refus de prendre en garantie

Bonjour,

Pour votre information et surtout à transmettre à vos interlocuteurs, quelles que soient les conditions qu'offrent Renault dans ses nouveaux contrats d'extension de garantie, elles ne seront jamais rétro-actives sur les contrats déjà signés et en application.

C'est contraire à la base de toute la réglementation sur les contrats en général. A ce sujet, il y a des chapitres entiers dans le Code Civil, notamment dans le "Titre III Des contrats ou des obligations conventionnelles en général" dont on peut citer par exemple les articles 1134 et 1135.

D'autre part, peu vous importe que la Diac soit en faillite, ou rachetée par X ou Y. En tant que détenteur d'un contrat avec la Diac, vous avez droit de faire exécuter les conditions prévues au contrat... soit en devenant un créancier de la Diac si elle n'était pas rachetée, soit en vous retournant directement vers le racheteur Renault qui doit prendre à sa charge l'application de votre contrat qui vous lie maintenant. Ils achètent l'actif et le passif d'une société, pas seulement les cotisations des contrat d'extension de garantie!!!

Vous avez un contrat de garantie qui définit les limites et les termes de cette couverture, ce sont ceux-ci qui doivent être retenus et appliqués. En cas de non-respect, menacez d'activer votre protection juridique pour votre cas et la Répression des Fraudes pour dénoncer et protéger les consommateurs au cas où çà serait un mot d'ordre généralisé chez Renault depuis le rachat de la Diac...

Bonjour,

La DIAC en faillite ? Alors SOFINCO ausi et CETELEM aussi ? Et toutes les autres boîtes du même genre aussi...

Et, de toute façon, la DIAC est une filiale de RENAULT depuis sa création, laquelle a été réalisée pour faciliter le crédit auto RENAULT afin que cela ne sorte pas de la "famille"...