Utilisation frauduleuse de carte grise au nom de mon époux, décédé

***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

Bonjour,

Certes vous pouvez dénoncer un dialogue de sourds. Mais est-ce que vous avez, en fait votre belle soeur, accompli les formalités de vente comme il faut le faire  ?

Votre belle soeur a-t-elle déclaré la vente à la préfecture ?

Bonsoir,

J'ai raconté très succinctement l'histoire de ma belle-soeur. Mais la réalité est bien plus douloureuse. Elle a subi en 3 mois, de février à avril 2004, 3 décès dont sa maman et son époux, suivis d'une grave accentuation de la dépression de sa fille, entrée en clinique psychiatrique. Son voisin immédiat et soi-disant "ami" a effectué à sa place la transaction pour le compte de sa nièce, l'acheteur. C'est lui qui avait tous les documents et sa nièce ne s'est même pas acquittée du tiers du montant de la vente, n'a pas modifié la carte grise (la preuve), sans doute pas d'assurance valide, contrôle technique (?), etc. Et ce Monsieur n'a pas daigné sur nos injonctions répétées nous fournir les coordonnées de sa nièce. Il n'est pas forcément responsable de l'irresponsabilité de sa nièce, tout en connaissant ses difficultés financières. Ma belle-soeur lui a fait une confiance aveugle au vu sa situation, et ne pensais pas un instant qu'elle serait coupable bientôt trois ans après. Excusez sa souffrance.

Nous savons pertinemment que le "Certificat de Cession d'un Véhicule" est composé de 3 volets, celui du vendeur pouvant être copié (non obligatoire) et adressé également à la Préfecture du vendeur, par précaution. Quand nous avons nos pleins moyens.
La case 3 du Formulaire de requête prévoit ce type d'anomalie. A partir de ce point, comment faire? C'était l'objet de ma question.

Je vous remercie pour votre première réponse et vous souhaite une très bonne soirée.

Bonjour,

Situation on ne peut plus compliquée

Je crains fort qu'il vous faille intenter un procès d'ordre civil avec l'aide d'un avocat, ne serait-ce que pour vous faire payer ce qui ne l'a pas été, ceci étant un prétexte pour vous permettre de peut-être retrouver les coordonées de l'acheteuse.

A moins de déposer plainte pour abus d'ignorance ou de faiblesse contre "l'ami" en question, oncle de l'acheteuse, auprès du procureur de la République compte tenu de la vulnérabilité de votre belle-soeur au moment de la transaction.

Bonjour,

Ma belle-soeur ne voudra pas forcément "attaquer" son acheteur, même si cette dernière a profité de sa faiblesse. Ce n'est pas pour elle une question d'argent, simplement celle du respect de la parole donnée. Elle a déjà passé dessus. L'oncle a joué un rôle de soutien réel mais a été très inconséquent dans sa transaction.

Par contre, elle ne veut évidemment  pas continuer à payer pour les fautes des autres. Elle veut faire en sorte que les "autorités compétentes" fassent enfin le nécessaire pour arrêter cette femme, qui encoure elle des poursuites pénales. Cela blanchirait totalement ma belle-soeur. Un nouveau contrôle automatisé (flash) ne résoudrait rien.

Comme vous nous le conseillez, et ce qui confirme notre idée, nous saisirons le Procureur de la République de Perpignan pour abus de confiance etc..., si de Rennes elle ne parvient pas à être totalement disculpée.

De votre point de vue comme de celui des autres participants à ce forum, et en règle générale, des précautions sont à prendre lors de la vente d'un véhicule :
la carte grise barrée, datée et signée (l'onglet détaché) mais surtout, même s'il n'existe pas de volet destiné à la Préfecture du vendeur, faire une copie de ce volet et l'envoyer à sa propre préfecture.

Cela éviterait bon nombre de cas de ce genre, simplement par simple manque de précaution.

Nous vous remercions pour votre bien amicale participation.

