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08-11-2007 15:21:21 - contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
Inscrit le 08-11-2007 Messages: 4 |
contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
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je voudrais savoir si un gardien de la paix peut rédiger une contravention pour une infraction qu'il a vu hors de son temps de service, dans sa voiture privée en conduisant? |
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08-11-2007 15:46:51 - contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
Inscrit le 29-01-2005 Messages: 3053 |
Re: contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
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Bonjour, oui, il peut très bien faire un rapport au poste le lundi en rentrant et vous faire parvenir l'avis de contravention par la poste...après, sans interpellation, tout dépend de l'infraction... |
08-11-2007 18:39:38 - contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
Inscrit le 23-02-2006 Messages: 13496 |
Re: contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
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Bonsoir, |
09-11-2007 11:08:07 - contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
Inscrit le 08-11-2007 Messages: 4 |
Re: contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
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je ne peux même pas évoquer l'article 429? |
09-11-2007 11:33:47 - contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
Lieu: Gironde Inscrit le 15-11-2004 Messages: 13269 |
Re: contravention par un gardien de la paix hors de ses fonctions
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bonjour |
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