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nick1803
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Publié le 13 novembre 2007 - #532093 - signalisation réglementaire pour stationnment reservé aux livraisons
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Bonsoir,

J'ai été verbalisé (PV classe 2 - 35 €) pour un stationnment sur un emplacement reservé aux livraisons.
Je m'étais garé à cet endroit en toute bonne foi, n'ayant pas vu la signalisation :
- il y avait bien un panneau mais disposé perpendiculairement au sens de circulation
- il n'y avait aucun marquage au sol.

Ai-je une possibilité de contester valablement ce PV ?


scoubidou 28
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Messages: 535
Publié le 14 novembre 2007 - #532282 - Re: signalisation réglementaire pour stationnment reservé aux livraisons
Voir le profil de scoubidou 28

Voici la signalisation réglementaire pour les emplacements réservés aux livraisons, en application de l'article 8 de l'arrêté du 24 novembre 1967:" marque relative aux emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises : la délimitation des emplacements réservés pour l’arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises est effectuée par une ligne discontinue de couleur jaune. L’emplacement est barré suivant ses deux diagonales par une ligne continue de couleur jaune. Le mot « LIVRAISON » est peint en jaune le long de l'emplacement.".

Sous réserve d'avis plus éclairé que le mien, il me semble qu'à la lecture de votre message, vous pourriez valablement contester votre PV puisque le marquage au sol était non conforme à celui prévu par l'article précité et pour cause, il n'y en avait pas..............


  
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