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 13-11-2007 13:30:06 - contravention pour non présentation d'attestation d'assurance

 marki64
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Inscrit le 13-11-2007 
Messages: 1

contravention pour non présentation d'attestation d'assurance

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Bonjour

je souhaiterais obtenir une réponse à la question suivante : Après s'être fait verbalisé d'un amende de 2è catégorie (35€) pour non présentation de l'attestation d'assurance (parce qu'on l'a tout simplement oubliée chez soi!), il est possible, dans un délai de cinq jours, d'aller régulariser sa situation en se présentant dans un commissariat afin de présenter aux forces de l'ordre son attestation d'assurance valide.  La présentation dans les cinq jours de son assurance annule de fait la contravention et donc son paiement. Suis-je dans le vrai ?

Si c'est le cas, l'amende n'est pas à payer. Sinon, quel est l'intérêt d'aller régulariser sa situation dans les cinq jours, si l'amende reste due ?

Merci à ceux qui m'apporteront des éléments de réponse.




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 13-11-2007 14:20:36 - contravention pour non présentation d'attestation d'assurance

 cbrun
 VIP
 
Lieu: Ile de France 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 4344

Re: contravention pour non présentation d'attestation d'assurance

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Bonjour

Sinon, quel est l'intérêt d'aller régulariser sa situation dans les cinq jours, si l'amende reste due ?

Cela permet d'éviter d'être poursuivi pénalement pour avoir circulé avec un véhicule terrestre à moteur non assuré au minimum requis par la loi (garantie sans limitation de somme de la responsabilité civile résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué).

Dernière modification par cbrun (13-11-2007 14:21:09)





Claude Brun
http://ldda.net


 14-11-2007 20:51:19 - contravention pour non présentation d'attestation d'assurance

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: contravention pour non présentation d'attestation d'assurance

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Si la contravention est établie uniquement parce que vous n'aviez pas l'attestation d'assurance c'est une erreur des agents car cette contravention n'existe pas pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes.

S'il vous a été dit de présenter ladite attestation dans les 5 jours vous avez intérêt à le faire à en garder des traces et le justifier auprès du service verbalisateur, à défaut vous risquez une amende de 135 euros qui vous sera adressée par la poste




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