exés de vitesse supérieur à 50km/h

Bonjour,

La question que je me pose, c'est est ce que vous êtes habilités en qualité de taxi ambulancier, lors d'une urgence, à dépasser les vitesses prescrites par le code de la route ou êtes vous astreint à les respecter ?!

Bonjour,

Il va falloir prouver que vous étiez en situation d'urgence ce qui implique par ailleurs que vous actionniez les signaux lumineux et sonores que n'avait pas le taxi,  arffff.


Article R432-2

(Décret nº 2007-786 du 10 mai 2007 art. 2 Journal Officiel du 11 mai 2007)

   Les dispositions du présent livre relatives aux vitesses maximales autorisées à la circulation dans des voies réservées à certaines catégories de véhicules et à l'emploi des avertisseurs la nuit ou en agglomération ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas nécessités par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers.


Pour ce qui est de la procédure rien à redire, elle peut être établie sur place ou postérieurement

HEllo !

Oui mais s'il y a excès de plus de 50km/h...n'y a t il pas rétention immédiate du PC ? Pourquoi l'avoir laissé repartir....

Et je doute que les forces de l'ordre interceptent une ambulance avec des giros et un deux tons  pour excès de vitesse

Ces taxis ambulances sont ils considérés comme ambulance proprement dite ?!

Aléa a écrit:

Il va falloir prouver que vous étiez en situation d'urgence ce qui implique par ailleurs que vous actionniez les signaux lumineux et sonores.

Joebarteam27deGAP a écrit:

HEllo !

Oui mais s'il y a excès de plus de 50km/h...n'y a t il pas rétention immédiate du PC ? Pourquoi l'avoir laissé repartir....

Et je doute que les forces de l'ordre interceptent une ambulance avec des giros et un deux tons  pour excès de vitesse

Ces taxis ambulances sont ils considérés comme ambulance proprement dite ?!

bonjour Alea , joebarteam27deGAP

si j'ai bien lu ,

jeson7301 a écrit:

... Je roule tranquillement avec mon taxi quand mon patron m'appelle sur mon portable pour me dire qu'il y avait une urgence et qu'il fallait récupérer au plus vite l'ambulance pour partir sur une intervention. J'appuie un peu plus que d'habitude et bing !!

il conduisait son taxi à une vitessse excessive pour aller recuperer une ambulance
donc surement pas de signaux sur le vehicule intercepté.

Bonjour,

Joebarteam27deGAP a écrit:

Oui mais s'il y a excès de plus de 50km/h...n'y a t il pas rétention immédiate du PC ? Pourquoi l'avoir laissé repartir....

très, très bonne question mais à poser à qui de droit

Joebarteam27deGAP a écrit:

Ces taxis ambulances sont ils considérés comme ambulance proprement dite ?!

Là, jeson7301, va avoir quelques difficultés à se justifier

Effectivemet, en lisant mieux ! lol, il était à bord de son taxi et non d'une ambulance. Je pensais que c'était un taxi/ambulance.....(comme in en existe ds les petites campagnes).

Donc pas de signaux, mais pourquoi ne pas avoir procédé à la rétention du permis ? ou à la rédaction du TA, voir de l'audition au carnet de déclaration ?!

Joebarteam27deGAP a écrit:

Effectivemet, en lisant mieux ! lol, il était à bord de son taxi et non d'une ambulance. Je pensais que c'était un taxi/ambulance.....(comme in en existe ds les petites campagnes).

Donc pas de signaux, mais pourquoi ne pas avoir procédé à la rétention du permis ? ou à la rédaction du TA, voir de l'audition au carnet de déclaration ?!

peut etre une indulgence qui ne veut pas encore dire son nom
ou ne pas risquer un mediatique effet boomerang si le "patient" avait du patir d'un retard de l'ambulancier.
jeson7301 viendra nous dire si suites il y a

Bonjour,

jeson7301 a écrit:

Je roule tranquillement avec mon taxi quand mon patron m'appelle sur mon portable pour me dire qu'il y avait une urgence et qu'il fallait récupérer au plus vite l'ambulance pour partir sur une intervention.
perdre mon permis ainsi que mon boulot.

Vous lui direz que c'est de sa faute… Et ça aurait pu être pire, à cause de lui, si vous n'aviez pas un kit mains libres (R412-6-1 : 2 points de moins de plus)…

Merci de toute vos reponses, mais quoi penser maintenant....

bonjour

puisqu'il a agit sur réquisition, est-ce que ceci ne s'applique pas?

Article L121-1
Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule.
Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l'audience.

ainsi que

Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier
2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

il s'agit donc de déterminer si et à partir de quel degré de gravité qu'il y a "force majeure"?

Bonsoir,
Oui, euh… vous interprétez le code à votre façon…
D'abord, vous noterez que la rédaction du L121-1 implique le passage au tribunal, qu'ensuite il implique la déposition à la barre dudit commettant.
Et il faudra que le tribunal constate, compte tenu des réponses aux questions, que le commettant a commis des fautes au sens du code du travail (cadences infernales, heures supplémentaires chroniques, menaces de licenciement, non respect des horaires, au choix).
En bref, que c'est "sous l'amicale pression de sa hiérarchie" que le contrevenant a été incité à commettre l'infraction. Pas simplement par le patron a dit "Eh, Bébert, arrête de glander et grouille-toi, y a du boulot". Il n'a pas dit "Dém***de-toi comme tu veux, mais je veux te voir dans dix minutes, sinon je te vire"…

Donc, bien sûr que jeson7301 doit se servir de l'argument "ambulance" pour se défendre, mais sûr et certain que l'OMP ne pourra sûrement pas classer verticalement pour ce seul motif.
Bien sûr, si jeson7301 réclame, attestation du patron confirmant explicitement "l'urgence" de la situation, mais peu de chances que cette urgence soit considérée au sens de l'article L121-3 (qui, d'ailleurs, ne concerne que le titulaire de la carte grise, non intercepté sur place…)
Mais pas garanti sur facture...

bonjour,

J'ai eu une amende pour excès de vitesse (69km/h au lieu de 50km/h).
Celui-ci est ratturé à 2 reprises sur les délais de paiements, puis-je le contester?

Bonjour,

sidonie-76 a écrit:

bonjour,

J'ai eu une amende pour excès de vitesse (69km/h au lieu de 50km/h).
Celui-ci est ratturé à 2 reprises sur les délais de paiements, puis-je le contester?

Contester vous pouvez, avoir gain de cause c'est plutôt mission impossible

Bonjour,
Et euh... quel rapport avec le sujet de cette file ?

Bonjour,

Il est préférable d'ouvrir un nouveau poste quand il s'agit d'un sujet différent, par respect pour le posteur du post initial

De plus, il faut arrêter de vouloir contester à tout va pour des ratures ou autres....comme précédemment dit, contestez si cela vous fait du bien, mais mettez quand meme les sous de côté !!!!

Bonjour,

Je me demande s'il ne va falloir ouvrir un post épinglé sur la méthodolgie de la réclamation et y renvoyer tous ceux et celles qui en auront besoin ?

Bijour !

Hum..seems to be a good idea !

Bonjour,
Oui, mais si on veut tenir compte de tous les cas de figure, et en y faisant figurer en plus les cas Légendes Urbaines, ça va faire un peu complexe...