Perte de points avec permis probatoire

Bonjour, la date de retrait de points devient effective à la date du paiement, donc si vous avez payé l'amende, c'est cuit pour vous.
De plus, la date de fin de votre permis probatoire me paraît trop longue pour que vous jouiez sur les délais de paiement.
Seule solution pour vous, à part celle d'assumer avec les conséquences que celà entraine sur votre capital point, si vous avez reçu l'avis de contravention par la poste, c'est (attention c'est une fausse déclaration) de renvoyer le formulaire de requête en exonération joint normalement  à la contravention en déclarant que vous aviez ce jour prêté la voiture à quelqu'un et en désignant cette personne avec son numéro de permis (il faut pour celà bien sur que quelqu'un de proche de vous accepte de perdre les 2 points à votre place)

C'est illégal, mais c'est pour vous la seule solution pour garder vos 6 points et donc passer à 12 en mai prochain...

Et si je coche la case n°3 du formulaire de requète en exonération, c-a-d "autre motif ou absence des justificatifs ou des documents demandés. dans ce cas j'expose sur papier libre les raisons de ma contestation ou de l'absence de renseignements ou documents demandés ci-dessus. je dois en conséquence, obligatoirement: d'une part, adresser le formulaire dans le 45 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention et d'autre part, m'acquitter d'une consignation de 135€"

Que ce passerait-il? sachant que je n'ai pas la photo et le temps que je la demande et la reçoive (enfin si je la reçoit) j'aurai dépasser les 15jrs.

Autre chose que signifie, "Cette consignation n'est toutefois pas assimilable au paiement de l'amande forfaitaire et n'entraine pas de retrait de point de mon permis de conduire" ?

Angélique831 a écrit:

Et si je coche la case n°3 du formulaire de requète en exonération, c-a-d "autre motif ou absence des justificatifs ou des documents demandés. dans ce cas j'expose sur papier libre les raisons de ma contestation ou de l'absence de renseignements ou documents demandés ci-dessus. je dois en conséquence, obligatoirement: d'une part, adresser le formulaire dans le 45 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention et d'autre part, m'acquitter d'une consignation de 135€"

Que ce passerait-il? sachant que je n'ai pas la photo et le temps que je la demande et la reçoive (enfin si je la reçoit) j'aurai dépasser les 15jrs.

Autre chose que signifie, "Cette consignation n'est toutefois pas assimilable au paiement de l'amande forfaitaire et n'entraine pas de retrait de point de mon permis de conduire" ?

Si c'est un flash arrière qui vous a pris pas besoin de demander la photo, si c'est un flash avant c'est plus prudent, car si on vous reconnait sur la photo, vous morflerez au Tribunal...(fausse déclaration)
Il faudrait alors demander la photo au centre automatisé, et attendre de la recevoir sachant que vous avez 45 jours en effet pour contester, avec ou sans la photo si elle n'arrive pas dans les délais...
Et en effet, consigner, n'est pas payer....si vous payez vous reconnaissez l'infraction et celà vous ôte donc toute possibilité de contestation.

Je n'ai aucune idée sur la position du flash ! Je sais juste que c'est un "fixe" mais pas automatique car il n'y en a pas !!! j'ai vérifier ce matin ... cela ne peut être qu'une voiture !!! j'ai essayer de repérer le point de contrôle (PR 14.700) mais sur les coté de la route il n'y figuere aucune donner, le dernier point est à 13.00 après c'est une route en cours de modification... Il n'y a que des sortie d'autoroute et entrée avec passage sous 2 ponts que je supposais "piéton".

C'est un radars MESTA 208 N°1242 Vérificateur : D.R.I.R.E Ile de france.

Bon, je pense que je vais payé et prendre les 2 points car je n'ai pas le choix et que de toute manière cela est de ma faute... et je ne ferais pas perdre des points a quelqu'un a cause d'une bêtise !!!

Il faut que j'assume ^^

Merci pour tes réponses rapides et tes explications, razor2.

Je n'ai plus cas faire extrêmement attention sur la route pour ne pas perdre un seul point ^^

Encore merci

bonjour

si vous pensez qu'avoir 12 points est plus confortable que de rouler avec seulement 4 points pendant au moins un an (4 points= un stop "glissé", un feu orange-rouge)
il reste la solution de jouer les prolongations en consignant les 135€ et en contestant à l'OMP dans les 40ème jour (selon les formes, LRAR, reçu de consignation, lire le mode d'emploi sur le pv) et demander la photo (si c'est le mesta 208 cela devrait faire un joli souvenir...mais c'est bizarre que vous vous ne souveniez pas du flash)

Cette contestation sera refusée selon toute vraissemblance par l'omp.
Vous aurez 30 jours pour contester cette décision et demander à être entenude au tribunal.
Il est possble qu'on vous fasse auditionner à la police ou gendarmerie, en vous mettant votre propre photo sous le nez (et alors, vous n'avez pas vos lunettes de près vous ne vous reconnaissez pas) et vous ne vous souvenez pas du nom et du numéro de permis de la personne à qui vous avez prêté votre voiture.

