Rejet requête en exonération OMP

Bonjour, juste une précision: si vous contestez avoir été l'auteur d'une infraction à la vitesse maximale, mais que vous ne pouvez pas apportez la preuve que vous n'en étiez pas l'auteur, vous restez redevable pécuniairement de l'infraction commise (ART L121-2 et L121-3 du CR), donc vous devez vous acquittez de l'amende, soit par le biais de l'encaissement de la consignation qui vaut paiement de l'amende, soit par décision du juge si l'OMP vous renvoie devant lui. La seule chose que vous évitez, c'est le retrait de points et toute autre sanction pénale.
Dans votre cas, si votre père a contesté sans pouvoir apporter la preuve que ce n'était pas lui, il est redevable de l'amende, mais ne doit pas supporter le retrait de points..
Vous devez donc demander à être entendu par le juge de proximité qui statuera sur le montant de l'amende due par votre père, à moins que celui ci lui apporte la preuve formelle que ce jour là il ne pouvait pas être au volant de sa voiture...

bonjour,

Je comprends votre dépit mais je peux vous dire que vous ètes loin d'etre le seul dans ce cas là. 


En effet, lorsque la procédure de réclamation a été scrupuleusement respectée, l'OMP n'a pas à répondre de la sorte sinon c'est lui reconnaître un pouvoir discrétionnaire qu'il ne dispose pas à la lecture des textes. 

J'ai connaissance de deux cas refus pour le moins abusifs pour ne pas dire farfelus et plus précisément pour le motif de  :

désignation incomplète


alors qu'il n'y avait pas de désignation du tout et que le titulaire de la CG ne peut être le conducteur au moment des faits, les preuves de la présence ailleurs de ces deux conducteurs dans ces deux dossiers avaient été jointes à la réclamation.

Une nouvelle réclamation a été adressée à l'OMP de RENNES où il lui est entre autre rappelé les termes de la circulaire   NOR : JUSD0630049C  du  7 avril 2006   BOMJ n° 102 : qui précise  : 


L’O.M.P. ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.


Une demande expresse a été faite de transmettre le dossier devant le tribunal compétent afin que le titulaire de la CG puisse y développer les arguments.

Reste plus qu'à attendre le résultat

Je ne vois pas en quoi, à ce stade de la procédure, le TA de Limoges ou d'ailleurs serait compétent puisque votre père n'a, à ce jour, aucun acte administratif pris à son endroit.

razor2 a écrit:

Bonjour, juste une précision: si vous contestez avoir été l'auteur d'une infraction à la vitesse maximale, mais que vous ne pouvez pas apportez la preuve que vous n'en étiez pas l'auteur, vous restez redevable pécuniairement de l'infraction commise (ART L121-2 et L121-3 du CR), donc vous devez vous acquittez de l'amende, soit par le biais de l'encaissement de la consignation qui vaut paiement de l'amende, soit par décision du juge si l'OMP vous renvoie devant lui. La seule chose que vous évitez, c'est le retrait de points et toute autre sanction pénale.
Dans votre cas, si votre père a contesté sans pouvoir apporter la preuve que ce n'était pas lui, il est redevable de l'amende, mais ne doit pas supporter le retrait de points..
Vous devez donc demander à être entendu par le juge de proximité qui statuera sur le montant de l'amende due par votre père, à moins que celui ci lui apporte la preuve formelle que ce jour là il ne pouvait pas être au volant de sa voiture...

Bonsoir, merci pour vos précisions

Ne pensez-vous qu'il y ait matière à bataille juridique sur ce point dans la mesure où l'administration n'est pas en mesure d’identifier clairement le coupable de l'infraction. Ne pensez vous pas que la France pourrait ce faire condamner sur ce point par la cour européenne  par rapport à la présomption d'innocence ainsi que d'ailleurs que sur la question de la consignation obligatoire préalable à toute contestation.

Merci.

mmarlow a écrit:

razor2 a écrit:

Bonjour, juste une précision: si vous contestez avoir été l'auteur d'une infraction à la vitesse maximale, mais que vous ne pouvez pas apportez la preuve que vous n'en étiez pas l'auteur, vous restez redevable pécuniairement de l'infraction commise (ART L121-2 et L121-3 du CR), donc vous devez vous acquittez de l'amende, soit par le biais de l'encaissement de la consignation qui vaut paiement de l'amende, soit par décision du juge si l'OMP vous renvoie devant lui. La seule chose que vous évitez, c'est le retrait de points et toute autre sanction pénale.
Dans votre cas, si votre père a contesté sans pouvoir apporter la preuve que ce n'était pas lui, il est redevable de l'amende, mais ne doit pas supporter le retrait de points..
Vous devez donc demander à être entendu par le juge de proximité qui statuera sur le montant de l'amende due par votre père, à moins que celui ci lui apporte la preuve formelle que ce jour là il ne pouvait pas être au volant de sa voiture...

Bonsoir, merci pour vos précisions

Ne pensez-vous qu'il y ait matière à bataille juridique sur ce point dans la mesure où l'administration n'est pas en mesure d’identifier clairement le coupable de l'infraction. Ne pensez vous pas que la France pourrait ce faire condamner sur ce point par la cour européenne  par rapport à la présomption d'innocence ainsi que d'ailleurs que sur la question de la consignation obligatoire préalable à toute contestation.

Merci.

Au niveau Européen je ne me prononcerai pas, mes connaissances sur le droit communautaire sont nulles.
Par contre votre contestation en l'état ne peut aboutir au niveau du droit français puisque les articles que je vous ai cités et qui font valeur de référence dans votre cas sont clairs! Si vous n'apportez pas la preuve de votre innocence, en somme, en prouvant que vous n'étiez pas le conducteur ce jour là, vous restez redevable pécuniairement de l'amende liée à l'infraction que l'on vous reproche.

Bonsoir,

razor2 a écrit:

Au niveau Européen je ne me prononcerai pas, mes connaissances sur le droit communautaire sont nulles.
Par contre votre contestation en l'état ne peut aboutir au niveau du droit français puisque les articles que je vous ai cités et qui font valeur de référence dans votre cas sont clairs! Si vous n'apportez pas la preuve de votre innocence, en somme, en prouvant que vous n'étiez pas le conducteur ce jour là, vous restez redevable pécuniairement de l'amende liée à l'infraction que l'on vous reproche.

Oui, certes, mais l'OMP n'est pas le juge et le dossier devrait revenir devant le tribunal. Comment fait-on pour "obliger" l'OMP de RENNES à respecter la procédure ?  Quelle voie de recours à-t-on pour débloquer la situation ? Ecrire au Procureur de RENNES peut-être.

Lors de la réclamation il n'est pas indiqué pour que cette dernière soit recevable qu'il faille justifier ne pas être l'auteur de l'infraction. On demande de respecter la forme, pour le fond c'est le juge qui appréciera encore faut-il que le dossier parvienne au tribunal.

bonsoir
félicitations pour vos 24 parades
cela dit: pas mieux que ALea.

Mon expérience personnelle est, dans deux cas similaires: le premier classé par l'OMP Rennes (lui avait même pas demandé en plus! )
second cas: reconnu redevable de l'amende (300€ pour >21km) +150€ frais Appel malgré attestations mais la photo aussi inexploitable pour reconnaitre que ça n'était pas moi, mais ma descendance

si cela peut vous rassurer (façon de parler) je viens de lire que depuis qq mois en Angleterre, le titulaire de la CG perd AUSSI les points pour le coupable s'il ne le dénonce pas! ( je me censure X%**&##@§§! )
et hier ils envisagent un projet de loi de porter l'excès de vitesse à 6 points!! (donc après deux stike...c'est impérial à gaz! )  de tels mauvais exemples de mauvais dirigeants seront certainement copiés par les gangs d'ici sous peu (après les municipales?)

tenez nous au courant et encore bravo

Bonjour,

mmarlow a écrit:

Ne pensez-vous qu'il y ait matière à bataille juridique sur ce point dans la mesure où l'administration n'est pas en mesure d’identifier clairement le coupable de l'infraction. Ne pensez vous pas que la France pourrait ce faire condamner sur ce point par la cour européenne  par rapport à la présomption d'innocence ainsi que d'ailleurs que sur la question de la consignation obligatoire préalable à toute contestation.

