Anomalie sur PV dans l'immatricualtion

Bonjour,

Cette infraction entraîne la perte de 3 points

C'était vous qui étiez au volant ou au guidon  ?

Oui c'est moi qui conduisait (voiture de loc), mon dépassement n'était pas dangeureux mais impossible à prouver ....

Bonjour,

BRZ a écrit:

Oui c'est moi qui conduisait (voiture de loc), mon dépassement n'était pas dangeureux mais impossible à prouver ....

Petit rappel souvent évoqué par le cour de cassation  :

Il n'est pas prévu de présomption de responsabilité pour les infractions au code de la route.

Alors peut-être ce n'était pas vous au volant et en plus vous ne savez peut-être pas qui conduisait ce jour là, à moins que les FDO ne vous connaissent

conclusion  : pour cette infraction, pour laquelle vous n'étes même pas redevable pécunairement, la charge de la preuve incombe au Ministère Public, c'est pas gagné pour lui

Bonjour,
Par contre, laissez tomber l'erreur sur la carte de paiement qui ne présente "aucun intérêt".

Merci pour votre réponse, mais qui est responsable pécunièrement ? Que dois je faire ? dois je renvoyer l' avis de contravention (feuille bleue cerfa 10.073) en barrant le cadre à remplir par le conducteur et en mettant que je n'étais pas le conducteur ? Dois je faire la meme chose sur la cartonnette et leur faire un petit mot en disant que je suis ni le propriétaire ni le conducteur du véhicule?

Merci pour votre aide

Bonjour,

J'ai donc renvoyé ma cartonette accompagnée d'un courrier expliquant que je n'étais pas le conducteur du véhicule, ni son propriétaire.

L'OPJ me répond que l'infraction est caractérisée et que la contravention reste due (pour rappel, il n'ont pas la photo du conducteur qui a commit le délit).

Je peux maintenir ma contestation en demandant à comparaitre à une audience de la juridiction de proximité.

En quoi consiste la comparution ? dois je prendre un avocat, quelles peuvent etre les suites données ?

Je pensais que l'OPJ accepetrai ma requete du fait qu'il n'y avait pas de photo prouvant que j'étais le conducteur.....

Merci d'avance pour vos réponses et conseils.

Bonjour,

Oui l'infraction est caractérisée mais PAS son auteur.

Vous pouvez si vous lke souhaitez demander à paser en JP, et leur expliquer qu'il faut que le MP prouve que vous étiez au volant car le simple fait d'avoir loué le véhicule n'entraine pas de responsabilité!

Attention il faut bien suivre la procédure, notamment aller au tribunal si vous êtes convoqué. La peine max est 772€ et 3 ans de suspension de permis mais vous devriez (normalement) être relaxé... Pas besoin d'avocat mais c'est à vous de voir.

Greg

Bonjour,

Il n'y a ni redevabilité pécuniaire, ni présomption de responsabilité pour ce type d'infraction.

Voici un arrêt concernant le relevé au vol de l'usage du téléphone qui peut très bien se transposer pour cette infraction  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00242X000

Bonjour,
Et ce, petit rappel, quel que soit ce qui pourrait être écrit sur le contrat de location, qui dirait par exemple que "seul le titulaire du contrat est habilité à patati patata", puisqu'on serait là dans le droit civil, droit des contrats, donc droit privé en plus, et non plus dans le droit pénal (au cas où le procureur ferait une réflexion de ce genre).
Le droit pénal n'interdit pas de passer le volant à son voisin, même si le contrat de location dit le contraire...