contester pv sur espace de livraison

Bonjour,

Pour les deux premiers points vous pouvez laisser tomber, tout est régulier.

Quant au point 3 votre argumentation est un peu spécieuse.

S'il y a une interdiction de livraison les après midi, ce doit être écrit sur un panneau, il ne vous reste plus qu'à demander des explications au service verbalisateur. Dans le cas contraire, l'on ne peut stationner sur ces emplacements si l'on est pas en train de charger ou décharger son véhicule, faire monter ou faire descendre des passagers.

merci pour cette réponse rapide et précise.
Je crois que c pas la peine d'insister : il n'y avait pas d'horaire d'interdiction.

Bonjour,

Il y a peux être une autre solution.
Il faut aller dans la ville en question et voir les arrêter municipaux .
Comme pour le cas de la jurisprudence du ticket horrodateur, s'il la mairie du lieu de l'infraction n'a écrit aucun arrêter sur la façon de l'utilisation des emplacements de livraison, tu peux faire valoir qu'en effet vu que l'infraction n'est pas caractérisé au sein de la mairie en cas d'une infraction au code de la route......
Procédure souvent longue.
De plus il faut regarder aussi sur les arrêter quel sont les catégories de véhicule et leur délai pour rester sur de tel emplacement.
Normalement , si tu peux prouver que tu y étais pour un déménagement, que ton véhicule était en panne, ouo que tu déposait une personne handicapé cela passe.
Pour ma part, j'ai fait souvent sauté avec preuves le pv sur place de livraison avec ces arguments là...
Mon dernier recours actuel, court de cassation.... j'espere gagné afin d'avoir une jurisprudence pour l'article R412-12 (distance de sécurité ).

Voilà bonne journée