Vous fatiguez pas, c'est déjà fait.
Pour le coup de la consignation, ce n'est ni une spécificité des infractions au code de la route (ce principe existe aussi pour d'autres cas en droit français), ni une spécificité française. Ce principe existe aussi partout ailleurs. "Consigner" n'étant pas "payer d'avance", au sens strict du terme, la cour européenne n'y peut rien. Et il n'y a pas discrimination puisque tout le monde est "logé à la même enseigne".

Pour le coup du titulaire à la place du coupable clairement identifié, pareil. Il s'agit, astucieusement, d'une sanction civile et pas pénale. Donc, "circulez, y a rien à voir". 
Remarque : contrairement à une certaine Légende Urbaine franco-française, le "truc" n'a été inventé ni par Nicolas Sarkozy, ni par son illustre prédécesseur Jean-Claude Gayssot (ministre communiste d'un gouvernement socialiste, sous la houlette d'un certain Lionel Jospin, qui a mis ce système en place, Sarko n'ayant fait que le proroger), parce qu'il existait déjà dans d'autres pays limitrophes...
Par exemple, en droit autrichien, le titulaire de la CG (ou son équivalent) ou le propriétaire du véhicule, mais en tout cas au moins l'un des deux, est tenu de par la loi de connaître à tout moment qui est au volant de son véhicule, sous peine de sanctions.
Pénales, ce coup-ci.
L'hypothèse d'IdG n'est pas idiote : le retrait de points est une mesure administrative, pas une sanction pénale.
Or, comme le droit de conduire un véhicule à moteur n'est pas encore reconnu comme une liberté fondamentale...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

mmarlow a écrit:

Ne pensez-vous qu'il y ait matière à bataille juridique sur ce point dans la mesure où l'administration n'est pas en mesure d’identifier clairement le coupable de l'infraction. Ne pensez vous pas que la France pourrait ce faire condamner sur ce point par la cour européenne  par rapport à la présomption d'innocence ainsi que d'ailleurs que sur la question de la consignation obligatoire préalable à toute contestation.

Vous fatiguez pas, c'est déjà fait.
Pour le coup de la consignation, ce n'est ni une spécificité des infractions au code de la route (ce principe existe aussi pour d'autres cas en droit français), ni une spécificité française. Ce principe existe aussi partout ailleurs. "Consigner" n'étant pas "payer d'avance", au sens strict du terme, la cour européenne n'y peut rien. Et il n'y a pas discrimination puisque tout le monde est "logé à la même enseigne".

Pour le coup du titulaire à la place du coupable clairement identifié, pareil. Il s'agit, astucieusement, d'une sanction civile et pas pénale. Donc, "circulez, y a rien à voir". 
Remarque : contrairement à une certaine Légende Urbaine franco-française, le "truc" n'a été inventé ni par Nicolas Sarkozy, ni par son illustre prédécesseur Jean-Claude Gayssot (ministre communiste d'un gouvernement socialiste, sous la houlette d'un certain Lionel Jospin, qui a mis ce système en place, Sarko n'ayant fait que le proroger), parce qu'il existait déjà dans d'autres pays limitrophes...
Par exemple, en droit autrichien, le titulaire de la CG (ou son équivalent) ou le propriétaire du véhicule, mais en tout cas au moins l'un des deux, est tenu de par la loi de connaître à tout moment qui est au volant de son véhicule, sous peine de sanctions.
Pénales, ce coup-ci.
L'hypothèse d'IdG n'est pas idiote : le retrait de points est une mesure administrative, pas une sanction pénale.
Or, comme le droit de conduire un véhicule à moteur n'est pas encore reconnu comme une liberté fondamentale...

Bonjour,

I) Vous dites que ce type de démarche a déjà était fait, auriez vous des références un peu plus précise s'il vous plait : référence d'arrêt par exemple car je n'en ai pas trouvé à ce jour.

