Contestation du Réf 48

Bonjour,

Tout d'abord allez en préfecture vous faire délivrer un état de vos points, vous verrez à quoi correspond cette perte de 3 points qui ne peut être le téléphone.

Ensuite, muni de ce document, s'il y a erreur, il vous faut effectuer un recours auprès du fichier central, l'adresse est sur la notification de perte de points que vous avez reçue.

Bonjour,

J’avais bien 12 points avant cette infraction, mais y’a-t-il possibilité de contester le type

de Cerfa utilisé lors de l’infraction qui mentionne, retrait de point du permis de conduire

– OUI

et la nature de la contravention et texte visés : Conducteur de véhicule faisant usage

d’un téléphone tenu en main et  Art R 412. 6-1.

L’article indiqué correspond pas à l’infraction.

Merci.

Bonjur,

Personne, et moi encore moins, a mis en doute ce qui est écrit sur l'avis de contravention, je ne vous ai parlé que du relevé préfectoral et vous répondez à côté, en faisant référence à un autre document .

En revanche, ce qui a été transcrit, par erreur sans doute, lors de l'enregistrement de votre contravention est différent puisque vous perdez 3 points. Le relevé intégral de la préfecture indique la nature de la contravention transcrite. Ce document pourra vous aider à déterminer d'où vient l'erreur.

Quant à la mention OUI, laissez tomber, c'est réglé depuis janvier 2007 par un avis du conseil d'Etat.

Bonjour,

as33 a écrit:

et la nature de la contravention et texte visés : Conducteur de véhicule faisant usage

d’un téléphone tenu en main et  Art R 412. 6-1.

L’article indiqué correspond à l’infraction.

Vous voulez dire, peut-on contester une contravention parce que la désignation et l'article correspondent bien ? Motif : d'habitude, les agents se trompent et pas ce coup-ci ?

as33 a écrit:

Bonjour,

J’avais bien 12 points avant cette infraction, mais y’a-t-il possibilité de contester le type

de Cerfa utilisé lors de l’infraction qui mentionne, retrait de point du permis de conduire

– OUI

et la nature de la contravention et texte visés : Conducteur de véhicule faisant usage

d’un téléphone tenu en main et  Art R 412. 6-1.

L’article indiqué correspond pas à l’infraction.

Merci.

Bonsoir,

as33 a écrit:

J’avais bien 12 points avant cette infraction, mais y’a-t-il possibilité de contester le type

de Cerfa utilisé lors de l’infraction qui mentionne, retrait de point du permis de conduire

– OUI

Ben non.

as33 a écrit:

et la nature de la contravention et texte visés : Conducteur de véhicule faisant usage

d’un téléphone tenu en main et  Art R 412. 6-1.

L’article indiqué correspond pas à l’infraction.

Ben si
Mais...

Code de la route a écrit:

Article R412-6-1
   L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

C'est 2 points, pas 3...