Franchise prélevée après accident avec une voiture loué

Bonjour,

J'imagine que les réparations sur la voiture sont largement inferieures à 1400 euros. Est-ce alors légal de me prélever ce montant. Ne doit-il pas apporter la preuve des frais de réparations superieur à 1400euros? N'aurrait-il pas du me prévenir par recommandé de ce prélèvement.

il n' y a pas de raison que le loueur retire un bénéficie à l'occasion d'un dommage causé à l'un de ses véhicules par son locataire.
Les 1.400 euros sont dus en totalité si le montant des dommages excèdent cette somme.
Dans le cas contraire, la différence doit vous être restituée.

Le problème est que le dommage ayant été réparé, vous ne pouvez plus rien vérifier et le loueur est sans aucun doute capable de vous présenter un devis à 1500 euros par exemple...Comme selon le Code civil, il  s'agit d'un paiement à  caractère indemnitaire, il n'est même pas obligé de vous fournir une facture car la réparation du dommage, elle non plus, n'est pas obligée...

Monsieur Brun,
Merci pour la rapidité et la clareté de votre réponse.
Comme je cherche le meilleur moyen de me defendre, j'aimerai avoir votre avis sur la question...
Je compte demander le rapport d'expertise pour voir les conclusions de l'expert des assurances quand aux réparations à effectuer sur la voiture. Puisque il s'agit d'un paiement à  caractère indemnitaire, j'imagine que le loueur doit quand même me prouver qu'il a subit un dommage d'au moins 1400 euros. Il est bien précisé sur le constat que la voiture a subi une rayure peinture d'un centimetre. J'imagine que, même avec une certaine tolérence, ce genre de réparations doivent pouvoir être évaluées "objectivement".

Question: Si le loueur me présente un devis très gonflé, puis-je le contesté et comment (sachant que j'ai plusieurs temoins de l'accident et des dégats)?

Quand j'ai voulu réglé le probleme à l'amiable, le loueur m'a fait savoir qu'il ne faisait qu'appliquer le contrat qui stipule que dès qu'il y a accident avec constat (tout en étant en tord evidemment) il a le droit de me prélever l'intégralité de la franchise sans justificatif. A-t-il raison?

Puisqu'il ne m'a pas prévenu par recommandé du prélèvement de cette somme, puis-je l'attaqué pour utilisation frauduleuse de ma carte bleu?

Merci

Re bonjour

j'imagine que le loueur doit quand même me prouver qu'il a subit un dommage d'au moins 1400 euros. Il est bien précisé sur le constat que la voiture a subi une rayure peinture d'un centimetre. J'imagine que, même avec une certaine tolérence, ce genre de réparations doivent pouvoir être évaluées "objectivement".

A mon avis oui !

Question: Si le loueur me présente un devis très gonflé, puis-je le contesté et comment (sachant que j'ai plusieurs temoins de l'accident et des dégats)?

Oui, bien sûr ! Faire établir les dépositions et prendre l'avis d'un expert auto. Pour  cet expert deux solutions :
- demander à votre assureur le nom et l'adresse de celui qu'il utilise habituellement  et soumettez lui le problème moyennant des honoraires d'amis/client
- faire la même démarche auprès d'un expert indépendant (ce sera sans doute un peu plus cher) On peut en joindre un à l'adresse Internet : www.expertsindépdendants.com

il a le droit de me prélever l'intégralité de la franchise sans justificatif. A-t-il raison?

S'il en avait le droit, ce serait écrit dans le contrat dans le genre; en cas de dommages la franchise de1.400 euros sera mise a la charge du locataire quelle que soit  l'importance du dommage...Or ce n'est pas ce qui est écrit je pense...

Puisqu'il ne m'a pas prévenu par recommandé du prélèvement de cette somme, puis-je l'attaqué pour utilisation frauduleuse de ma carte bleu?

Ce qui suit n'est pas l'avis d'un juriste que je ne suis pas (je suis assureur). Mais je ne pense pas que vous puissiez le poursuivre pour cet motif qui est d'usage courant dans la profession, à l'image de ce qui se passe avec les hôteliers qui prennent un n° de CB pour garantir le paiement de la première nuit réservée.
D'autre part, l'avis en recommadné du débit était-il ou non prévu dans le contrat ?

Merci pour ces réponses.

Après plusieurs coup de téléphone à la maison mère et à l'assurance (le garagiste refusant de me parler) j'ai compris que le garagiste avait agit selon son iniciative propre et qu'il se retranche uniquement derrière une clause du contrat qui stipule:
« tout constat d’accident à tord sur le véhicule loué, même en l’absence de dégâts apparents entraîne l’encaissement de la franchise »
Cette clause est-elle légale ? (Ce qui signifie que le loueur fait un bénéfice avec ma franchise et qu’il n’a aucune dépense à me justifier).
Comme j’ai un peu l’impression de me faire escroquer, ai-je une chance de gagner si  je porte plainte pour clause abusive ?
Cette clause justifie-t-elle effectivement qu’il me prenne la franchise alors que le dégât est largement inférieur à 1400euros ?

Bonjour,

ai-je une chance de gagner si  je porte plainte pour clause abusive ?
Cette clause justifie-t-elle effectivement qu’il me prenne la franchise alors que le dégât est largement inférieur à 1400euros ?

La réponse à la deuxième question permettra de répondre à la première...

J'interroge donc sur la valeur du contrat et de sa clause litigieuse et vous donne une réponse dès que possible.