Convocation à la Police ...

Bonjour,

Il n'y a rien de clair dans ce que vous exposez,  qui vous convoque au juste ?
"la police du tribunal" ça vient de sortir ou c'est police accadémy  :rolleyes:

Tribunal de police oui ça existe mais pas l'inverse 

Soyez plus clair.

Pour précision :
je suis convoqué par le Brigadier-Chef Cruchot (j'ai changé le nom  ) et dans un cadre "cachet du service", il y a écrit :

Police du Tribunal
Tribunal de Grande Instance
rue Machin chose
00000 St tropez

Et un tampon en bas de page District de Sécurité Publique.

Suis-je assez clair ?

Bonjour,

oui c'est déjà plus clair, vous êtes convoqué par la brigade accidents et délits routiers d'un commissariat apparemment pour être entendu concernant une infraction au code de la route. le motif vous sera donné une fois la bas.

Ben je m'en doutais, mais ce que je voulais savoir, c'est

- si j'étais obligé de m'y présenter sans connaitre par avance le motif précis de la convocation.
- si cette façon de procéder était légale

Pour avoir par avance des arguments de contestation et ne pas être pris au dépourvu au cas où, bien que je ne vois pas ce qu'on me reproche...

A ce stade, dans l'absolu, rien ne vous oblige à vous y rendre.
rien ne vous empeche de les appeler pour leur demander le motif de la convocation, en cas de refus de réponse, rien ne vous oblige à vous y rendre.

Dans la mesure où il s'agit d'une simple convocation.

Bonsoir,

Pour cette nuit vous dormirez chez vous puisque vous avez reçu trop tard la convocation.

Mais qui sait si demain ils ne vont pas venir vous chercher ?   

Allez, un pedtit coup de téléphone comme vous l'a dit ArbusA320 et puis tout va s'arranger, du moins il faut l'espérer à moins que vous n'ayez commis des faits répréhensibles   :rolleyes:

Bon, j'ai réussi à avoir des infos et au courrier ce matin, 3 PV sont arrivés dans ma boite pour les motifs suivants :

- Non respect des distances de sécurité
- Conduite à vitesse excessives en regard des conditions (dense)
- Changement de direction sans avertissement préalable.

Sur chaque PV, le même lieu d'infraction, un boulevard sans précision de numéro (il mesure quand même 3 km !) et un sens de circulation (abrégé), et uniquement le matricule de l'agent verbalisateur (ni nom ni signature).

Ces PV peuvent-ils être contestés pour vices de forme ?

Merci

Bonjour,

Voilà un exemple typique de relevé d'infractions au vol.

Alors, vous conduisez comme un chauffard ?   

Vous souvenez vous de ces faits ?   :

Si vous ètes concernés et si les agents vous ont bien identifié vous risquez quand même, outre les amendes, une perte de 6 points !   

Que voulez vous que l'on vous dise sur la régularité des PV ? Cette pratique a été admise, le seul bémol est de savoir si c'est bien vous.

Vous défendre et dire que ce n'était pas vous au volant, il va falloir avancer des billes. S'ils ne vous ont pas décrits dans leur PV ou dans un rapport qu'ils peuvent établir, ils vont le faire ... après que vous soyez aller au commissariat.

Au fait, vous y êtes allé au poste de police ?

Il auraient pu correctement mentionner les lieux. Quant au autres motifs,  la signature et le matricule, pas la peine de les évoquer, c'est régulier.

J'ai regardé les 7 infractions qui sont applicables "au vol".
Seules 2 répondent à ce critère :
- distance de sécurité
- vitesse inadaptée. Pour cette dernière, je suis surpris car dans l'article R413-17, le trafic dense (d'ailleurs, dense est une donnée subjective) ne fait pas partie des possibilités dont se prévaloir.
Alors, constestable ou non ?

Et pour le commissariat, je n'y suis pas allé, mais j'ai appelé et on m'a répondu que je recevrai les pv à mon domicile. Dont acte.

Bonjour,

Je ne sais pas où vous allez chercher vos infos mais pour le moins elles ne sont guère fiables.   Où avez-vous trouvé ce nombre de 7 infractions ?

Des infractions qui peuvent être relevées au vol il y en a quasiment autant que l'on en veut   

Je pense que vous confondez avec les quatre infractions mentionnées dans l'article L. 121-3 du code de la route pour lesquelles le titulaire de la carte grise est PECUNIAIREMENT responsable sauf s'il apporte la preuve qu'il ne pouvait être l'auteur de l'infraction. Parmi ces 4 infractions figure le non respect des distances de sécurité.

En résumé, pour ne pas avoir à payer cette contravention de non respect des distances de sécurité il vous faut prouver que ce n'était pas vous le conducteur. Et comme les autres infractions ont été commises en même temps, je ne vois pas très bien comment vous allez vous en sortir 

J'ai trouvé la liste de ces 7 infractions par exemple ici : http://www.infodujour.com/scripts/act_d … actID=2591 où je lis :

[...]Notamment les articles L 121-2 et L 121-3 du Code de la route qui dresse la liste des sept infractions pour lesquelles le policiers n'est pas tenu d'arrêter l'automobiliste pour dresser une contravention. Il s'agit: du non acquittement des péages, du non respect des distances de sécurité, de l'utilisation de certaines voies réservée à la circulation de véhicules particuliers (tram, autobus, taxis...), du stationnement, des excès de vitesse en dessous de 50 km/h, du non respect des stops, du non respect des feux rouges.

Bon, en fait, va surtout falloir prouver que je n'étais pas au volant ce jour là. Comme c'est le cas et que je ne suis pas une balance, je ne vais pas lacher le morceau si facilement. Na !

Oui je comprends mieux cette liste d'infractions, ce serait trop long à expliquer mais je peux vous préciser qu'il est certain que des gendarmes et des policiers établissent des PV pour d'autres infractions que celles indiquées dans ces deux articles et cela sans intercepter le contrevenant. Exemple : usage du téléphone, défaut de port de ceinture, franchissement d'une ligne continue etc. Il va s'en dire que les procédures sont différentes selon qu'il s'agit des infractions listées dans les articles L. 121-2 et L. 121-3 ou des autres infractions non listées.

Ceci étant dit, vous avez très bien compris qu'il va falloir apporter la preuve que vous n'étiez pas sur les lieux de l'infraction et que ce n'était pas vous qui conduisiez et c'est là que tout se complique pour vous.

Soyez rassuré, jamais, ni avant ni maintenant, il n'y a eu l'obligation de dénoncer quiconque pour une contravention.