Bonjour, donnez plus de précisions svp, que voulez vous dire par parking privé ?

Bonjour et tout d'abord merci de prendre le temps de me lire et de me répondre,
il s'agit en fait d'une contravention qui m'a été donnée sur le parking d'une  zone d'activité commerciale (uniquement des magasins) détenue par une entreprise gèrant cette dernière.Je me demandait si les policiers était autorisé a verbaliser et si oui sous quelles conditions?

Bonsoir,

Vous ètes extraordinaires lorsque vous posez une question, vous gardez les informations que vous détenez et les autres doivent répondre.

Nous le faisons avec plaisir mais des fois vous n'aidez pas beaucoup.

La règle est que le code de la route s'applique sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.

Maintenant, si vous nous disiez quelle infraction vous a été reprochée la réponse pourrait être plus précise   

Comme le dit Aléa, les voies et parkinks privées ouvertes à la circulation sont assujetties au code de la route au même titre qu'une autre voie, contrairement aux parkings fermés (accès reglementé, barrière, cour privée ammenagée pour le staioonnement etc...)

Bonjour,

"Comme le dit Aléa, les voies et parkinks privées ouvertes à la circulation sont assujetties au code de la route au même titre qu'une autre voie.."

Si vous pensez qu'il est utile de répéter après Aléa ce que ce dernier a déjà  écrit, alors, merci de le faire complètement et de recopier intégralement !

Il existe toutes sortes de voies qui sont ouvertes à la circulation et si Aléa a pris soin de préciser qu'il s'agissait de voies ouvertes à la circulation _publique_ ,ce n'est pas sans raison ! Je trouve dommage et dommageable pour tous les lecteurs cette imprécision qui ne peut que créer la confusion alrosq ue la réponse d'Aléa,était parfaite et se suffisait largement à elle-même !

Vous publiez également un post pour ne rien dire si l'on suit le raisonnement.

Mon but n'est nullement de semer un doute, mais d'aider, fort de mon expérience de Policier notemment en code de la route.

Bonsoir, (être poli n'a jamais rien gâché...!)

Manifestement, vous ne m'avez pas compris et j'ai donc "écrit pour rien" à vous en croire...

Alors je répète :
en matière de droit, chaque mot a son importance et parler, d'un côté, de voies ouvertes à la circulation (comme vous) et, de l'autre, de voies ouverts à la circulation publique (comme Aléa) sont deux choses différentes; ce à quoi vous n'avez pas fait attention et ce ce à quoi j'ai apporté la correction qui s'impose afin que tout soit clair.

Quant à aider, espérons que vos prochaines interventions auront le mérite d'être originales...précises... et loin de l'  "à peu près" qui caractérise beaucoup des réponses des policiers dont les propos nous sont rapportés ici...

Et tien, en pasant !
Pourquoi mélangiez-vous dans la réponse que je critique, les voies privées dont l'accès est reglementé et une cour privé "aménagée pour le stationnement" ce qui permet de supposer qu'une telle cour est forcément hors code de le route alors qu'il n'en est rien si son accès est libre....

Bonjour,

Bonsoir, (être poli n'a jamais rien gâché...!)

la dessus, je suis 100% d'accord 

Je voulais simplement distinguer la notion de "parking public comme celui d'un centre commercial ou d'un aéroport" et parking "privé comme votre cour de jardin ou d'une co propriété"

Quant à aider, espérons que vos prochaines interventions auront le mérite d'être originales...précises... et loin de l' "à peu près" qui caractérise beaucoup des réponses des policiers dont les propos nous sont rapportés ici...

Sachez que je suis très attaché au respect du citoyen, j'ai toujours mis un point d'honneur à être scrupuleux dans mon travail, comme proposer de prendre les observations des contrevenants sur mon carnet de déclaration, et même si j'y passe 30 minutes, j'explique également toutes voies de recours avec toutes les conséquenses, contrairement à d'autres collegues qui, laissent les contrevenants dans le flou.

Je suis concient que beaucoup de policiers feraient bien mieux de s'appliquer dans leur travail et apprendre un peu les procédures, ce qui explique ma présence ici dans l'interet des contrevenants.

Bonsoir

Je me suis trouvé dans une situation similaire à celle posée dans la question au départ.

J'ai stationné mon véhicule dans les emplacements délimités d'un parc de stationnement.
Celui-ci étant probablement réservé à la clientèle d'un restaurant vu l'enseigne "parking des 2 frères" figurant à l'entrée. Aucune mention de réservation exclusive à la clientèle n'apparait, ni même de barrière ou autre moyens pouvant constituer un obstacle.

Un inidividu travaillant à proximité me signale un interdit de stationner sur ce parking étant donné que ma voiture se trouve sur une propriété privée. Pour me persuader, il me signale qu'à plusieurs reprises des véhicules stationnés ont été envoyés à la fourrière par les soins des forces de l'ordre.

Sur le moment, je me suis exécuté et j'ai déplacé mon véhicule mais après réflexions et consultations de plusieurs codes, je ne vois pas bien si ses affirmations se révèlent exactes.

Plusieurs points ont été analysés mais je ne parvient pas à une solution claire et précise
La question de la propriété privée est également posé étant donné que ce parc de stationnement appartient aux propriétaires du restaurant. N'y - a t-il pas atteintes à l'inviolabilité du domicile si je ne suis pas client du restaurant?
La réponse sera postive très certainement si l'article R110-1 du Code de la route ne s'applique pas. Dailleurs, il ne mentionne pas les notions de parking privé ou publique ni même la notion de parc de stationnement.
Celui-ci ne dispose que de voies ouvertes à la circulation publique.
Dans ce cas présent, peut-on considérer que le parc de stationnement est une voie ouverte à la circulation publique?