Bonjour,

Certes, on comprend que votre belle soeur à mis en pertes et profits, en perte surtout, le non paiement du véhicule, mais si elle ne veut pas devoir assumer les fautes des autres il faut bien que l'administration soit informée, d'une façon ou d'une autre, que le véhicule ne lui appartient plus. 

Cette action en justice, si elle était aboutissait, est une façon de faire apparaître la vérité et surtout pourrait lui permettre de mettre un terme au problème de l'immatriculation de la voiture. A défaut, elle risque d'avoir à payer de nombreuses fois.

Elle n'aurait pas une connaissance qui pourrait arriver à déterminer où demeure cette nièce indélicate afin de transmettre ses coordonnées à la préfecture ?

Peut-être qu'un courrier en lettre R/AR au tonton, avec menaces de porter plainte auprès du Procureur pour ses agissements et ceux de la nièce, pourrait, s'il ne communique pas les coordonénes de la nièce, débloquer l'affaire ?

Bonjour,
Comme le dit Aléa, situation pas simple. Même pas conservé le moindre document prouvant la vente ? S'il n'a pas été envoyé à la prefecture, où est-il passé ?
A tout hasard, votre belle-soeur a suspendu l'assurance du véhicule. L'assureur ne lui a pas demandé une preuve de la vente ? Si oui, il l'a peut-être encore dans son dossier.
Porter plainte contre la nièce ? Abus de confiance ? A condition de prouver une intention malveillante alors qu'il peut s'agir de simple négligence. Poursuites pénales ? Pour le moment, la nièce peut se voir reprocher un non paiement du solde de la vente, un non changement de carte grise dans les délais. Or, du coup, elle n'a pas connaissance ou peut ne pas avoir connaissance de ces PV.
Et votre belle-soeur n'a toujours pas fait la preuve qu'elle avait bien vendu ce véhicule à la nièce.
Avec tout ça...
Donc, comme le dit Aléa, il faudrait commencer par une action dite "à l'amiable" (ce qui ne veut pas dire "amicale" et qui n'empêche pas les "menaces voilées" même si elles ne sont pas "techniquement" possibles) en essayant d'atteindre la nièce par l'intermédiaire de l'oncle.

Et se mettre toujours un peu à la place de l'administration qui connait les cas de ceux qui prétendent avoir vendu leur véhicule mais qui continuent à rouler avec...

Merci à CamilleA et Aléa,

A Aléa : "Peut-être qu'un courrier en lettre LR/AR au tonton, avec menaces de porter plainte auprès du Procureur pour ses agissements et ceux de la nièce, pourrait, s'il ne communique pas les coordonnées de la nièce, débloquer l'affaire ?"
Ma réponse : Cela a été fait auprès de lui via Internet mais ce Monsieur refuse mes soi-disants "ultimatums" quand je lui demande les coordonnées de sa nièce, devient très grossier et me/nous menace de porter plainte pour diffamation, au motif que je suppose un défaut d'assurance (VALIDE) de sa nièce !! Ouh que j'ai peur  . Et je n'ai pas parlé du Contrôle technique. Bref, ce personnage est odieux et j'en ai fini pour l'instant avec lui. Je me le réserve pour plus tard.

A CamilleA : Nous disposons de quelques éléments indiquant la date de résiliation de l'assurance (avec suppression de la carte verte) avec la MACIF (plusieurs courriers) et ma belle-soeur a reçu 2 virements de l'acheteur (les relevés bancaires en attestent et son nom y figure. De plus, l'oncle a établi un document qui indique la date de la vente. De ce côté là, la "propriétaire" actuelle ne peut pour se défendre invoquer un prêt du véhicule (si la carte grise n'a pas été barrée !). J'ai tout imaginé.

J'ai téléphoné à la MACIF, j'ai contacté la gendarmerie du lieu de l'infraction (dans les Pyrénées Orientales ... mon pôvrrre Monsieur ...), j'ai posé la question au commissariat d'ici. Bref, tous me disent de suivre la procédure : Formulaire de requête en exonération à Rennes, ce que nous avons fait, mais la question pour nous demeure : et après ???? Je pense comme vous deux que je devrai passer à l'étape SUPERIEURE (Plainte au Procureur, associant l'irresponsabilté de la dame et le rôle trouble du Monsieur à l'occasion de cette transaction).

