Bonjour,
car comme la loi le prevoit, si j'avais reçu mon appel de prime en temps et en heure j'aurais pu resilier mon assurance en toute légalité
Le vrai problème, aujourd'hui c'est que vous n'avez pas résilié alors que , même sans avis d'échéance de prime, vous en aviez la possibilité, que vous avez toujours d'ailleurs !
Eh oui ! la loi Chatel a provoqué la modification du Code des assurances en y ajoutant un article L113-15-1 que je reproduis ci-dessous en copié.collé de LégiFrance :
Article L113-15-1
(inséré par Loi nº 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 2 Journal Officiel du 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005)
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
NOTA : Loi 2005-67 du 28 janvier 2005 art. 7 :
I : Les présentes dispositions entrent en vigueur six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.
II : les présentes dispositions s'appliquent aux contrats en cours et à leur reconduction à ladite date de promulgation.
La partie en gras vos concerne tout particulièrement puisqu'elle s'adresse aux assurés qui n'ont pas reçu d'avis d'échéance...
Maintenant comme je m'y attendais il m'ont envoyé aux contentieux avec qui je dois m'expliquer ce que je compte bien faire.
A mon avis,vous avez intérêt à composer avec ce contentieux plutôt qu'à lui chercher noise car vous n'aviez pas la possibilité de décider seul de ne plus payer et vous êtes actuellement débiteur de plus de 5 mois de prime, cette dette ne pouvant qu'être validée par le tribunal qui aura juger de votre dossier.
Je vous conseille donc une action dans deux directions :
- envoi immédiat d'une LR avec AR pour une résiliation du contrat ASSU2000 à effet de la date correspondant au délai de10 jours suivant celle figurant sur l'avis d'envoi recommande de La Poste (ex.: si vous postez la LR le 20/11 vous pouvez résilier pour le 30/11. Offrez un paiement par mensualités réduites de ce que vous allez devoir en invoquant la nouvelle prime de la nouvelle assurance. Si cela rouspète, menacez d'une intervention d'AXA (si c'est bien cette compagnie qui vous assure) au niveau du service Clients.
- dans le même temps, mais à conditions que ASSU2000 vous ait adressé un courrier exigeant le maintient de son contrat, discutez avec le nouvel assureur qui, lui-même vous a mal renseigné en ce qu'il n'a pu vous conseiller utilement par méconnaissance de la loi Chatel...En outre ce nouvel assureur, commet une erreur en acceptant de vous faire payer SA propre prime pour une assurance qui se révèle sans objet au moins pendant toute la période où, contrairement à ce que vous pensiez vous étiez toujours assuré chez ASSU2000, assurance sans objet provoquant automatiquement l'encaissement sans cause d'une prime indue puisque sans risque pour ce nouvel assureur. Certes, son intention n'était pas délictueuse mais, aujourd'hui, il sait qu'il a perçu sans cause et il doit rendre...! C'est à dire mettre au crédit de votre compte pour la remise en cours de son contrat à la datre où va disparaître celui d'Assu2000 ! 'Si, bien sûr, vous avez déjà versé de l'argent pour cette nouvelle garantie...)
