Rejet requête en exonération OMP

mmarlow a écrit:

kirlian1 a écrit:

bonjour
Avez vous connaissances des nouvelles (2007) dispositions concernant le dépôt de plainte avec CPC ?
Avez vous bien assimilé la teneur de l'article 226-10 du Code Pénal ?

lisez et ensuite (re)considérez l'opportunité

Bonjour, cher monsieur j'ai connaissance de l'article du code Pénal que vous citez

Bonjour
vous souhaitiez des avis sur l'opportunité de déposer plainte avec CPC

Ceci ne se voulait ni un conseil juridique, ni un avis à suivre,
je vous exposais simplement 2 points à mes yeux  importants du code de procedure pénale et du code pénal concernant ce genre de dossier.
le reste vous appartient, mais néanmoins je ne saurais que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat qui sera  plus à même a la lecture de votre reel dossier de vous déterminer dans vos actions

Bonjour,

mmarlow a écrit:

Bonjour, avez vous un avis sur l'opportunité que j'ai soulevé de me constituer partie civile

Sur ce point précis peut-être pas...

mmarlow a écrit:

où nous obtiendrons gain de cause sans discussion

mais sur celui-là, oui...

kirlian1 a écrit:

mmarlow a écrit:

kirlian1 a écrit:

bonjour
Avez vous connaissances des nouvelles (2007) dispositions concernant le dépôt de plainte avec CPC ?
Avez vous bien assimilé la teneur de l'article 226-10 du Code Pénal ?

lisez et ensuite (re)considérez l'opportunité

Bonjour, cher monsieur j'ai connaissance de l'article du code Pénal que vous citez

Bonjour
vous souhaitiez des avis sur l'opportunité de déposer plainte avec CPC

Ceci ne se voulait ni un conseil juridique, ni un avis à suivre,
je vous exposais simplement 2 points à mes yeux  importants du code de procedure pénale et du code pénal concernant ce genre de dossier.
le reste vous appartient, mais néanmoins je ne saurais que trop vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat qui sera  plus à même a la lecture de votre reel dossier de vous déterminer dans vos actions

Merci de votre réponse.

Par mon précédant post je cherchais uniquement à faire vivre le débats et à recueillir un avis, c'est chose faite je vais donc me rapprocher de mon avocats et vous tenir informer des suites de l'affaire.

Bonjour, votre réponse m'amuse beaucoup sans ironie aucune et je crois savoir à la lecture de vos précédentes interventions que pour vous un procès n'est jamais gagné d'avance.

Admettez tout de même que avant d'en arriver là j'ai épuisé toutes les voies de recours "amiable" que j'avais à ma disposition (lettre recommandée avec avis de réception, recours gracieux...) malheureusement sans succès. Dés lors il ne me reste plus que la voie contentieuse pour avoir reconnaissance de mes droits et je dois avouer que ces abus de droits manifeste et à répétition des différents services de l'administration commencent sérieusement à m'énerver copieusement  et j'ai un peu envie de jouer les redresseurs de tords dans cette affaire, bien que je ne sois pas un chevalier blanc loin de là. J'espère que ma modeste expérience pourra servir un tant soit peu la collectivité des automobilistes.

Bonjour,

Avez-vous essayé de saisir le TP aart 711 CPP?

Greg

greg k a écrit:

Bonjour,

Avez-vous essayé de saisir le TP aart 711 CPP?

Greg

Bonjour,

Pour répondre à votre question non dans la mesure où le dossier pénal est en cours. L'OMP de Rennes avait dans un premier temps rejeter ma requête en exonération puis suite à mon second courrier, il à réouvert le dossier et transmis ce dernier à l'OMP de Limoges (il m'en a aviser par lettre simple).
Sachant que j'ai reçu son courrier au mois de janvier 2008, je n'ai nullement l'intention d'activer le dossier et encore moins d'élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité au visa de l'article 711 du code de procédure pénal dans la mesure où la prescription annale de l'article 9 du code de procédure joue en ma faveur. A ce stade j'attends éventuellement d'être citer devant le juge de proximité ou alors que l'affaire soit classé sans suite par L'OMP de Limoges.

Bonjour,

Ne pas perdre de vue qu'une lettre de réclamation, un envoi de courrier de l'OMP sont des actes interruptifs de la prescription.

Bonjour,

Pour répondre à votre question non dans la mesure où le dossier pénal est en cours. L'OMP de Rennes avait dans un premier temps rejeter ma requête en exonération puis suite à mon second courrier, il à réouvert le dossier et transmis ce dernier à l'OMP de Limoges (il m'en a aviser par lettre simple).
Sachant que j'ai reçu son courrier au mois de janvier 2008, je n'ai nullement l'intention d'activer le dossier et encore moins d'élever un incident contentieux devant la juridiction de proximité au visa de l'article 711 du code de procédure pénal dans la mesure où la prescription annale de l'article 9 du code de procédure joue en ma faveur. A ce stade j'attends éventuellement d'être citer devant le juge de proximité ou alors que l'affaire soit classé sans suite par L'OMP de Limoges.

Bonjour,

Je pensais que le TP exigeait la somme de l'amende et que vous cherchiez à pouvoir faire reconnaitre votre droit d'accès au tribunal.
En effet, la CEDH considère qu'un rejet d'une réclamation ne constitue pas une faute préjudiciable au prévenu à partir du moment où l'accès au tribunal lui est ensuite accordé.

Greg