II) Vous faites à juste titre la distinction entre le civil et le pénal au niveau des sanctions soit; mais un principe élémentaire de droit est de faire la preuve (par tous les moyens juridiques à disposition) qu'une personne (morale ou physique) est réellement coupable d'avoir enfreint une règle de droit applicable à une situation donné. Dés lors cette personne ne saurait se voir infliger une sanction tant d'ordre pénal que d'ordre civil d'ailleurs.

III) J'ai récemment regardé l'émission c'est dans l'air de Yves Calvi sur France 5 traitant de la polémique sur les radars automatiques. Un des invités était Maître Samson (avocat spécialiste de la circulation routière) s'est insurgé contre :
1°) l'automaticité des retraits de points en précisant que nous étions le seul pays d'Europe où les retrait de points et l'annulation du permis qui pouvait en découler n'était pas prononcé par un juge mais de façon "arbitraire" et "discrétionnaire" par l'administration.
2°) le paiement de la consignation préalable à toute contestation dans la cadre du contrôle automatique.
Selon lui la France, je cite : "va se faire épingler" par la cour européenne des droits de l'homme sur cette question

Qu’en pensez-vous ?

Bonjour,

Sans me sustituer à CamilleA qui sera à même de donner réponse à vos questions, je me permets les observations suivantes  :

- le permis à points a déjà été soumis aux instances européennes pour cette automaticité du retrait, arrêt Malige, CEDH du 23 septembre 1998, qui n'a pas considéré la procédure illégale. Donc, sur ce point, Me SAMSOM et les autres devront revoir leur copie.

- sur le fait de consigner avant d'avoir un jugement au fond, il y a belle lurette que cela existe pour d'autres cas, d'autres matières, que la procédure du CACIR. Je ne vois pas comment l'Europe pourrait infirmer une telle procédure inscrite dans nos lois. 

Tout en sachant que la CONSIGNATION n'est pas la condamnation, encore faut-il qu'un jugement au fond intervienne.

En  revanche, si nos textes prévoient que la consignation vaut paiement de l'amende encore faut-il donner un motif valable, légal ou règlementaire, du rejet de la réclamation, contrairement à ce que décide, souvent à tort, l'OMP de RENNES, pour appliquer ce principe.  Là aussi, on attend avec impatience l'action de Me  SAMSOM et des autres

Re,
Et que, justement, il ne faut pas confondre civil et pénal... On peut être condamné au civil sans avoir commis de faute, au sens pénal du terme (ou, plus exactement, au sens usuel du terme).
On pourrait presque dire que, pour pouvoir être condamné au civil seulement et pas au pénal, il faut ne pas avoir commis de faute...
Exemple typique : le recours à la garantie sur les vices cachés implique nécessairement la bonne foi du vendeur et n'implique pas du tout que le vendeur ait commis une faute, au sens usuel du terme.

mmarlow a écrit:

1°) l'automaticité des retraits de points en précisant que nous étions le seul pays d'Europe où les retrait de points et l'annulation du permis qui pouvait en découler n'était pas prononcé par un juge mais de façon "arbitraire" et "discrétionnaire" par l'administration.
2°) le paiement de la consignation préalable à toute contestation dans la cadre du contrôle automatique.
Selon lui la France, je cite : "va se faire épingler" par la cour européenne des droits de l'homme sur cette question

Qu’en pensez-vous ?

bonjour
comme rappellé par Camillea et Alea
la CEDH a depuis déjà pas mal de temps enteriné le principe du  retrait adminsitratif
et déjà bien avant que le principe de la caution penale relevait d'une bonne administration interne de la justice.
et sous toutes reserves il n'existe pas à ce jour d'affaires pendantes à la CEDH X/France concernant le principe de la caution (meme au domaine routier)

bonjour

kirlian1 a écrit:

et sous toutes reserves il n'existe pas à ce jour d'affaires pendantes à la CEDH X/France concernant le principe de la caution (meme au domaine routier)

et c'est bien dommage car il y a quand même un aspect choquant à cette pratique ici pour un allogène c'est la captation des intérêts par celui qui garde la caution!

une caution n'étant qu'une garantie, elle ne peut pas priver de revenus celui qui en est le propriétaire au profit du dépositaire

pratique que je n'ai pas observée ni aux Etats-Unis, ni en Belgique mais bien en France que ça soit pour le téléphone, l'habitation ou les impôts.

