Carte d'assurance-vente de voiture

Bonjour,

En cas de vente d'un véhicule terrestre à moteur, le contrat d'assurances de ce véhicule EST SUSPENDU DE PLEIN DROIT LE LENDEMAIN A ZERO HEURE DE CETTE VENTE (Code des Assurances - article L 121-11). Donc, si vous pouvez prouver que votre voiture a été vendue, comme vous avez indiqué à la préfecture "vehicule vendu à .... " vous communiquez aux gendarmes les noms et coordonnées de votre acheteur. A mon avis, les choses semblant avoir été faites selon la procédure normale, la contravention vous concernant sera abandonnée mais votre acquéreur a du souci à se faire.

En ce qui concerne votre contrat, il vous appartient de le résilier ou de repporter les garanties sur votre nouveau véhicule. En aucun cas, votre acquéreur peut bénéficier des garanties de votre contrat auto.

Est-ce que je me trompe ?

Bonjour,

Est-ce que je me trompe ?

Non pour  ce qui est de la réponse à faire aux gendarmes.

Par contre pour l'assurance, ce paragraphe, bien  qu'exact en lui-même me parait totalement inutile dans la mesure où la voiture concernée a été vendue il y a un peu plus de 3 ans !...