d'aller voir le médiateur choisi par votre assureur...Faites-le et revenez-nous voir après...

Rappelez à votre interlocuteur que le Code des assurance comporte non seulement  l'article L113-8 qui prononce la nullité d'un contrat pour une fausse déclaration faite sciemment pour tromper mais aussi  l'article L113-9 qui, lui, admet la déclaration erronée, faites sans intention de tromper et ne prononce qu'une sanction visant à réduire l'indemnisation due après sinistre dans le rapport existant entre la prime payée et celle que vous auriez dû payer si l'assureur avait connue la vérité à la souscription.

Et, élément essentiel dont l'assureur évite naturellement de parler, c'est à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du caractère volontaire de la tromperie. Cette preuve est quasiment impossible à  apporter dans la plupart des cas similaires au vôtre et, pour le moment, l'assureur ne fait que vous impressionner, ce qui lui est très facile !
Devant un tribunal, il sait qu'il serait coincé par ce manque de preuve et condamné à payer une partie du sinistre et même la totalité parfois...

Le rappeler aussi au médiateur ne sera pas inutile, loin de là.

Bonne chance !

Merci de votre reponse elle va me être tres utile pour mes démarches.
Par contre je voulais savoir l'assurance (Macif) m'a retourné les clefs de ma voiture et  les frais de gardinage sont à ma charge. Que dois-je faire ?
Et j'ai actuellement un autre véhicule assuré chez eux mais je ne sais pas si je dois aller m'assurer chez quelqu'un d'autre ou pas sachant que s'il m'arrive quelque chose je ne serai pas couvert?
Merci

Bonsoir,

Par contre je voulais savoir l'assurance (Macif) m'a retourné les clefs de ma voiture et  les frais de gardinage sont à ma charge. Que dois-je faire ?

Vous  êtes en conflit avec l'assureur, pas avec le garage...Ce dernier n'a donc aucune raison de pâtir de ce conflit qui ne le concerne pas...
Par conséquent vous  devez régler ce que vous devez et conserver soigneusement la facture correspondante que vous pourrez présenter à votre ex-assureur si finalement la garantie vous est redonnée.

Et j'ai actuellement un autre véhicule assuré chez eux mais je ne sais pas si je dois aller m'assurer chez quelqu'un d'autre ou pas sachant que s'il m'arrive quelque chose je ne serai pas couvert?

Pas couvert par un nouvel assureur ? ET pourquoi çà, si vous répondez correctement au nouveau questionnaire. D'ailleurs je pense qu'il serait plus prudent de résilier maintenant votre autre assurance voiture avant que la MACIF le fasse pour vous ! Cela vous  sera plus facile de retrouver un assureur qu'après une résiliation compagnie

Voici une copie du courrier que je compte envoyé au médiateur qu'en pensez-vous?
Merci d'avance pour votre reponse.

    Madame, Monsieur,
       


        Je me permets de vous écrire concernant un sinistre que j’ai eu le 13 septembre 2007.
Apres l’enquête de votre enquêteur Mr Mullard, la MACIF refuse de m’indemniser en invoquant l’article L113-8 du code des assurances qui stipule que j’aurai menti lors de la souscription de mon contrat. Après avoir téléphoné à plusieurs reprises pour avoir plus de détails concernant le « pourquoi » du l’article 113-8 on m’a dit qu’un courrier explicatif allé m’être envoyé. A ce jour je n’ai toujours rien reçu.
En attendant d’avoir plus d’informations (ce que j’ai eu par le biais de l’agence de Grenoble) je me suis rendu au tribunal et à la préfecture afin de faire ma « petite enquête » moi-même et effectivement en juin 2002 (donc 5 ans et demi)j’avais eu un retrait de permis pour avoir accroché un placard EDF. Comme je ne m’étais pas arrêté j’étais passé au tribunal et on m’avait accordé un permis blanc sans restriction d’horaire car je n’étais en état d’ébriété. Et si je ne m’étais pas arrêter à l’époque c’est tous simplement parce que je ne savais pas qu’il fallait faire un constat avec EDF d’autant plus que ma voiture n’avais rien eu.
    Bref, en me rendant au tribunal j’ai expliqué mon cas à l’agent administratif  qui m’a certifié qu’il ne donné les informations de mon casiers judiciaire qu’aux avocats et policiers.
Donc, questions comment votre enquêteur a-t-il eu cette information ?

    Vous invoqué l’article 113-8 pour une fausse déclaration faite sciemment pour tromper or dans mon cas ce n’étais absolument pas volontaire puisque d’une part ce fait remonte déjà à plus de 5 ans et ayant un permis blanc je ne considère pas que ce fait fut  marquant dans ma vie comme me la dit Mr PEREZ de l’agence de Grenoble. Je ne me considérais pas comme n’ayant pas de permis puisque j’avais le droit de conduire. En plus lorsque j’en ai parler avec un autre agent de la MACIF à Grenoble il m’a clairement dit que ce fait étais trop lointain pour que ce soit celui-ci, mais non il s’agit bien de celui là. Donc il faudrait accorder vos violons  si je puis dire.
    Je tiens donc à vous dire qu’il y a l’article L113-9 du code des assurances qui lui, admet une déclaration erroné faites sans intention de tromper et ne prononce qu’une sanction visant à réduire l’indemnisation due après sinistre dans le rapport existant entre le prime payée et celle que j’aurai du payer.

Ma déclaration n’était pas de mauvaise foi et donc mon contrat n’a pas lieu d’être nul.

Article L113-9 du code des assurances
   - L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
   - Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
Si pour la MACIF cela est le cas c’est à vous d’apporter la preuve du caractère volontaire de ma soi –disant mauvaise foi qui je vous le redit n’était  absolument pas mon intentions.




    Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes sentiments les respectueux.

Bonjour,

-1
Adressez-vous en premier au médiateur "interne" de la MACIF qui travaille à NIORT, siège de cette Socéité.

-2
Si pas de résutlat positif, adressez-vous au Médiateur de l'ensemble des Sociétés d'assurances mutuelles (GEMA) à l'adresse suivante :

Médiateur du GEMA
9, rue de Saint-Pétersbourg - 75008 Paris - Tél : 01 53 04 16 37

Espérons que cela suffira.

J'ai téléphoné à la Macif et ils m'ont donné une adresse à Lyon car il me semble qu'il s'agit du service de médiation regionale : 2 avenue Leclerc à Lyon.

Bonjour,

Merci de cette réponse.

Tenez-nous au courant du suivi avec le médiateur MACIF à Lyon, donc...

Sans problème je vous tiens courant et merci beaucoup de vos precieux conseils.
Le courrier pars aujourd'hui en recommandé avec AR j'espere avoir une reponse rapidement.

J'ai envoyé mon courrier et je voulais savoir si au bout de combien de temps je devais me réferer à le GEMA si je n'avais pas de reponse de la MACIF?
Merci.

Bonjour,

Accordez 15 jours voire trois semaines de délai de réponse.

Au delà,  écrivez à l'étage au-dessus en fournissant une copie de votre courrier au médiateur MACIF et en confirmant que vous considérez la non réponse comme un refus de vous donner satisfaction.

Bonjour,
L 'assurance n'a pas tarder et m'envoyer un courrier en reponse de celui que j'avais envoyé.
Voilà ce qu'ils me mettent:
Votre courrier du 21 nov.dernier a retenu toute mon attention.
Afin d'examiner votre contestation, il est nécessaire que je prenne connaissance des differents éléments de votre dossier.
Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vous pour vous faire connaître ma décision.
Dans cette attente, je vous prie ........... .

Donc j'attend leur reponse avec impatience et je vous tiens au courant.
Merci

Bonjour,
Me revoilà car j'ai enfin eu la reponse du médiateur de l'assurance et franchement elle n'ai pas bonne et surprenante.
Voilà ce qu'il me mette:
Après examen du dossier relatif à l'incendie de votre véhicule surenu le 13 septembre 2007, je vous informe n'avoir relevé aucune anomalie dans sa gestion.
Par ailleurs, il semblerait que la MACIF ait pris l'initiative de porter plainte à votre encontre.
Vous avez néanmoins toujours la possibilité de saisir le médiateur du GEMA , dont vous trouverez les coordonnées ci-dessous.........

Toutefois, il y a de forte chance qu'avant de se prononcer sur le désaccord que vous lui avez exposé, ce dernier attendra les conclusions de l'enquête et la suite donnée par le juge à ce dépôt de plainte.

En regrettant de ne pouvoir vous apporter d'autre réponse, je vous pris .............

Voilà leur reponse qui ne m'apporte aucune vraie réponse sur le problème.
Ceci dit suite à leur depot de plainte j'ai été convoqué chez la police qui même eux ne comprenne pas pourquoi ils ne veulent pas rembourser.
Que dois-je faire?
Cette histoire commence vraiment à me fatiguer mais je n'en resterais pas içi.
Dois-je porter plainte à mon tour?
Merci de vos réponse.

Bonjour,

abdel38 a écrit:

Que dois-je faire?
Cette histoire commence vraiment à me fatiguer mais je n'en resterais pas içi.
Dois-je porter plainte à mon tour?

Porter plainte, si vous visez là votre assureur, la réponse est non car :

- ce n'est juridiquement pas possible, aucune infraction à un code quelconque n'ayant été commise par votre assureur.
- ce n'est pas votre intérêt de toute façon.

Par contre, ce que vous pouvez faire, c'est consulter un avocat afin de savoir s'il existe un moyen de contourner l'obstacle que représente la plainte (certainement contre X) déposée par votre assureur, plainte qui vous empêche d'agir pour obtenir votre dû. Je sais qu'aujourd'hui, dans certains cas, le principe qui voulait que  le pénal (la plainte déposée par votre assureur) tienne le civil (votre possible assignation de l'assureur devant un tribunal pour obtenir l'indemnité qui devrait vous revenir) tienne, donc,le civil en l'état, c'est à dire empêche votre affaire d'être appelée et jugée tant que la plainte n'a pas abouti (soit à un classement sans suite soit à un procès contre celui ou ceux qui seraient accusés d'une infraction avec une condamnation définitive de surcroît).

Il me parait évident que votre assureur ne fera rien pour, d'une part, pousser les enquêteurs à conclure leur enquête le plus rapidement possible et, d'autre part, si des poursuites sont engagées, à obtenir un jugement rapide...

Re,
donc en faite je ne fait rien jusquà ce que l'enquete soit terminer?
Et comment dois je faire pour avoir les renseignements concernant l'enquete car en faite j'ai oublié de le dire mais il porte plainte pour fausse déclaration.

Je viens d'avoir des nouvelles de la police qui vient de classer l'affaire sans suite.
Que dois-je faire?

Re,

J'imagine que cette nouvelle vous est parvenue par courrier.

Si oui, copie par lettre recommandée à votre assureur avec mise en demeure d'avoir à vous indemniser dans les 15 jours qui suivront la réception de votre lettre. A défaut, vous annoncez votre décision de l'assigner devant le tribunal compétent avec demande de dommages et intérêts pour les préjudices financiers et moraux subis.

non ils me l'ont dit par téléphone.
Qu'est ce que je fais vu que je n'ai pas de courrier officiel?