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CamilleA
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Publié le 5 octobre 2006 - #337534 - Re: Contravention sur parking PRIVE
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Bonjour,
Vous ne trouverez nulle part une définition du mot "parking" dans le code de la route puisque c'est un mot anglo-saxon qui a un équivalent en français. Donc, qu'un propriétaire utilise sur une pancarte le mot "parking", peu importe, au sens du code la route, il sera pris au sens de "emplacement de stationnement" ou "zone de stationnement" ou " parc de stationnement" selon sa nature.
Un établissement destiné à accueillir du public et qui met une zone de stationnement à la disposition dudit public n'a pas le choix de la nature de la voie : elle est forcément ouverte à la circulation publique et le code de la route s'y applique de plein droit.
Que le propriétaire de l'établissement méconnaisse la loi et pense le contraire ne remet pas la loi en cause.


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