Rejet requête en exonération OMP

Bonjour,

Effectivement je m'oriente vers une réclamation et vous contribuez grandement à me réconforter.

Merci pour vos précisions dans la procédure.
Petite précision complémentaire: Existe-t-il un délai entre le paiement de la consignation et la réclamation autre que le délai butoire de 45 jours?

J'avais en effet fait une faute de frappe concernant l'amende maxi qui est de 450 € y compris consignation.

Par ailleurs, le rapport mentionné dans Auto Plus n° 998  du 23 octobre 2007, ayant pour objet les défauts d'implantation des radars fixes ou mobiles, est-il de nature à apporter des arguments dans la réclamation?

Merci

ncld a écrit:

Bonjour,

Effectivement je m'oriente vers une réclamation et vous contribuez grandement à me réconforter.

Merci pour vos précisions dans la procédure.
Petite précision complémentaire: Existe-t-il un délai entre le paiement de la consignation et la réclamation autre que le délai butoire de 45 jours?

J'avais en effet fait une faute de frappe concernant l'amende maxi qui est de 450 € y compris consignation.

Par ailleurs, le rapport mentionné dans Auto Plus n° 998  du 23 octobre 2007, ayant pour objet les défauts d'implantation des radars fixes ou mobiles, est-il de nature à apporter des arguments dans la réclamation?

Merci

Bonjour, non. Seule la fait de nier avoir été le conducteur, avec preuves ou pas, sera de nature à vous faire relaxer d'une partie ou de la totalité des conséquences de l'infraction, en aucun cas de ce que Totoplus a pu dire dans un de ses torchons!

Bonjour,

ncld a écrit:

Effectivement je m'oriente vers une réclamation et vous contribuez grandement à me réconforter.

Merci pour vos précisions dans la procédure.
Petite précision complémentaire: Existe-t-il un délai entre le paiement de la consignation et la réclamation autre que le délai butoire de 45 jours?

Non, le délai maxi est, si l'on réclame ou si l'on paye l'amende normale, de 45 jours après la date d'envoi des documents que vous avez reçus.

Venez nous donner le résultat, merci.

Bonsoir,

Bien évidemment je vous tiendrais informé, afin que mon expérience puisse alimenter votre base de données, contribuer à approfondir vos réflexions et fortifier vos conseils.

Merci.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Nous sommes confrontés aux décisions de plus en plus incompréhensibles de l'OMP de RENNES.

Visiblement, vous vous dirigez sur la réclamation.

Partant de ce postulat il faut  :

- demander la photo en lettre simple comme cela est mentionné au verso de la requête en exonération. Elle est gratuite, ils peuvent bien faire ce geste commercial, et vous parviendra dans un mois environ, c'est le délai actuel. Lors de cette demande de cliché n'hésitez pas à préciser que vous ne pouvez, en aucun cas, être l'auteur des faits. S'il s'avérait par la suite que c'était vous, c'est pas bien grave, tout le monde peut se tromper.


- payer par internet la consignation afin de pouvoir, conformément à l'article 529-10 du CPP, justifier de ce paiement lorsque vous réclamerez.

- adresser, en LRAR la réclamation AVANT le 45 jours après la date d'envoi, à laquelle vous y joindrez la preuve du paiement de la consignation et éventuellement des copies d'attestations de votre présence ailleurs, qui, pour vous, ne sera pas le cas je pense.

Dans votre lettre de réclamation surtout si vous avez eu le cliché et que celui n'est pas exploitable quant à l'identification du conducteur, demandez expressément à l'OMP de RENNES à ce que le dossier soit transmis au tribunal compétent pour y développer vos arguments

Normalement, si l'OMP de RENNES respecte la procédure le dossier doit revenir au tribunal de votre domicile. Vous serez entendu par la police et le dossier sera transmis au tribunal qui ne peut vous condamner qu'à une amende en tant que redevable pécuniairement, sans perte du point. Cette amende à un maxi de 450 euros de laquelle la consignation sera déduite.

Bonjour,   

Je me permets de revenir vers vous concernant ce message. Vous précisez que dans le cas de monsieur qui est par ailleurs similaire au mien, si la procédure de contestation suit le cour normal l'OMP de Rennes doit transmettre la contestation à la juridiction de proximité du domicile de l'inflationniste. De plus en parallèle les clichées photographiques matérialisant l'infraction que nous avons reçu ne permettent pas d'identifier le conducteur.  Jusque là je vous suis.