Excusez la longueur. Tous vos conseils avisés (puisque connaissant mieux le contexte) nous font beaucoup de bien. Mille mercis et à bientôt ... quand j'aurai du nouveau.

Bonjour,

A la place de votre belle soeur, pour se prévenir à l'avenir de tous les déboires qu'elle pourrait avoir, j'adresserais un courrier circonstancié au Procureur de la République du domicle du tonton.

Elle ne peut pas laisser l'affaire en l'état. Imaginez un accident avec défaut d'assurance, c'est qui le responsable : le titulaire de la carte grise donc votre belle soeur

Vous pourriez terminer ce courrier au Procureur par cette formule.

Je m'en remets à vous pour déterminer si les agissements de monsieur (le tonton) sont de nature à constituer une infraction pénale commise à mon endroit et si tel était le cas, je vous prie de bien vouloir accepter mon dépôt de plainte pour tout motif que pourrait faire apparaître une enquête.

Puis une formule de politesse.

Si votre belle soeur écrit ce courrier elle y joindra toutes les justifications possibles qu'elle n'est plus en possession de la voiture et la photocopie d'une pièce d'identité.

Par ailleurs, je voudrais bien voir le tonton déposer plainte, si tel était le cas au moins cela aurait le mérite de faire remonter à la surface ses agissements et ceux de sa chère nièce.

Bonsoir Aléa,

Je me proposais d'envoyer ce courrier au Procureur de la République du lieu de cette dame.

Mais en l'envoyant plutôt à celui du département de ce Monsieur, votre idée est bonne car cela nous permettrait finalement d'ennuyer un peu ce Monsieur qui nous menace  bêtement. Et puis nous avons ses coordonnées.

Votre formule juridico-alambiquée nous permettrait de le citer sans pourtant l'accuser sans preuve : l'enquête établirait son niveau de responsabilité non seulement au moment de la transaction, mais aussi maintenant en refusant toute coopération et la main tendue par ma belle-soeur pour régler au mieux ce litige avec sa nièce.

Tous les quelques documents attestant que la vente a bien été faite pour le compte de cette dame (Nom et prénom) et la date de la résiliation de l'assurance avec la MACIF sont prêts pour compléter ce courrier au Procureur.

Par ailleurs, si ma belle-soeur devait prendre un avocat (?), faudrait-il qu'elle supporte les frais, ce qui ajouterait une injustice à une autre.

Nous vous remercions pour toutes vos lumières.

Bonjour,

A écrire au Procureur il faut que ce soit à celui du lieu du domicile du tonton. La lettre, vous pouvez la préparer, sur ordinateur par exemple, mais elle devra être signée de la main de votre belle soeur. Il faut mentionner explicitement que le Monsieur a profité de sa détresse pour abuser de sa confiance lors de la transaction. Préciser que cette doléance n'est pas effectuée pour la somme impayée mais pour tous les tracas administratifs et autres qu'engendre la non mutation de la carte grise.

Elle pourrait joindre aussi des certificats médicaux faisant état de son état de santé.

Oui, Aléa,

Je suis d'accord avec vous 5/5. Tous ces documents sont établis sur mon équipemnt informatif et je rajoute souvent en PS la phrase :

Ce courrier a été rédigé sous mon contrôle sur l’équipement informatique de mon beau-frère, Monsieur ..., qui s’est proposé de m’aider dans cette affaire.

Et bien sûr ma belle-soeur signe.

Quant à présenter des hypothétiques états de santé, il suffirait qu'elle joigne les actes de décès de ses trois chers disparus pour mieux comprendre.

Je viens de finir ce courrier et le conserve sous le coude, pour y méditer tranquillement.

Ma façon de travailler.

Encore mille merci. Bonne soirée.
(Je copie-colle notre dialogue sur Word.)