Contestation PV Stationnement sans croix sur le 1er volet

Dans l'absolu votre pv est contestable. Les agents verbalisateurs sont tenus de remplir intégralement et sans ratures la contravention. Cela dit, entre la pratique et la théorie il y a un fossé (que les avocats essayent de combler...) Pour information, le fait d'écrire "CR" au lieu de "Code de la Route" dans le libellé de l'infraction peut être un motif de contestation.

POur contester, munissez vous de vos deux volets et joignez y une lettre expliquant le motif de votre contestation. Envoyez le tout à l'adresse figurant au dos du premier volet (en général, il s'agit du commissariat ou brigade de l'agent verbalisateur).
Avant de contester, je vous conseille de chercher s'il existe un texte qui fait référence à la rédaction des pv (probablement dans le code de procédure pénale). Si cette recherche est positive, faites référence de ces articles dans votre lettre de contestation.

Bonjour, bonjour, bonjour,

jetster94 a écrit:

Dans l'absolu votre pv est contestable. Les agents verbalisateurs sont tenus de remplir intégralement et sans ratures la contravention.

"Absolu"-ment pas... En plus, ce n'est pas le PV qu'on a dans la main, mais un simple avis de contravention.
L'indication "Cas 1" dans le 2e volet suffit à savoir combien on doit payer.
Le 1er volet n'est que la carte de paiement, encore moins contestable que le 2e...
(Le coup du "sans ratures" a été déjà moult fois discuté sur ce forum)

jetster94 a écrit:

Avant de contester, je vous conseille de chercher s'il existe un texte qui fait référence à la rédaction des pv (probablement dans le code de procédure pénale). Si cette recherche est positive, faites référence de ces articles dans votre lettre de contestation.

Ou à celui-là...
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE