Annulation permis et assurance auto

thicia13 a écrit:

Bonjour

je reviens à vous pour vous demander de l'aide
suite a une annulation de eprmis pour solde de points nul et permis restitué au prefet fin aout, jaimerais savoir quelle est la meilleure chose a faire au niveau de l'assurance
jai fait un référé suspension qui a été refusé, c'est pour cela que je n'ai aps encore informé l'assurance
l'assurance et sous le nom de mon mari en conducteur principal mais c'est lui qui a son permis invalidé
moi suis assurée avec lui en conductrice secondaire

quelle est la meilleure solution pour éviter qu'ils ne nous résilient l'assurance
que dire dans le courrier
merci de m'aider

Bonjour Thicia
En ce qui concerne le référé vous saviez que l'issue était quasi courue d'avance, mais vous avez eu le courage et la volonté d'essayer !
Pour ce qui est du domaine de l'assurance , la règle veut que l'assureur soit informé de tout évènements pouvant modifier son appréciation du risque.
pour les modalités pratique vous concernant, je ne doute pas que dés que notre pertinent expert dans ce domaine C.Brun vous lira, il vous fera une réponse circonstanciée.

Merci cher Kirlian
j'attends avec impatience la réponse de C Brun
à bientôt
thicia13

Bonjour,

A mon avis adressez une lettre recommandée informant l'assureur de
- l'incapacité dans laquelle se trouve votre mari de conduire en raison de l'annulation provisoire de son permis de conduire;
- de votre décision de devenir seule conductrice de la voiture assurée.

Conclure en demandant l'établissement de l'avenant correspondant à  cette nouvelle situation.

Si l'assureur le prend mal et décide de vous résilier :

-Faites lui d'abord observer que vous allez pouvoir, vous toute seule, vous assurer ailleurs... et que tout  compte fait ce serait mieux de rester chez celui qui vous connaît bien et sait comment vous conduisez... (J'espère que vous n'avez pas de sinistre responsable à  votre actif...?

- Si cela n'empêche pas la résiliation,  vous rechercherez un nouvel assureur pour être assurée à votre nom et avec votre bonus tel que fixé à la dernière échéance de prime ; au besoin en faisant changer le nom du titulaire de la carte grise. Si vous n'avez pas acquis de bonus (fort probable), vérifiez sur le relevé d'information qui devra vous  être remis par l'assureur actuel  qu'aucun sinistre, responsable ou pas, n'a été inscrit à votre nom...

Bonne chance !

merci de votre réponse monsieur C BRUN et KIRLIAN
Je voulais envoyer ce courrier, qu'en pensez vous


je vous informe que mon permis de conduire a été invalidé pour solde de points nul le 21/07/2007.
J’ai formé un recours en annulation de cette décision auprès du tribunal administratif de Marseille car des points m’ont été retirés selon une procédure irrégulière. Celle-ci est en cours de traitement.
Ma conjointe étant actuellement assurée en tant que conductrice secondaire pour le même véhicule, je vous demande de bien vouloir la mettre en conductrice principale.
Celle-ci ayant besoin du véhicule pour se rendre à son travail, je vous demande de bien vouloir modifier l’utilisation du véhicule pour des trajets vie privée et vie professionnelle.
Veuillez trouver ci-joint la copie de mon invalidation de permis de conduire pour solde de points nul accompagnée de la copie du permis de conduire de ma conjointe
et sa carte nationale d’identité.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Je soussignée         , assurée en conductrice secondaire avec mon conjoint (conducteur principal)         sous le numéro xxxxxx, vous informe par la présente de l'incapacité de conduire de mon conjoint  en raison de l'annulation provisoire de son permis de conduire;
Je souhaite devenir seule conductrice de la voiture assurée. (Puis je demander : dans l’attente que mon conjoint obtienne son nouveau permis de conduire ?
demander d’être assurée en tant que conductrice principale ou seule conductrice., mon conjoint ne peut il pas rester assuré en attente qu’il obtienne son nouveau permis, je sais c’est une question absurde mais je me la pose désolée )
Je vous demande de bien vouloir m’adresser un avenant correspondant à  cette nouvelle situation.

J'hésite à envoyer un courrier à mon nom ou a celui de mon conjoint qui est le conducteur, assuré principal


Alée je vous remercie d'avance de votre aide qui me réconforte beaucoup
et vous m'éclairez sur un point, à savoir, ne vaut il pas mieux que je demande seulement à l'assurance de m'assurer en tant que conductrice principale et d'annuler le nom de mon mari sur l'assurance, lorsquemon mari aura son nouveau eprmis probatoire, jje pourrais résilier mon assurance et m'assurer avec lui aupres d'une autre compagnie. qu'en pensez vous

Et si j'informe l'assurance actuelle de l'invalisation de son permis (c'est une annulation et non une suspension), accepteront ils de le réassurer dès l'obtention de son nouveau eprmis provisoire, et à quel prix? en excluant son bonus,?

