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Publié le 13 novembre 2007 - #531735 -
mentions obligatoires d'un PV
Bonjour à tous,
Je viens d'être verbalisé alors que mon véhicule était en stationnement, pour un défaut d'assurance (vignette verte). Le PV ne comporte ni l'heure, ni la commune et ni le département. Pensez vous qu'il est contestable ? Quelles sont les mentions obligatoires d'un PV ( c'est bon à savoir pour les prochains PV)
Et surtout bien faire distinction entre mentions sur l'avis de contravention (celui qu'on vous remet) et mentions sur le PV (celui que gardent les FDO), et entre mentions à valeur informative et mentions impératives...