Bonjour,

Malheureusement le fait que l'on puisse nous dire que la consignation vaut paiement de l'amende est inscrit dans les textes :

Article R49-18 du CPP


(inséré par Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 3 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)

   Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :

   Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

   Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public.
   En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.
   En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public.


A la limite, je dis bien à la limite, on pourrait l'accepter mais à l'expresse condition que les bons critères du rejet de la réclamation soient réels et non imaginaires comme le fait actuellement et depuis peu, l'OMP de RENNES.

Fixer des règles, oui, pourquoi pas, les imposer au justiciable, pas de problème, mais qu'elles soient sans iniquité appliquées correctement par les décideurs serait la moindre des choses.

idiot gene a écrit:

bonjour

kirlian1 a écrit:

et sous toutes reserves il n'existe pas à ce jour d'affaires pendantes à la CEDH X/France concernant le principe de la caution (meme au domaine routier)

et c'est bien dommage car il y a quand même un aspect choquant à cette pratique ici pour un allogène c'est la captation des intérêts par celui qui garde la caution!

une caution n'étant qu'une garantie, elle ne peut pas priver de revenus celui qui en est le propriétaire au profit du dépositaire

pratique que je n'ai pas observée ni aux Etats-Unis, ni en Belgique mais bien en France que ça soit pour le téléphone, l'habitation ou les impôts.

Bonjour IdG
on sort du penal , mais en france s'affronte 2 théories de la caution
qui in-fine revient quasi au meme constat :

postulat , la caution versée existe pour garantir un risque "d'impayé" final
- alors soit la caution (en valeur)  est remunérée au benefice de la caution (ici celui qui se porte caution),
mais en contrepartie elle devrait suivre une réévaluation périodique pour garantir le risque final.
- soit elle est versée une fois pour toutes et le cautionné fait son affaire de la réévaluation (en plaçant éventuellement le capital)

si je prend le cas le plus courant de la caution , celui cadré par la loi de 89 concernant la location immobilière , je ne suis pas sur que la première solution serait à l'avantage des locataires .

Bonjour,

idiot gene a écrit:

pratique que je n'ai pas observée ni aux Etats-Unis, ni en Belgique mais bien en France que ça soit pour le téléphone, l'habitation ou les impôts.

Oui, mais si j'ai bien tout compris, en matière pénale, c'est couramment pratiqué aux USA et pas qu'un peu...

Bonjour,

Aléa a écrit:

A la limite, je dis bien à la limite, on pourrait l'accepter mais à l'expresse condition que les bons critères du rejet de la réclamation soient réels et non imaginaires comme le fait actuellement et depuis peu, l'OMP de RENNES.

Sur ce point, je suis d'accord, sur le reste non.
"considérée comme" = "transformée en" s'il n'y a pas contestation "valide".
S'il y a, la consignation reste une consignation, donc pas un paiment.
C'est sur la "néo-interprétation" de "valide" (= "formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530" et non pas "selon le bon vouloir et l'état neurologique de l'OMP") que ça se discute...

Bonjour,

Tout à fait d'accord CamilleA, mais en respectant les formes et les délais de la réclamation c'est encore plus injuste que si elle a été formulée hors délai, en SMS par exemple ou en leur disant que l'Etat était un voleur, ce qui est faux évidemment.

Une consignation reste une consignation, seul le juge du fond donne la solution, vous aviez remarqué que j'avais écrit "à la limite"

C'est le même raisonnement qui prévaut pour la confiscation d'une véhicule ou de toute autre objet, c'est le juge qui décide de la restitution ou non

Bonjour à tous,

Confronté à un contrôle radar pour la première fois depuis leur origine je découvre le forum.
J'ai lu les 17 pages de la file, les explications juridiques de plusieurs membres sont d'une excellente qualité et apportent des arguments pour se défendre contre les abus de pouvoir et l'injustice. Le souci pédagogique et votre patience méritent d'être soulignés.