MERCI d'avance à tous de votre gentillesse

Bonjour,

Je ne sais si la décision de la cour de cassation suivante que je vous mets en lien pourra vous aider, mais il semble que si la seule décision administrative de perte du permis n'est pas déclarée à l'assurance cette dernière ne peut se dégager de ses responsabilités civiles. Qu'en pensent C Brun et Kirlian ?

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00863X091

Bonjour,
Plusieurs points me chagrinent dans cet arrêt.
D'abord, il est question de "conditions générales du contrat (qui) stipulaient que devait être déclarée toute condamnation". Or, c'est rarement écrit comme ça. C'est plutôt écrit "doit être déclarée toute suspension…" sans distinguer clairement entre "suspension administrative" et "suspension judiciaire".
Parce que, si c'était bien écrit "condamnation", alors il ne faisait aucun doute qu'il ne pouvait s'agir que d'une suspension judiciaire, auquel cas le problème était réglé d'office et je ne vois pas un avocat lancer son client dans un pourvoi en cassation sur ces bases.

Or, en admettant que le contrat mentionnait bien le terme de "condamnation", l'arrêt semble toutefois bizarrement d'accord avec l'assureur sur le fait qu'une suspension administrative, qui n'est pourtant pas de la nature d'une condamnation, aurait dû quand même être déclarée, puisqu'elle ne retient à l'avantage de l'assuré que sa bonne foi, semble-t-il, laquelle ne peut être appréciée souverainement que par un tribunal ou une cour d'appel. Donc, pas à proprement parler un droit, mais une mauvaise application par erreur d'interprétation.
Ce qui est très inquiétant.

Parce qu'on pourrait facilement en déduire a fortiori  que, si dans un contrat c'est écrit "doit être déclarée toute suspension…" sans distinguer clairement entre "suspension administrative" et "suspension judiciaire", alors on doit comprendre, sans discussion, qu'il faudrait déclarer une suspension même administrative.
Ce qui est quand même un peu fort de café puisqu'une relaxe du tribunal ou une condamnation sans suspension ultérieure a pour effet de rendre cette mesure nulle et non avenue, comme si elle n'avait jamais existé. C'est même pratiquement écrit en toutes lettres sur l'arrêté de suspension lui-même (article 2 pré-imprimé). 
Le "hic, c'est que, pendant ce temps-là, l'assuré aura été résilié.
Donc, aura subi les conséquences indirectes d'un évènement qui est réputé a posteriori n'avoir jamais eu lieu.
Surréaliste, donc…

Bonjour,

Mais CamilleA, vous savez bien évidemment, d'ailleurs vous le notez, que la décision du préfet est "annulée" par celle du tribunal. Si le tribunal relaxe, c'est rare mais cela arrive, ou force sur l'amende sans prononcer de suspension, il n'y a plus de condamnation qui vaille.  Alors, comment fait-on   ?

Ou alors, dans sa réflexion, la cour a estimé que l'assurance paierait plus facilement que l'assuré et a rendu cette décision, après tout pourquoi pas, mais sans le dire évidemment

Re,

Aléa a écrit:

Mais CamilleA, vous savez bien évidemment, d'ailleurs vous le notez, que la décision du préfet est "annulée" par celle du tribunal. Si le tribunal relaxe, c'est rare mais cela arrive, ou force sur l'amende sans prononcer de suspension, il n'y a plus de condamnation qui vaille.  Alors, comment fait-on   ?

Ben justement…
Dans mon esprit à moi, "décision de suspension par le préfet" = "décision administrative temporaire par mesure de sécurité en attendant que.."
=> "susceptible d'être annulée"
=> "pas une suspension au sens où, selon moi, devraient l'entendre les assureurs".
=> pas à déclarer à l'assureur.
Si le tribunal décide la relaxe ou une condamnation sans suspension, l'affaire est close et tout est bien qui finit bien.
Seulement voilà, ce n'est pas du tout ce qu'à l'air de dire la cour de cassation, puisqu'elle ne fait que reconnaître la bonne foi de l'assuré. Sous-entendu "oui, il aurait dû déclarer" mais "ce n'est pas volontaire de sa part s'il ne l'a pas fait".

Donc, j'en déduis que, selon la cour, l'assuré aurait dû le faire.

