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Bonjour,
J'ai reçu un PV pour non changement d'adresse sur carte grise dans les délais(OK j'étais en tors...).
Le PV stipule que le contrevenant est redevable de l’amende forfaitaire qui devra être réglée dans les 30 jours à compter de la date de constatation or j'ai appris que le délais était passé à 45 jours. J'aimerais la confirmation de cette loi et les articles qui s'en rapprochent. Est-il possible de contester le PV en me basant sur ces articles?
Par avance, merci
JNH
- Message classé dans : Contester un pv
Salut
La réponse a déja été donnée 100 fois sur ce forum, cherche un peu, et tu trouveras sans mal 
A la limite, on dirait même que les gens voudraient qu'on leur fournisse la réponse par email, à se demander à quoi servirait un forum....c'est fou de devoir répondre 100 fois à la même quesion, les gens ne font même pas l'effort de chercher un petit peu.....
enfin un indice: 30 jours ou 45 jours, ca ne change rien....la suite..sur ce forum
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