Vous attendez la citation à prévenu qui vous convoquera pour être entendue au tribunal.
Si la date est après votre date d'obtention des 12 points, vous pourrez alors écrire au juge en lui disant que la mémoire vous est revenue et que vous acceptez l'amende.

Si le procès est avant, idem, et tant pis pour vos 12 points

dans le pire des cas, vous allez au tribunal demander l'indulgence et (si vous n'êtes pas relaxée ce qui est vraissemblable) vous faites appel dans les délais impartis... le temps que cela arrive en appel vous aurez eu vos 12 points...et vous pourrez renoncer à l'appel et payer l'amende que vous aura donné le tribunal+22€ de frais. (il y a toutefois une possibilité que le parquet ne soit pas content et fasse appel pour que vous soyez jugée malgré tout...il y a des sadiques partout et même dans ce milieu)

Bonjour,

Je suis allée cherchée en main propre ma photo (ou plutot mes photos). En effet, je me suis présenter à l'adresse indiquée sur le PV pour récupérer la photo. Et là, surprise, les agent m'imprime 3 photos : 1 ou l'on voit ma voiture de loin, 1 avec ma plaque d'immatriculation (ou l'on arrive pas à déchiffrer les chiffre ) et une censsé me représenter au voulant (ou en fait on ne voit rien du tout).

Et je voulais donc savoir comment cela ce passait si je conteste ? Car les photos que je possède sont irrecevable !!!! Peuvent t'ils en sortir d'autre de meilleur qualités? Ou est ce que c'est foutue pour eux du faite qu'ils m'ont donnée des photos "pourrie" et qu'il ne peuvent plus en sortir de meilleur sans être accusé de "dissimulation de preuve" ?

Bonjour,

Angélique831 a écrit:

il ne peuvent plus en sortir de meilleur sans être accusé de "dissimulation de preuve" ?

Euh... là, vous regardez trop de films policiers.
C'est vous qu'un policier peut accuser de dissimulation de preuve, pas l'inverse.
Ce qui est dommage, c'est que probablement l'agent visualisait la photo sur son écran, c'est celle-là qu'il aurait fallu pouvoir examiner. Parce que suivant l'état de décrépitude de l'imprimante...
De toute façon, avec ce qu'on vous a remis "vous ne pouvez toujours pas savoir si c'était vous ou quelqu'un d'autre"...

Bonjour,

En ce qui concerne vos 12 points que vous deviez récupérer l'an prochain, il me semble (mais je n'en suis pas certain) que, à compter de la date du paiement de l'infraction qui entraîne la date d'effet du retrait des 2 points, vous repartiez pour une nouvelle période de 3 ans. Je le répète, je n'en suis pas certain et j'espère que nos spécialistes nous dirons ce qu'il en est réellement et surtout si ce que j'ai écrit n'est pas exact.

Merci d'avance pour eux.

Oki merci, je vais essayer de me renseigner.

Sinon, j'ai une petite question, lorsqu'on dénonce quelqu'un (genre mon père, qui est d'accord pour "me préter ses 2 points), que ce passe t'il et comment faut-il faire?

Merci par avance.

Angélique831 a écrit:

Oki merci, je vais essayer de me renseigner.

Sinon, j'ai une petite question, lorsqu'on dénonce quelqu'un (genre mon père, qui est d'accord pour "me préter ses 2 points), que ce passe t'il et comment faut-il faire?

Merci par avance.

bonjour, attention a cela/
La ministre de l’Intérieur entend lourdement sanctionner les trafiquants de points de permis de conduire, les chauffards récidivistes et la drogue ou l’alcool au volant.
La ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie veut lourdement sanctionner les trafiquants de points de permis de conduire, les chauffards récidivistes et la drogue ou l’alcool au volant, selon Le Parisien - Aujourd’hui en France.

Parmi les nouvelles sanctions prévues dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure (Lopsi 2), que le quotidien s’est procuré, figurent notamment la confiscation des véhicules des chauffards récidivistes, et la création d’une peine de 3 ans de prison pour tous ceux qui achètent, vendent ou donnent leurs points de permis de conduire.
Outre l’installation de nouveaux radars sur les routes, la ministre, qui exige des mesures très sévères, avait déjà réclamé la généralisation des tests salivaires qui permettent de détecter la conduite sous l’effet de la drogue.


Éthylotest électronique antidémarrage

Et, en cas d’alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre, le conducteur serait obligé d’installer sur sa voiture un éthylotest électronique antidémarrage. «Si le test se révèle positif, le contrevenant restera à quai», avait souligné Michèle Alliot-Marie, dans un récent entretien au Figaro.

La consultation facilitée des points du permis par Internet devrait aussi figurer dans cette nouvelle loi.

Selon Le Parisien - Aujourd’hui en France, le volet sécurité routière de la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieur devrait être présenté avant la fin de l’année, en même temps que le reste du texte, devant le Conseil des ministres. Il devrait être examiné au premier trimestre 2008 par les députés à l’Assemblée.