Je serais tenté de dire que le parking menant directement à la route est un parking public étant donné qu'il est ouvert et accessible à quiconque. En conséquence, n'étant pas un parking privé, le respect des règles de circulation sur ce parking relève du ressort des forces de l'ordre. N'ayant aucun article explicite à ce sujet, cette hypothèse n'est pas valable.

Merci d'avance de vos réponses et réflexions sur ce sujet

bonsoir.

vu l'enseigne "parking des 2 frères" figurant à l'entrée.

a mon avis vous avez bien la réponse :rolleyes:

Bjr,

Je serais tenté de dire que le parking menant directement à la route est un parking public étant donné qu'il est ouvert et accessible à quiconque. En conséquence, n'étant pas un parking privé, le respect des règles de circulation sur ce parking relève du ressort des forces de l'ordre. N'ayant aucun article explicite à ce sujet, cette hypothèse n'est pas valable.

Eh si, votre hypothèse me semble très valable, à quelques nuances près, il s'agit bien d'un "lieu privé ouvert à la circulation" ...
A+

Bonjour,
Je dirais même que peu importe que le parking mène directement à une route ou pas. Qu'un parking soit "réservé à la clientèle" sous-entend bien qu'il est destiné à accueillir du public (les clients en question), l'établissement lui-même étant lui aussi destiné à accueillir du public, comme ce serait le cas d'un parking de supermarché. Donc, que le propriétaire le veuille ou non, son parking est bien assimilé à une voie privée ouverte à la circulation publique. Donc, soumis aux règles du code de la route, et donc accessible aux forces de l'ordre qui peuvent y verbaliser, mais non pas en raison de la présence même de ces véhicules sur ce parking, mais parce que leur stationnement ne serait pas conforme à une règle du code de la route. Que ça plaise au propriétaire ou non (ou à un individu travaillant à proximité...). Sauf s'il a obtenu un arrêté municipal qui limite l'accès de ce parking à ses seuls clients...

Je suis bien de votre avis CamilleA.
Simplement, je souhaiterais savoir si un article se réfère au parking privé ou publique.

N'ayant pas de base légale, je ne peux en aucun m'appuyer sur la loi et c'est là tout mon problème. Je ne pourrais pas invoquer de motifs sérieux dont je suis catégoriquement sûres.

J'attends avec impatience de vos réponses

Bonsoir

Je tenais à préciser que dans l'hypothèse où le propriétaire obtient un arrêté municipal, cela n'engendrerais aucune conséquence juridique étant donné que la loi est une norme juridique supérieure à l'arrêté.

En revanche, si aucune loi précise n'existe, il pourrait constituer un motif pour le propriétaire.

En l'espèce, mon problème ne peut obtenir de solution valable vu que je ne dispose pas de textes de lois en référence

Merci d'avance de votre aide

Bsr,
Voici ce qu'indique le Code de la Route :

Article R110-1

   L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

A+

Bonsoir

Je connait déjà ce que dispose l'article R110-1 du code la route.
ce n'est pas l'objet de ma question.
Je désirais savoir quel article se référait à la notion de parking.
Dans ma situation, il n'y en a pas vu que la notion de parking se réfère au parcs de stationnement payant sur la voie publique ou hors de celle-ci.

Je pense avoir une solution et je vous la soumet

Une voie privée est réputée ouverte à la ciruclation publique si le propriétaire consent au passage du public.

En l'espèce, le propriétaire consent au passage du public étant donné qu'il lui en autorise l'accès. Celui-ci ne manifeste pas son interdiction par une fermeture ou par un simple écriteau.
De plus, cet espace qualifié de parking ne correspond pas à un parc de staionnement payant hos voirie
En conséquence, le code de la route s'applique sur cette voie privée en vertu de l'article R110-0.
La mise ne fourrière ne peut donc être effectué que pour les infractions prévues par le code pénal et le code de la route.

Bonjour je voulais savoir si les policier ont le droit de dresser une contravention sur un parking privé.
Merci

Bonsoir

Pour répondre à votre question, la notion de parking se réfère aux parcs public de stationnement payant.
Le terme parking privé semble donc incorrect.
En l'espèce, il s'agirait plutôt d'une voie privée
La question à se poser est dès lors si cette voie privée est ouverte à la circulation publique ou non.
Dans le permier cas, il faut savoir si le propriétaire consent au passage du public sur sa voie. Ce consentement peut s'effectuer de manière tacite ou expresse.
S'il y a accord du propriétaire, l'usage de la voie privée ouvert à la circulation publique est régispar le Code de la route en vertu de l'article R110-1.
Les infractions sont celles prévues par le Code cité préalablement et le Code pénal.
Néanmoins, le propriétaire peut à tout moment manifester le désir inverse.

Dansle seconde cas, la voie privée étant fermée à la circulation publique, il est interdit de pénétrer sur celle-ci au risque de se trouver en violation de domicile.

"En conséquence, le code de la route s'applique sur cette voie privée en vertu de l'article R110-0.
La mise ne fourrière ne peut donc être effectué que pour les infractions prévues par le code pénal et le code de la route."

Rectification, il s'agit de l'article R110-1. L'article R100-0 n'existe pas

bonsoir.


   

vu que la notion de parking se réfère au parcs de stationnement payant sur la voie publique ou hors de celle-ci.

  : peut 'on savoir ou vous avez trouvez ces mentions :

stationnement que je sache ne veut pas dire parking payant, ni même parking

il exite bien des parking gratos ( c'est vrai moins que des payant)

vôtre parking est bel et bien un parking privé (le sol est privé) mais il est ouvert à la circulation publique comme vous la bien dit Aléa, donc le code de la route est valable

et même si ce parking n'a pas de place matèrialisé