Le dossier est transmis au tribunal, le contrevenant en l'occurrence mon père est convoqué devant le juge. Je me permets dés lors de vous soumettre deux questions :

1°) Le fait que le cliché photographique matérialisant l'infraction ne permettent pas d'identifier le conducteur et que le titulaire de la carte grise (en l'occurrence mon père) prétende avoir prêté son véhicule à un  groupe d'ami se jour là, par exemple, suffit-il à ne se voir infliger qu'une amende pécuniaire ou bien y a t-il un risque que le magistrat en sa faculté d'appréciation souveraine prononce une sanction pénale du type retrait de permis du fait que l'on soit en présence d'une infraction de 4ème classe ? (merci de préciser les textes de références en la matière)

2°) Dans le cas d'une condamnation de ce type, l'appel est-il suspensif ?

3°) L’article L121-3 du code de la route dispose en son premier alinéa :
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou QU’IL N’APPORTE TOUS ELEMENTS PERMETTANT D’ETABLIR QU’IL N’EST PAS L’AUTEUR VERITABLE DE L’INFRACTION. »
Est-ce que le simple fait que le cliché photographique matérialisant l’infraction n’identifie pas le conducteur suffit comme moyen de preuve ? (A la lecture de cette article je comprends que la charge de la preuve est inversé, en d’autre terme au titulaire de la carte grise de prouver sa bonne foi)


Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Dans l'hypothèse où l'OMP de RENNES respecte la procédure le dossier est transmis à l'OMP du domicile du titulaire de la CG. Ce dernier est entendu par la police ou gendarmerie avant toute autre décision.

Dans de tels cas c'est le L121-3 la base de toute la procédure, inutile d'aller chercher ailleurs sauf si le conducteur est identifié, bien évidemment.

Si votre père peut justifier de sa présence ailleurs, comme le prévoit l'article L.121-3, il devrait voir son dossier classé par l'OMP ou être relaxé par le juge de proximité, la consignation serait alors remboursée.

S'il ne peut justifier de sa présence ailleurs et déclare simplement ignorer qui, ce jour là, conduisait le véhicule, il sera REDEVABLE PECUNIAIREMENT, comme l'indique le L121-3 ce qui en clair signifie pas de retrait de point ni de suspension possible.

ci-après un modèle d'attestation que l'on peut fournir pour justifier sa présence ailleurs  :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

Bonsoir,

mmarlow a écrit:

Est-ce que le simple fait que le cliché photographique matérialisant l’infraction n’identifie pas le conducteur suffit comme moyen de preuve ? (A la lecture de cette article je comprends que la charge de la preuve est inversé, en d’autre terme au titulaire de la carte grise de prouver sa bonne foi)

Non et… non…
La charge de la preuve n'est pas du tout inversée. Pour être condamné (pénalement) comme (u]auteur de l'infraction[/u], c'est bien au ministère public de faire la preuve que c'était bien vous au volant.
Plusieurs moyens :
- vos propres aveux
- votre interception et votre identification sur les lieux du crime
- la photo qui montre si clairement votre trombine au volant que même la sage-femme qui a accouché votre mère vous reconnaîtrait…
- la souveraine appréciation (contestable en appel) par les juges des éléments qu'on leur a mis devant les yeux

Si la photo ne vous montre pas clairement et qu'elle ne montre rien de clair, la preuve n'est pas faite que c'était vous, mais la preuve n'est pas faite non plus que ce n'était pas vous. Donc, le doute persiste.
Si la photo montre clairement que ce n'était pas vous (une femme alors que vous êtes un homme ou l'inverse, un noir au volant alors que vous êtes blanc ou l'inverse, un jeune godelureau avec une tignasse de hippie alors que vous êtes un vieux chauve bedonnant ou l'inverse), la photo est la preuve formelle que ce n'était pas vous.
Mais ce n'est que dans ce cas que la photo peut tourner à votre avantage.

S'il est totalement impossible, pour le ministère public de faire la preuve que vous étiez l'auteur de l'infraction, vous serez alors "redevable pécuniairement" d'une amende en tant que titulaire de la carte grise, dans le cas où l'auteur de l'infraction est resté inconnu, grâce au truchement bien commode de ce fameux L121-3. Mais là, il ne s'agit pas d'une amende pénale (vous n'êtes pas reconnu coupable) mais d'une amende civile (encore que le "statut" de cette amende ne soit pas bien clair, semble-t-il). Dans ce cas-là, il n'y a plus de preuve à faire, puisque vous êtes bien le titulaire de la carte grise.
On peut même dire que cet article ne peut s'appliquer que si le ministère public n'a pas pu faire la preuve de votre culpabilité. En ce sens (c'est-à-dire au sens du CPP), la charge de la preuve n'est pas du tout inversée.

Bonsoir,

ncld a écrit:

Question: peut-il y avoir requalification et retrait de points malgré tout?

