Amende majorée contestée - payer ou tribunal de proximité

Bonjour,

laeti.hbote a écrit:

- le chèque n'est visiblement jamais arrivé ... je fais donc un courrier de contestation, disant que j'ai bien payé (talons de chèques et relevés bancaires à l'appui pour prouver ma bonne fois)

Je ne vois pas ce que vous avez pu prouver avec les relevés bancaires du premier chèque non encaissé

Ceci dit, vous y ètes allée ou pas à la gendarmerie  ? 

Est-ce qu'il s'agit d'une proposition de payer les 135 euros qui vous a été faite ? 

Ont-ils la preuve dans le dossier que le second chèque a été encaissé et adressé lors de votre première réclamation  ?

Re

oui je suis allée à la gendarmerie
et, oui ils m'ont proposé de régler les 135 €

le but des talons de chèques et de mon relevé bancaire c'est de montrer que les chèques avant et après celui en question on été retirés aux environs de la date à laquelle le chèque non encaissé a été fait.

Dans le dossier ils n'ont rien concernant le premier chèque, puisqu'on sait pas où il est passé!!
Concernant le second, il a bien été encaissé, et ils me rembourseront la somme si je paye les 135 € (par timbre poste).

Au final mon amende sera donc de 135 €, mais le problème c'est que pour moi je ne dois pas plus de 90 €!

Bonjour,

Je ne comprends pas bien cette manoeuvre. SI la preuve du paiement du second chèque se trouve dans le dossier, qu'ils vous fassent payer la différence soit 45 euros. 

laeti.hb a écrit:

Concernant le second, il a bien été encaissé, et ils me rembourseront la somme si je paye les 135 € (par timbre poste).

Qui va vous rembourser  ?  Quand , comment, sous quelle forme ?  C'est écrit quelque part cette opération à  venir  ?

A mon avis il s'agit plutôt de timbre amende

Bonjour,

laeti.hb a écrit:

Re
Au final mon amende sera donc de 135 €, mais le problème c'est que pour moi je ne dois pas plus de 90 €!

Et oui, mais de leur point de vue ils n'ont rien reçu dans les temps donc ils ont appliqué la procédure normale. Les talons de chéquier etc.. ne sont pas une "preuve" de votre paiement, mais seulement une éventuelle indication de votre bonne foi (encore que tout ça peut très bien être fabriqué par un petit malin qui ne voudrait pas payer tout de suite et chercherait un moyen de payer plus tard sans avoir de majoration, je sais c'est tordu, mais les petits malins ils en voient passer des tonnes).

S'ils vous ont proposé de ne payer que l'AF, c'est déjà un signe d'une certaine reconnaissance de votre bonne foi, mais comme dit Aléa, pourquoi ne pas vous faire payer seulement la différence? Et pouquoi vouloir absolument vous faire payer par timbre-amende? Quelle preuve qu'ils ne continueront pas ensuite à vous réclamer le reste des 375 euros? Et avec un timbre amende il est plus difficile pour vous de prouver ensuite que vous avez bien payé ces 135 euros. Pourquoi pas plutôt un chèque ou un paiement par CB qui vous permet de prouver, relevés de compte à l'appui, que la somme a bien été débitée?

Et puis Aléa me corrigera si je me trompe, mais qui a fait cette proposition de revenir à 135 euros? Je ne suis pas certain qu'un gendarme ait le pouvoir de "négocier" le montant de l'amende... Ont-ils l'accord de l'OMP?

bonjour,

Cette proposition de payer 135 euros émane,  de l'OMP, ne peut d'ailleurs émaner que de lui.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Cette proposition de payer 135 euros émane,  de l'OMP, ne peut d'ailleurs émaner que de lui.

Et donc faudrait-il un échange avec l'OMP (éventuellement via la gendarmerie) afin de lui signaler que 90 euros ont déjà été payés, pour qu'il émette une nouvelle proposition de payer 45 euros ?

Reste bien sûr l'option tribunal pour tenter de revenir absolument à 90 euros, mais avec quelle chance de réussite ?...

Bonjour,

Suite à sa réclamation qui a imanquablement abouti à l'OMP c'est ce dernier qui est à la manoeuvre et donne des instructions à la police ou à la gendarmerie.

Aller devant le tribunal pour ne payer que les 90 euros, certainement pas. Au minimum il doit lui être infligé 135 euros et encore, lors d'une réclamation au stade de l'amende forfaitaire majorée le tribunal doit prononcer, à minima, le montant de l'amende majorée, cf  530-1 du CPP

Y a-t-il, dans le dossier, la preuve du paiement avec le second chèque  ?

Re,

Aléa a écrit:

Aller devant le tribunal pour ne payer que les 90 euros, certainement pas. Au minimum il doit lui être infligé 135 euros et encore, lors d'une réclamation au stade de l'amende forfaitaire majorée le tribunal doit prononcer, à minima, le montant de l'amende majorée, cf  530-1 du CPP

En pratique, ça veut dire qu'il est possible de contester une majoration, mais qu'il n'est jamais possible de contester le passage de l'amende minorée à l'amende forfaitaire?

