PV injuste - que faire ?

Bonjour,

L'infraction date de juillet 2004   :rolleyes:  et où en est la procédure actuellement car vous ne donnez plus de date, ni de celle de votre lettre ni de celle de la réponse qui y a été faite ?

Non! L'infraction courant Janvier 2005.............!!!Pfffffffffffff

OK, autant pour moi pour la date  .

Si vous en ètes à la procédure de l'amende forfaitaire, c'est à dire juste après le refus et si vous souhaitez continuer la réclamation, il faut demander  à l'Officier du Ministère Public à ce que ce litige soit soumis devant le juge. Vous serez alors convoquée et vous pourrez vous expliquer.

Attention aux risques car un  PV de contravention fait foi jusqu'à preuve du contraire c'est à dire qu'il vous appartient d'apporter la preuve contraire de ce que l'agent a constaté. C'est vraiment très difficile sauf si l'agent reconnaissait avoir dit ce qu'il vous a déclaré.

Alors..Aléa, qu'est que l'on dit???.......

Oui, j'en suis juste à leur premier courrier...
Et pour en revenir aux paroles du policier, il m'a dit texto quand je lui ai demandé de m'écrire un mot comme quoi il n'y avait PAS de barrière ni d'arrêté proche de ma voiture : "Je constate qu'il y a des barrières et un arrêté madame"... Pourtant, rassurez-moi, des barrières ça se voit non ? Bref, la mauvaise foi....

Si je demande à l'Officier du Ministère Public que ce litige soit soumis devant le juge, est ce que cela entraine des frais (genre frais de dossier ou je ne sais quoi..) ?

D'après ce que vous me dites, je vois que cela m'est presque impossible d'apporter la preuve de cette injustice...
C'est bien ce que je disais : que vaut ma parole contre celle d'un représentant de l'ordre ? Ca me semble tellement couru d'avance... alors quelle est la solution ? Avoir un appareil photo systématiquement sur soi au cas où ? Et encore, est ce que cela fonctionnerait ? Je pense que je vais inventer une nouvelle profession : huissier de poche !!! Afin d'avoir toujours quelqu'un pour pouvoir constater quelque chose et apporter des preuves irréfutables.
Je trouve cela grave d'en arriver là.

Merci en tout cas d'avoir éclairer ma lanterne...

Alors..Aléa, qu'est que l'on dit???.......

Ca y est, j'ai tout dit     

Et sur l'autre post, celui ou la mention OUI aurait été marquée sur un PV de + de 2 ans  alors que cette procédure qui consiste à mentionner OUI date de bien moins que 2 ans    qu'est-ce qu'on dit Fanfan ?

Pour ce qui de vroumvroum, tout a été dit. En cas de condamantion au tribunal il y aura l'amende à payer qui ne peut être inférieure à 35 euros mais qui peut s'élever à 150 euros et les 22 euros de frais fixes de procédure.   

Bonjour,

Peut-être que je me trompe de 'discours' (je suis loin d'être au fait du droit), mais que fait-on dans ce cas là de la présemption d'innocence ?
Est-ce que VroumVroum peut se plaindre de cet agent auprès du commissariat, de la préfecture ou de la ville ?
J'imagine que ça ne servira à rien mais je suis partisan du fait que "si personne ne dit rien, tout le monde pense que tout va bien !!!" ...


J'espère franchement que les pouvoirs publics et/ou des responsables politiques lisent ce genre de forum car cela montre bien qu'un simple particulier ne peut rien faire contre une injustice ou alors il doit déployer de tels moyens humains et financiers que très peu de gens peuvent se le permettre.
Cela montre aussi que, comme le dit VroumVroum, il faudrait inventer le métier de "huissier de poche" ou avoir toujours sur soit un dictaphone, un Palm ou autre iPAQ, un appareil photo pour toujours prouver sa bonne foi. Reste à savoir si tout cela à valeur juridique.
En résumé, la France risque de devenir les Etats-Unis ...

BeepBeep

Pour ce qui de vroumvroum, tout a été dit. En cas de condamantion au tribunal il y aura l'amende à payer qui ne peut être inférieure à 35 euros mais qui peut s'élever à 150 euros et les 22 euros de frais fixes de procédure.   

Et combien de temps dure ce genre de procédure ?

Bonjour,

La procédure pour passer devant un tribunal de police que préside maintenant le juge de proximité est variable selon les  villes, l'encombrement des greffes, la célérité des fonctionnaires enfin tous les paramètres possibles qui peuvent intervenir dans la gestion des dossiers.

C'est comme pour le refroidissement du fût du canon, cela peut durer un certain temps 

En  réponse à beepbeep il faut savoir qu'en matière de contravention il y a un renversement de la charge de la preuve, article 537 du CPP : c'est au contrevenant à prouver que l'agent a commis une erreur ou plus grave une faute. Quand l'erreur ou la faute est objective, cela ne pose pas de problème, mais quand c'est plus ou moins subjectif ou de "mauvaise foi" de la part de l'agent c'est bien difficile .

A titre d'exemple j'ai, pour le compte d'autrui, démontrer dernièrement que les gendarmes, à deux reprises et dans deux villes différentes, avaient commis une erreur de droit sur deux infractions distinctes, les PV sont destinés à partir en classement vertical, comme cela est déjà arrivé dans des cas similaires.