En octobre, contrôle à 119 retenu à 113 pour 110 avec un mesta 210 C vérifié par la DRIRE le 22/02/2007, plusieurs conducteurs se relayaient, impossible de savoir qui conduisait. La situation ressemble à celle de mmarlow.

Je me permet de reformuler ce que j'ai compris de la démarche qui semble ce complexifier du fait des abus de l'OMP de Rennes.
1 - Demande de la photo.
Question: par courrier simple ou RAR? Ce courrier doit-il expliciter la contestation? La photo est-elle payante?

2- Contestation/requête en exonération cadre 3, et paiement de la consignation avant le 42ème jour.
Ce qui sera probablement le cas, dans la mesure où la photo ne sera pas reçue (les services n'étant pas enclin à l'empressement). La contestation ne serait alors pas explicite (cf. mmarlow).
Question: existe-t-il une formulation de la contestation qui évite la réponse faite à mmarlow par l'OMP?

A la réception de la photo, selon sa qualité et ce qu'elle montre ou non.
     - on ne peut pas apporter de preuve.
Conséquence: paiement de l'amende avec la consignation OU renvoi, par l'OMP, devant le juge pour fixation de l'amende (selon son humeur) entre 180 et 350 € (infraction 4ème catégorie). Pas de retrait de points.
Question: peut-il y avoir requalification et retrait de points malgré tout?

     - on peut, avec la photo, prouver que l'on est pas le conducteur.
Conséquence: l'OMP de Rennes classe sans suite et remboursement de la consignation au bout d'un délai pratiqueme 1 an.
Question: que faire si l'OMP ne se conforme  pas à cela et comment demander à être entendu par le juge? Ecrire au procureur comme le suggère Alea?

Lors de l'enquête de gendarmerie et de l'audience au tribunal il sera posé la question de savoir qui conduisait. J'ai bien noté que la réponse invariante est "je ne sais pas" (non obligation de dénoncer époux, conjoint notoire...)

J'espère avoir été compréhensible et ne pas avoir été trop long.
Je vous remercie par avance de votre compréhension et pour vos précieux conseils.

Bonjour,

Nous sommes confrontés aux décisions de plus en plus incompréhensibles de l'OMP de RENNES.

Visiblement, vous vous dirigez sur la réclamation.

Partant de ce postulat il faut  :

- demander la photo en lettre simple comme cela est mentionné au verso de la requête en exonération. Elle est gratuite, ils peuvent bien faire ce geste commercial, et vous parviendra dans un mois environ, c'est le délai actuel. Lors de cette demande de cliché n'hésitez pas à préciser que vous ne pouvez, en aucun cas, être l'auteur des faits. S'il s'avérait par la suite que c'était vous, c'est pas bien grave, tout le monde peut se tromper.


- payer par internet la consignation afin de pouvoir, conformément à l'article 529-10 du CPP, justifier de ce paiement lorsque vous réclamerez.

- adresser, en LRAR la réclamation AVANT le 45 jours après la date d'envoi, à laquelle vous y joindrez la preuve du paiement de la consignation et éventuellement des copies d'attestations de votre présence ailleurs, qui, pour vous, ne sera pas le cas je pense.

Dans votre lettre de réclamation surtout si vous avez eu le cliché et que celui n'est pas exploitable quant à l'identification du conducteur, demandez expressément à l'OMP de RENNES à ce que le dossier soit transmis au tribunal compétent pour y développer vos arguments

Normalement, si l'OMP de RENNES respecte la procédure le dossier doit revenir au tribunal de votre domicile. Vous serez entendu par la police et le dossier sera transmis au tribunal qui ne peut vous condamner qu'à une amende en tant que redevable pécuniairement, sans perte du point. Cette amende à un maxi de 450 euros de laquelle la consignation sera déduite.