Oui, c'est toujours à la portée d'un juge (mais, généralement, pas sans motif), sauf que… il doit vous demander votre accord pour poursuivre les débats dans la foulée, sinon il doit ajourner pour vous permettre de préparer votre défense.

Bonjour,

Merci à CamilleA pour la dernière réponse sur la requalification.

Je relisais la lettre de contestation envoyée par la père de mmarlow, il est écrit:

"si les clichés photographiques ne permettent pas de m'identifier clairement comme étant le conducteur, et ce, en vertu des articles 529-10 et 530-1  du code de procédure pénale, ou qu’il soit transmis à la juridiction compétente, en vertu des articles 530-2, 531 et 531 du code de procédure pénale."

Je pense que la référence aux articles 529-1 et 529-10 est bonne pour le classement sans suite.
Toutefois, il semble apparaitre une imprécision concernant la référence 530-2, 531 et 531 ???
pour la transmission à la juridiction compétente.

Pouvez-vous m'apporter des précisions sur ces références au Code de Procédure Pénal et surtout valider leur usage dans ce type de courrier?

Merci

bonjour,
l'OMP de Rennes n'aurait il pas quelques traces de cela

Jusque là je me sentais relativement confiant dans la mesure ou j'avais utilisé de nombreuses fois cette procédure de contestation et ces arguments, que j'avais en toute modestie mis au point, tant pour moi que pour des amis ou des membres de familles et à chaque fois (soit 24 fois!!! tout de même) la réponse de l'officier du ministère public de Rennes (seul compétent en matière de radar automatique) : classement de l'affaire sans suite et remboursement de la consignation et ce dans un délai de 10 à 11 mois. J'étais donc relativement confiant, mais je n'aurais pas du.

il en peut être eu raz la casquette de se faire prendre pour un idiot une 25 ème fois non?

Bonjour à tous,

Je me permets de réitérer ma question sur les références aux articles du Code de Procédure Pénal.
Une réponse m'obligerait et je vous remercie par avance.

Bonsoir, je reviens vers vous afin de vous tenir au courant des suites de mon affaire et éclairer certains sur ce sujet hautement d'actualité.

Suite à mon second courrier de contestation relatif au rejet de ma première requête en exonération dans lequel j'ai menacé l'OMP de Rennes de poursuites pénales au visa des articles 432 et 432-1 du code Pénal s'il refusait de transmettre mon dossier à la juridiction compétente; j'ai reçu une lettre de ce cher fonctionnaires m'indiquant en substance qu'une méprise administrative avait eu lieu et qu'il transmettait mon dossier à l'omp de mon lieu de résidence (à savoir Limoges dans le 87). A ce jour je n'ai rien reçu de la part de Limoges et quelque part tant mieux dans la mesure où la prescription d'un an qui s'applique à ce jour d'infraction joue en ma faveur.

Cependant parallèlement à cela, mon père à reçu une lettre du ministère de l'intérieur lui notifiant un retrait de point. Dés lors j'ai entrepris de formuler un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte afin de lui demander d'une part l'annulation du retrait de points et d'autre part lui demandant de me transmettre le titre exécutoire sur lequel il s'appuyait (ordonnance de référé, jugement de la juridiction de proximité...) pour procéder à ce retrait. J'ai reçu une lettre du service invraisemblable m'indiquant en substance que l'infraction avait été régulièrement constatée, que je n'avais formulé aucune requête en exonération et par conséquent ma demande était sans fondement. Le seul hic, dans cette histoire c'est que j'ai un dossier complet (lettre recommandée avec avis de réception, lettre de l'OMP de RENNES revenant sur ca décision...).

Etant maintenant plus qu'excéder par ces violations manifestes du droit que commette sans relâche l'administration et de ce racket routier, j'ai transmis le dossier à mon avocat qui d'une part attaque au tribunal administratif le retrait de point (requête au fond + référé suspension) où nous obtiendrons gain de cause sans discussion avec les éléments que nous avons en notre possession et d'autre part nous étudions la possibilité de nous porter partie civile devant le tribunal correctionnelle sur le fondement de l'abus de pouvoir (article 432-1 et 432-2 du Code Pénal). Il est vrai que c'est là jouer un peu les "Don quichotte" mais enfin bon à force, si à mon petit niveau je peux faire bouger les choses, je m'y emploierais avec délectation.

Merci d'avance pour vos futurs commentaires sur le sujet.

Bonjour,

Que faut-il comprendre dans votre nouveau message qui est un copié collé de celui du 15 novembre 2007 ?

Il ne s'agit pas d'un copier collé, j'ai juste fait une erreur de manipulation que je vais immédiatement rectifier. Je souhaite juste avoir votre avis sur le déroulement de mon affaire.

