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erreur du numéro de l'aticle du code pénal



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 12-11-2007 21:54:36 - erreur du numéro de l'aticle du code pénal

 clairon78
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-11-2007 
Messages: 2

erreur du numéro de l'aticle du code pénal

  Voir le profil de clairon78        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

j'ai eu une contravention pour exces de vitesse et l'agent c'est trompé dans la casse "CONTRAVENTION REPRIMEE PAR" il a mis M.413-14 I à III du code de la route hors cet article est inexistant il existe le R.413-14 mais pas le M est ce que je peux contester pour article inexistant ? merci.



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 12-11-2007 22:19:48 - erreur du numéro de l'aticle du code pénal

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: erreur du numéro de l'aticle du code pénal

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
vous pouvez toujours contester..
mais obtenir gain de cause c'est moins sûr,
surtout pour ce qu'ils se plaisent à minorer en "erreur  de plume" icon_confused



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