Le tribunal ne pourrait pas renoncer aux poursuites à ce stade?

Est-ce qu'on peut dire pour simplifier que l'amende minorée c'est juste un petit cadeau mais en aucun cas un dû si ce cadeau nous échappe pour une raison ou pour une autre?

Je pose beaucoup de questions, mais c'est pour m'instruire, hein

Bonjour,

Si quelqu'un peut renoncer aux poursuites c'est le Ministère Public et non le Tribunal. Ce dernier, une fois saisi, n'a pas d'autre possibilité que de condamner le prévenu. S'il s'avisait de le relaxer il va falloir motiver par une erreur de procédure par exemple ou la preuve contraire amenée par le prévenu, mais en aucun cas par humanité, mansuétude voire pour le doute qui planerait.

La seule solution pour le juge, si le prévenu n'est pas en mesure d'apporter la preuve contraire qu'il n'a pas commis les faits qu'on lui reproche, c'est de condamner avec "dispense de peine". Sinon c'est la condamnation avec les mini prévus par les textes. Donc pas d'épicerie, pas de compte d'apothicaire, la loi, rien que la loi.

Chaque fois que le juge a rendu une écision mi figue mi-raisin, on pourrait dire mi raison, si le ministère public a formé un pourvoi en cassation la décision de l'autorité suprème a toujours été la même.  lisez cet arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00887X003

Bonjour,
Justement, petite question naïve dont le me doute de la réponse...
1ère requête en exonération refusée pour un motif futile ("Désignation incomplète", par exemple)
2ème requête en exonération refusée pour un motif futile ("Absence de consignation" parce que déjà faite "au premeir tour" ou "Hors délais" parce que l'OMP n'a répondu à la première qu'après le 45 jours, par exemple)
3e requête en exonération rappelant les premières mais devenant forcément "réclamation suite à une AFM"
je suppose qu'on condamne sur la base de l'AFM, bien sûr...
Me trompe-je ?

Bonjour,

S'il s'avère, à l'examen des pièces du dossier, que l'erreur dans la réclamation est commise par l'usager c'est hélas sur l'amende forfaitaire majorée que sera jugée l'affaire.

Si cette erreur était due à l'OMP, ça peut arriver, si, si,  il pourrait en être autrement et encore à la condition que ce dernier ne se pourvoi pas en cassationn ou ne fasse appel.

Cependant, dans certaines conditions prévues par les textes, la réclamation sur AFM peut permettre de ne payer que l'amende forfaitaire normale, se cf.  articles 530 et R49-6-1 du CPP.

Bonjour àtous

Tout d'abord merci pour vos derniers éclaircissements, je commence à mieux comprendre.

En fait, si je résume j'ai très peu de chance que le Tribunal me condamne à régler uniquement les 90 € initiaux... je trouve que c'est totalement injuste d'ailleurs, mais passons!

J'ai donc plutôt intérêt de payer tout de suite les 135 €. Pour précision, c'est l'OMP qui propose de régler 135 € et de me rembourser les 90 € déjà versés et encaissés.
Par contre, si j'accepte cette solution, j'ai bien compris qu'il reste encore un risque et que j'ai donc tout intérêt de négocier de régler uniquement la différence, par chèque.
Et si il refuse, quel moyen j'ai de prouver que j'ai payé? si je demande une copie du procès verbal qui doit être dressé par la gendarmerie, ça vaut bien "preuve"??

Bonjour,

Il est peut-être plus facile pour l'OMP de vous faire régler les 135 euros et ensuite il devra faire le nécessaire auprès du Trésor pour que vous soyez rembourser des 90 euros.

Si vous pouviez avoir une preuve de cette proposition, ce serait bien.

bonsoir, j'ai lu avec attention vos commentaires, car j'ai la meme desaventure, je m' explique :
amende mars 2006, cheque de 90€ envoyé des reception de l' amende, mais jamais recu.
Suite à mon deplacement au bureau des amendes de ma ville, on m'a demandé d' ecrire en recommandé avec un nouveau cheque. Super celui arrive fin mai et est encaissé... je recois ma lettre de perte de point et de paiement en septembre.
Je pensais que tout etait réglé, bien m' en prenne !!! je viens de recevoir une lettre de dernier avis avant saisie des biens d' un huissier .... il me reclame 475 euros !!!!
J'ai rappelé a Rennes, ils ne veulent rien entendre...
Laetitia.hb comment as tu fait pour que ton amende soit renegocié ?
Moi je pense faire un AR sur Rennes ainsi qu' a l' huissier....
Merci de vos infos

Bonjour,

Qui avez vous appelé à Rennes  ?

le 0 811 10 20 30 ou la TCA  08 21 08 15 00 ?

Bonjour,

Plusieurs numéros :
0811102030 qui m'a communiqué un autre numero en 08 ... concernant les amendes majorées mon amende n' y etais pas non plus...
J'ai fait mes 2 courriers Ar ce matin en demandant la revision de mon dossier.