Cordialement.

Bonsoir,

mmarlow a écrit:

Il ne s'agit pas d'un copier collé, j'ai juste fait une erreur de manipulation que je vais immédiatement rectifier. Je souhaite juste avoir votre avis sur le déroulement de mon affaire.

Cordialement.

Si ça ce n'est pas un  copié collé ça y ressemble bougrement, même s'il y a eu erreur de manip. Vous pouvez en effacer un des deux.

Mon avis ?  Ben, heu, heu, j'en sais rien !  votre avocat ne vous a pas renseigné  ?   

Vous avez déjà réussi à débloquer le dossier de Rennes ce qui n'est pas une mince affaire parfois. Attendez des  nouvelles de l'OMP de Limoges suites auxquelles vous allez pouvoir vous expliquez dans un premier temps devant la police ou la gendarmerie et ensuite devant le juge.

Quant à la procédure administrative, vous pouvez avoir raison mais il faudra être patient

Bonjour,

mmarlow a écrit:

où nous obtiendrons gain de cause sans discussion avec les éléments que nous avons en notre possession

Tout ce que je peux dire, moi, c'est qu'un procès "gagné d'avance" n'est jamais gagné d'avance.
"Il ne faut pas vendre la peau de l'ours..."

CamilleA a écrit:

Bonjour,

mmarlow a écrit:

où nous obtiendrons gain de cause sans discussion avec les éléments que nous avons en notre possession

Tout ce que je peux dire, moi, c'est qu'un procès "gagné d'avance" n'est jamais gagné d'avance.
"Il ne faut pas vendre la peau de l'ours..."

Bonjour, avez vous un avis sur l'opportunité que j'ai soulevé de me constituer partie civile devant le tribunal correctionnelle contre l'auteur de l'acte de rejet du recours gracieux que j'ai adressé au ministère de l'intérieur sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code Pénal dont voici copie :

Article 432-1

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 432-2

L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.


Merci d'avance de votre réponse.

mmarlow a écrit:

Bonjour, avez vous un avis sur l'opportunité que j'ai soulevé de me constituer partie civile devant le tribunal correctionnelle contre l'auteur de l'acte de rejet du recours gracieux que j'ai adressé au ministère de l'intérieur sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code Pénal

bonjour
Avez vous connaissances des nouvelles (2007) dispositions concernant le dépôt de plainte avec CPC ?
Avez vous bien assimilé la teneur de l'article 226-10 du Code Pénal ?

lisez et ensuite (re)considérez l'opportunité

kirlian1 a écrit:

mmarlow a écrit:

Bonjour, avez vous un avis sur l'opportunité que j'ai soulevé de me constituer partie civile devant le tribunal correctionnelle contre l'auteur de l'acte de rejet du recours gracieux que j'ai adressé au ministère de l'intérieur sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code Pénal

bonjour
Avez vous connaissances des nouvelles (2007) dispositions concernant le dépôt de plainte avec CPC ?
Avez vous bien assimilé la teneur de l'article 226-10 du Code Pénal ?

lisez et ensuite (re)considérez l'opportunité

Bonjour, cher monsieur j'ai connaissance de l'article du code Pénal que vous citez Mais je ne vois pas en quoi mes allégations seraient "totalement ou partiellement inexact". Je m'explique, dés lors qu'un fonctionnaire du ministère de l'intérieur  prononce un retrait de point alors qu'il ne dispose d'aucun titre exécutoire et pire que le dossier pénal est encore en cours d'instruction (j'ai des courrier de l'OMP de Rennes qui atteste mes dires) il ne respecte pas les dispositions en vigueurs et s'octroie un pouvoir dont il ne dispose pas, il cause dés lors un préjudice certain au demandeur et commet un abus de pouvoirs manifeste. De plus j'ai un autre atout dans ma manche sachant qu'avant d'entamer toute procédure contentieuse, j'avais formuler un recours gracieux auprès de l'auteur de ce retrait de point lui demandant l'annulation de celui-ci. Ce dernier m'a adressé une fin de non de recevoir que je qualifierais pour le moins d'ubuesque où il précise en substance que je n'avais jamais adresser de requête en exonération et qu'il n'avait pas à se justifier sur le titre exécutoire.

Bonjour,

Les points ne sont enlevés que si l'OMP signale qu'il y a eu paiement de l'amende ou non paiement et établissement de l'AFM.

Ce qui est déplorable c'est que l'OMP de RENNES considère, selon LMLPC, que la consignation vaut paiement et dans la foulée signale au SNPC que l'amende a été payée. 

Les points ne sont pas enlevés si cette information, à mon avis largement erronée, n'est pas communiquée au SNPC. C'est bien là que le bât blesse.