Par voie de conséquence, il pourrait arriver que :
- suspension administrative.
- déclaration à l'assureur dans les 15 jours (si j'ai bonne mémoire)
- résiliation par l'assureur dans les 15 jours aussi (dito, de toute façon, peu importe même si c'est un mois).
Motif : suspension du permis.
- l'(ex)-assuré se réassure ailleurs comme il peut, tant bien que mal et à grands frais…
- quelques mois plus tard, le tribunal dit "relaxe" ou "amende mais pas suspension".
- la suspension devient imaginaire.

La résiliation aussi ?
Doit-il réclamer sa réintégration dans l'ancienne assurance (avec le risque presque certain d'être résilié à l'échéance annuelle) et réclamer sa résiliation auprès de la nouvelle assurance, qui n'est pas partie liée dans cette histoire, avec remboursement de toutes les primes déjà perçues ?
Inextricable, surréaliste et grotesque…

Ou alors, faut-il en conclure qu'on doive informer l'assureur d'une suspension provisoire mais qu'il n'aurait rien le droit de faire tant qu'elle n'est pas confirmée par une décision d'un tribunal ? Dans ce cas, qu'est-ce que ça change de ne rien dire avant cette décision ? Et s'il résilie quand même, que fait-on ?

Bonjour,

Comme vous dites, que fait-on ?

Cette phrase dans les attendus de l'arrêt vaut quand même la peine d'être lue et relue  :

il a pu penser, de bonne foi, en l'absence de condamnation judiciaire prononcée à son encontre, qu'il n'avait pas à fournir cette information,

Ce qui peut se traduire, d'après ce que j'en comprends, s'il avait eu la condamnation judiciaire de cette infraction du 31 juillet lors du changement de contrat le 21 septembre, qu'il n'aurait pas été de bonne foi s'il l'avait cachée.

Bonjour,

Pardonnez-moi mon incursion dans votre débat mais il me semblait qu'un assureur ne pouvait résilier "hors échéance" un contrat qu'à la suite d'un sinistre (article R 113-10 du Code des Assurances) soit, en assurance-voiture, un accident. Je ne pense pas, à moins de ne pas connaître les dernières législations en la matière, qu'une suspension, voire une annulation, du permis soit suceptible de résiliation par l'assureur. Si l'assureur résilie, hors échéance, un contrat suite à sinistre, il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception. En échange, il doit rembourser au souscripteur la portion de cotisation correspondant à la période qui court de la date de résiliation à la date d'échéance suivante. En contre-partie, le souscripteur peut résilier, également hors échéance, la totalité des contrats qu'il a souscrit auprès de son assurance, avec demande de remboursement des trops perçus entre les dates de résiliations et celles d'échéance annuelle des contrats.

En ce qui concerne la situation de Monsieur, les fait d'être sous le coup d'une suspension ou d'une annualtion du permis ne peut être considéré comme étant constitutif d'un "risque aggravant", bien au contraire, puisqu'il ne conduit plus. Or, seul le caractère aggravant connu lors de la souscrption doit être communiqué à l'assureur sous peine de se voir appliquer la "règle proportionnelle des primes" ou une "nullité" pure et simple du contrat. Le fait que vous déclariez cette nouvelle situation montre votre bonne foi (article L 113 - 4 de ce même code). Théoriquement, si votre mari était soumis à un malus, et que vous, son épouse, vous n'avez aucun malus, mieux, vous avez un bonus, votre déclaration devrait vous amener une réduction de prime (cotisation) donc un remboursement de trop perçu de l'assureur pour la période de la date d'effet de l'avenant à la date de la prochaine échéance (calcul au prorata temporis).

En conséquence, et par lettre recommandée avec réception, Madame va demander à son asureur, avec une date d'effet à préciser (à compter du ...) l'établissement d'un avenant dans lequel elle deviendra "seule conductrice" du véhicule et, dans  cet avenant; sera mentionné la "suppression de Monsieur comme conducteur principal", avec calcul de la nouvelle prime (cotisation) qui en découle. L'assureur à 10 jours pour refuser. En cas de refus, il doit le signifier et le justifier, dans les 10 jours. Passé le délai de 10 jours, la demande d'avenant est considérée comme étant acceptée et l'assureur ne peut plus refuser.

Quand je parle d'assurance ou d'assureur, il s'agit, bien entendu, de la Compagnie d'Assurance ou de son Agent Général (lequel est le mandataire de la Compagnie) et non un courtier en assurances (lequel est le mandataire de l'assuré). Donc, si le contrat a été souscrit auprès d'un Agent Général, la LR avec AR peut lui être adressée, s'il s'agit d'un courtier, la LR doit être envoyée au siège de la Compagnie d'Assurances.

C'est un peu long, excusez-moi, mais c'est la procédure (à moins, comme je l'ai écrit plus haut, que la législation ait changé en la matière).

En cas de question subsidiaire, d'autres internautes pourront vous en dire plus.

