exces de vitesse avec vehicule de societe

bonsoir
voici ce que j'ai trouve sur le forum j'ai fais  un copier coller :

Je rebondis sur ce topic.
En tant qu'employeur, je viens de recevoir une "Demande de renseignements Suite à une contravention au code de la route"
Suite à un exces de vitesse > 30km/h, on me demande l'identité et les références de permis d'un conducteur.

Il est précisé dessus : "Si cette demande de renseignements n'est pas retournée dument complètée, le représentant légal de la personne morale sera personnellement tenu responsable de la contravention en application des article L 121-3 du code de la route. Un avis de contravention sera alors émis à son encontre mentionnant les sanctions encourues selon la loi en vigueur."

en gros si votre employer ne se dennoce pas ,c'est vous qui allez ecoper de l'amende et du reste.doc arranger vous avec votre employer
bonne soirée

deiner a écrit:

Bonjour
je suis gerante d'une sarl qui emploie plusieurs livreurs.
l'un d'eux s'est fait flashe par MAESTA 210  143 retenu sur voie a 130 km/h
je ne souhaite pas dénoncer q ui que ce soit
comment faut_il procéder?
Quelle case cocher?
Que va_t_il advenir?
merci de vos conseils

Vous avez donc reçu l'avis de contravention. Comment est libéllée la carte grise? Si c'est à votre nom personnelle, genre "Madame TRUCHMU, gérante de la société X", c'est en effet vous qui risquez le retrait de points.
Si c'est "Madame la gérante de la société X", celà veut dire que votre nom, et donc votre permis n'est pas associé à la carte grise, donc pas de retrait de points, vous payez l'amende et point barre.
Par contre, dans le cas d'une carte grise nominative à votre nom, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération en cochant la case n°3 et en expliquant sur papier libre que vous n'étiez pas la conductrice de votre voiture ce jour là. Vous renvoyez ce formulaire avec l'avis de contravention à l'attention de l'OMP à l'adresse indiquée sur l'avis de contravention avec un chèque de consignation de 135 euros et la carte de consignation remplie.
L'OMP va sans doute vous rediriger sur le Tribunal de Police de votre secteur, où, en tant que titulaire de la carte grise, vous resterez redevable pécuniairement de l'amende, mais éviterez le retrait de points.
A MOINS, que vous n'arriviez à prouver que vous ne pouviez pas être au volant de cette voiture là ce jour là...dans ce cas là, joignez ces preuves à votre demande à l'OMP, et si le Tribunal les juge recevable, vous serez également déchargée de votre responsabilité pécuniaire.

bonjour et merci de votre intervention
en effet l amende est a Mr le responsable de l'entreprise et je suis une representante lol
comment etre sur q'ils ne consulterons pas le kbis ?
ne dois-je pas cocher la case 3 margre tout ,
bien a vous

Bonsoir,


Déjà, vous pouvez demander le cliché comme indqiué au verso de la requête en exonération.

Vous consignez 68 euros par téléphone ou internet de façon à avoir une preuve.

Dès que vous avez cette preuve vous en faites une copie que vous adressez, en LRAR, avec la requête en exonération en cochant la case 3. Vous expliquez que vous ne pouvez pas être l'auteur des faits et éventuellement vous en apportez des justifications, ci après un lien pour le modéle de l'attestation.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

Et vous attendez.