Cordialement.

Bonsoir,

Aléa a écrit:

Ce qui peut se traduire, d'après ce que j'en comprends, s'il avait eu la condamnation judiciaire de cette infraction du 31 juillet lors du changement de contrat le 21 septembre, qu'il n'aurait pas été de bonne foi s'il l'avait cachée.

Sur ce dernier point, on est bien d'accord.
Condamnation (définitive) à une suspension supérieure à celle demandée par l'assureur = obligation d'information.
Mais si vous relisez bien la phrase que vous citez, la cour de cassation semble bel et bien dire clairement que c'est ce qu'il aurait fallu faire aussi pour une suspension temporaire et que ce qui a sauvé l'assuré, c'est uniquement parce que la cour d'appel a considéré que ce non respect n'était pas intentionnel, parce qu'il l'ignorait, donc étant présumé de bonne foi.

"Le caractère non intentionnel de l'omission de l'assuré"
signifie bien, selon moi, que omission d'une obligation il y a eu
et
" il a pu penser, de bonne foi… qu'il n'avait pas à fournir cette information"
signifie bien, selon moi, que obligation de fournir cette information il y avait …

C'est bien ce qui me chagrine dans ce jugement...

Bonsoir,

poree jean-claude a écrit:

il me semblait qu'un assureur ne pouvait résilier "hors échéance" un contrat qu'à la suite d'un sinistre (article R 113-10 du Code des Assurances) soit, en assurance-voiture, un accident. Je ne pense pas, à moins de ne pas connaître les dernières législations en la matière, qu'une suspension, voire une annulation, du permis soit suceptible de résiliation par l'assureur.
Si l'assureur résilie, hors échéance, un contrat suite à sinistre, il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception. En échange, il doit rembourser au souscripteur la portion de cotisation correspondant à la période qui court de la date de résiliation à la date d'échéance suivante.

C'est pourtant bien ce que font les assureurs... : le risque a changé. L'assureur n'est pas tenu de couvrir un nouveau risque... Il peut le faire et à ses conditions mais il peut le refuser... CQFD... conclusion...

Bonsoir à tous et à toutes

je vous remercie de venir sur ce post m'aider dans ma situation délicate

je ne sais encore pas quels éléments d'information mentionner sur mon courrier LRAR à transmettre à l'assureur.
J'attends votre aide
et je vous en remercie infiniment
Merci à tous

Bonjour,
A MA connaissance, l'annulation administrative par perte totale de points n'est pas un motif suffisant pour résilier en cours d'année. D'abord parce qu'elle peut résulter de fautes vénielles successives et qu'une décision administrative n'a pas la force d'une décision judiciaire. D'autant qu'il n'y a pas aggravation du risque sauf si votre mari continue a conduire alors qu'il n'a plus de permis...
Par contre, une fois le nouveau permis obtenu, l'assureur aimerait bien le savoir puisque les conditions d'assurance ne sont pas les mêmes pour les "jeunes permis".
Donc, mieux vaut jouer la carte de la franchise. C'est évidemment votre mari, titulaire officiel du contrat ("L'Assuré") qui doit signer ce courrier en demandant la transformation du contrat d'abord et en expliquant pourquoi après (plutôt que l'inverse).
De toute façon, comme le dit cbrun, vous n'auriez aucun mal à vous assurer ailleurs, puisque vous n'êtes pas personnellement tributaire des "turpitudes" de votre mari et votre "bulletin de situation" ne doit pas en faire mention.
C'est d'ailleurs, à mon avis, ce qu'un agent intelligent devrait vous proposer.

Bonsoir
Merci cher Camille

je vais donc faire le courrier au nom de mon mari
mais sur les conditions d'assurance est noté l'obligation d'informer l'assureur dans les 15 jours d'une annulation ou suspension du eprmis de conduire.
ce que l'on a pas fait, de plus hors délai puisque cela date de fin juillet 2007.
Alors que devons nous faire
je vous ai mis les 2 types de courriers
pourriez vous m'aider à séléctionner les éléments à communiquer et ceux que vous me déconseillez de communiquer à l'assureur
je vous en remercie a tous et à toutes
je suis impatiente de vous lire et impatiente d'envoyer mon courrier
merci infiniment de votre extreme générosité
thicia

Bonjour
merci de m'aider j'attends vos réponses quelles quelles soient pour envoyer mon courrier

merci d'avance

Bonjour
merci de m'aider j'attends vos réponses quelles quelles soient pour envoyer mon courrier

merci d'avance

bonsoir
s'il vous plait aidez moi
dois je mentionner que le permis a été invalidé par solde de points nul
dois je fournir le relevé d'information relevé de points de la prefecture à l'assurance
c'est tres urgent
merci de me répondre